Fonds TL564 - Fonds Cour des commissaires pour la seigneurie de Saint-Georges

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Fonds Cour des commissaires pour la seigneurie de Saint-Georges

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CA QUEBEC TL564

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Date(s)

  • 1829-1835 (Creation)

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Administrative history

La Cour des commissaires pour la seigneurie de Saint-Georges a été établie en vertu de la loi 9 George IV c. 22. Les cours des commissaires n'ont pas d'antécédents directs, bien que les cours des requêtes ou cours sommaires qui aient existé entre 1787 et 1793 aient aussi visé les petites causes dans les campagnes. Depuis cette époque, les tournées des cours des plaidoyers communs et des cours du banc du roi sont les seuls recours disponibles en région rurale. Une loi de 1807 permet à certains juges de paix de régler des causes de moins de 5 livres sterling, mais cette législation devient désuète en 1810. Les cours des commissaires apparaissent avec une certaine continuité à partir de 1821, quand une première loi pour le règlement sommaire des petites causes dans les paroisses de campagne est sanctionnée (loi 1 George IV c. 2). Renouvelée et modifiée à plusieurs reprises, cette loi permet au Gouverneur de nommer, là où il le juge nécessaire, des commissaires pour des paroisses ou cantons de la province. À partir de 1829, une telle nomination est confirmée par la présentation d'une pétition ralliant un minimum de 100 propriétaires de la localité visée. Les commissaires n'ont pas besoin d'une formation juridique et doivent juger selon les règles de justice naturelle. L'objectif du gouvernement est essentiellement de créer des cours de petites créances en milieu rural. Chaque cour des commissaires peut juger de façon sommaire tout litige concernant le recouvrement de dettes n'excédant pas quatre livres sterling trois chelins. Cour de juridiction locale, la Cour des commissaires de la seigneurie de Saint-Georges peut exercer sa juridiction uniquement à l'intérieur de la dite seigneurie. Les commissaires doivent tenir leurs cours le premier et le troisième samedi de chaque mois. Ils peuvent aussi ajouter des journées supplémentaires. Au début, il n'y a pas d'appel des jugements des cours des commissaires ni même de possibilité d'évocation avant jugement à un tribunal supérieur. À partir de 1834, un justiciable peut, avant jugement, faire transférer une cause concernant les droits futurs à la Cour du banc du roi du même district. En 1839, toutes les cours des commissaires, sauf celles des districts judiciaires de Saint-François et de Gaspé, sont abolies par la loi 2 Victoria c. 58. Les Cours des requêtes assument donc leur travail

Custodial history

Les documents de la Cour des commissaires pour la seigneurie de Saint-Georges ont été produits et conservés initialement par le greffier de ce tribunal. Il semble probable que lors de son abolition, les documents aient été remis au greffier de la Cour des requêtes pour le district de Montréal. Ensuite, les archives ont probablement été conservées par les greffiers de la Cour de district pour le district inférieur de Saint-Jean et par ceux de la Cour de circuit pour le circuit de Saint-Jean et le district d'Iberville. En 1923, le greffier de la Cour de magistrat pour le district d'Iberville assume la garde des archives de la Cour de circuit pour le même district. En 1966, le greffier de la Cour provinciale prend la relève jusqu'à la création des directions régionales des greffes (1973-1974), lorsque ces services du ministère de la Justice assument le rôle de gardien des archives judiciaires de tous les tribunaux. En 1980, ces directions se sont transformées en directions régionales des services judiciaires. La Direction régionale des services judiciaires pour la région de la Montérégie verse les documents de la Cour des commissaires de la seigneurie de Bleury en 1996

Scope and content

Ce fonds témoigne de l'administration de la justice dans la seigneurie de Saint-Georges située dans le Haut-Richelieu à côté du canton de Sherrington dans le district judiciaire actuel d'Iberville. Il nous offre une foule de renseignements sur les conflits mineurs que les individus ne peuvent résoudre sans l'intervention de l'autorité judiciaire. Les causes concernent le recouvrement de dettes de petite envergure (en dessous de quatre livres sterling trois chelins), impliquant toutes sortes de contrats et d'échanges routiniers. Ce fonds contient un registre des procédures et des jugements. Les entrées donnent une idée de la nature de chaque cause puis indiquent les noms des parties et le numéro de la cause, ainsi que le dénouement du procès. Elles offrent des détails qui éclairent les relations de voisinage et la vie quotidienne dans cette région rurale et agricole, qui chevauche en partie le territoire de la paroisse de Saint-Édouard

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Description record identifier

06M-TL564

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Status

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Dates of creation, revision and deletion

2015-03-30

Language of description

  • French

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