Zone du titre et de la mention de responsabilité
Titre propre
Fonds Cour du Québec
Dénomination générale des documents
Titre parallèle
Compléments du titre
Mentions de responsabilité du titre
Notes du titre
Niveau de description
Fonds
Dépôt
Cote
Zone de l'édition
Mention d'édition
Mentions de responsabilité relatives à l'édition
Zone des précisions relatives à la catégorie de documents
Mention d'échelle (cartographique)
Mention de projection (cartographique)
Mention des coordonnées (cartographiques)
Mention d'échelle (architecturale)
Juridiction responsable et dénomination (philatélique)
Zone des dates de production
Date(s)
-
1983-2001 (Production)
Zone de description matérielle
Description matérielle
53,38 mètre(s) linéaire(s) de document(s) textuel(s)
Zone de la collection
Titre propre de la collection
Titres parallèles de la collection
Compléments du titre de la collection
Mention de responsabilité relative à la collection
Numérotation à l'intérieur de la collection
Note sur la collection
Zone de la description archivistique
Nom du producteur
Histoire administrative
La Cour du Québec a été établie le 31 août 1988 en vertu de la loi LQ 1988 c. 21. La création d'une cour unifiée implique les modifications les plus importantes à la loi sur les tribunaux judiciaires depuis la réforme des structures judiciaires de 1849, puisque, dorénavant, tous les tribunaux de juridictions «inférieures», qu'ils soient criminels, civils ou mixtes, sont réunis dans la Cour du Québec. Exerçant toutes ces juridictions, héritage des anciens tribunaux (la Cour provinciale, la Cour des sessions de la paix, le Tribunal de la jeunesse et le Tribunal de l'expropriation), la Cour du Québec possède une juridiction s'étendant sur tout le Québec et partage ainsi avec la Cour supérieure le travail des tribunaux de première instance. Cette réorganisation est née du désir d'uniformiser les normes, les règles de pratique et les procédures à suivre d'un tribunal à un autre et de permettre aux justiciables de mieux comprendre le système judiciaire. De plus, sur le plan administratif, ce changement a pour but de faciliter la coordination et la planification des ressources humaines, financières et matérielles, jusqu'ici cloisonnées dans la multiplicité des tribunaux de première instance. La Cour du Québec est composée de 279 juges, nommés par le gouvernement provincial, qui peuvent désormais exercer l'ensemble des juridictions de cette cour, ce qui ne leur était pas possible auparavant. Cette mesure a pour effet de favoriser une meilleure administration de la justice en permettant notamment de raccourcir certains délais dans le traitement des dossiers. La Cour du Québec comporte deux divisions administratives régionales, celle de Montréal et celle de Québec. Chacune de ces divisions contient quatre chambres correspondant aux tribunaux précédents : la Chambre civile, la Chambre criminelle et pénale, la Chambre de la jeunesse, et la Chambre de l'expropriation qui existe en vertu de la loi sur l'expropriation, la loi SRQ E.24. À son établissement en 1988, la juridiction conférée à la Chambre civile de la Cour du Québec s'étend à toutes les matières civiles de première instance dont le montant réclamé n'excède pas 10 000$, sauf les demandes pour pensions alimentaires, celles réservées à la Cour fédérale du Canada ainsi que dans le cas de poursuites spécifiquement prévues au Code de procédure civile concernant les affaires municipales et scolaires. Le plafond monétaire a été augmenté à 30 000$ en 1995. La Cour du Québec applique également les dispositions du Code de procédure civile relatives aux dépôts volontaires et celles de la Loi fédérale sur la citoyenneté. Ce sont les juges de la Chambre civile qui exercent la juridiction de la Cour en matière administrative dans les cas prévus par la loi. L'avènement de la Cour du Québec n'a aucun effet sur les champs de compétence de la Cour d'appel et de la Cour supérieure. La Cour du Québec est soumise à la supervision de la Cour supérieure, sauf dans les matières où la loi lui accorde un pouvoir exclusif. S'il y a lieu, les justiciables peuvent en appeler des décisions de la Cour du Québec à la Cour d'appel
Historique de la conservation
Portée et contenu
Zone des notes
État de conservation
Source immédiate d'acquisition
Classement
Langue des documents
Écriture des documents
Localisation des originaux
Disponibilité d'autres formats
Restrictions d'accès
Délais d'utilisation, de reproduction et de publication
Instruments de recherche
Éléments associés
Accroissements
Identifiant(s) alternatif(s)
Zone du numéro normalisé
Numéro normalisé
Mots-clés
Mots-clés - Lieux
Mots-clés - Noms
Mots-clés - Genre
Zone du contrôle
Identifiant de la description du document
Identifiant du service d'archives
Règles ou conventions
Statut
Niveau de détail
Dates de production, de révision et de suppression
2015-03-30
Langue de la description
- français