Fonds TL348 - Fonds Cour municipale de la ville de Dollard-Des-Ormeaux

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Fonds Cour municipale de la ville de Dollard-Des-Ormeaux

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Fonds

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CA QUEBEC TL348

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Date(s)

  • 1986-1998 (Creation)

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,63 mètre(s) linéaire(s) de document(s) textuel(s)

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Administrative history

La Cour municipale pour la ville de Dollard-des-Ormeaux a été établie en 1991 en vertu de la Loi sur les cités et villes. La première loi sur les cités et villes (loi 3 Edward VII c. 38) prévoit, dans les articles 570 et suivants, que chaque conseil municipal peut établir une cour du recorder par règlement municipal. Le recorder est nommé par le lieutenant-gouverneur en conseil. Il exerce une juridiction criminelle définie par le Code criminel qui lui donne les mêmes compétences criminelles que tout magistrat ou juge des sessions de la paix ayant les pouvoirs de deux juges de paix. Il peut juger des poursuites sommaires ainsi que des délits pour lesquels un magistrat sans juré suffit. De plus, les cours du recorder connaissent les causes civiles découlant de la perception des taxes municipales de toutes sortes ou du recouvrement des amendes résultant des infractions à la charte ou aux règlements municipaux. Les cours du recorder ont une juridiction civile concurrente avec la Cour de circuit en ce qui concerne les relations entre locateurs et locataires. Elle s'exerce dans les cas où la somme réclamée n'excède pas 25$ quand il s'agit de propriétés situées dans la municipalité et dont la valeur annuelle de location ne dépasse pas la somme de 100$. Les dispositions de la Loi des cités et villes touchant les cours du recorder ne changent pas de façon significative au cours des refontes des Statuts du Québec jusqu'à l'adoption de la Loi concernant les recorders et les Cours du recorder (loi 1-2 Elizabeth II c. 52) en 1952. Cette loi transforme toutes les cours du recorder existantes en cours municipales et chaque recorder dvient juge municipal. Les compétences et la juridiction territoriale des nouvelles cours municipales ne changent pas par rapport aux cours du recorder qui les ont précédées. Les cours municipales établies à partir de 1952 possèdent les mêmes compétences que celles qui ont commencé leur existence comme des cours du recorder. Avant l'existence de la Cour municipale pour la ville de Dollard-des-Ormeaux, les compétences qu'elle exerçait revenaient aux tribunaux judiciaires réguliers siégeant dans le district judiciaire de Montréal, notamment à la Cour de circuit pour le district de Montréal pour les causes civiles et la Cour des sessions de la paix au greffe de Montréal pour les causes criminelles et pénales. Les cours municipales sont soumises, comme tous les autres tribunaux inférieurs, à la supervision de la Cour supérieure. De plus, dans les poursuites concernant les taxes municipales ou les cotisations scolaires d'une valeur supérieure à 500$, il y a appel de la décision finale de tout juge municipal à la Cour d'appel

Custodial history

Les documents de la Cour municipale de Dollard-des-Ormeaux ont été produits et conservés par les greffiers de cette cour. Le greffier de la cour verse, en 1996 et 1997, les documents inactifs de ce tribunal

Scope and content

Ce fonds comprend des documents produits et conservés par la Cour municipale de Dollard-des-Ormeaux. Les dossiers des cours municipales permettent surtout l'analyse des contraventions aux règlements municipaux de toutes sortes bien que les règlements touchant la circulation et le stationnement prédominent. Des infractions aux lois et règlements provinciaux et fédéraux s'y trouvent aussi, comprenant majoritairement des causes découlant du Code de la route. Enfin, à travers les causes pour recouvrement des taxes municipales, il est possible d'analyser les relations entre la ville et ses contribuables. Plus globalement, les documents des cours du recorder et des cours municipales témoignent de l'évolution du milieu de vie urbain et des moeurs des citadins. Les dossiers fournissent des détails utiles aux recherches de nature spécifique, quantitative ou sérielle. Ils contiennent les pièces déposées par les avocats des parties et des intervenants ainsi que les documents produits par les juges et les officiers de justice comme les huissiers et le greffier. Un dossier peut se limiter à une seule pièce, généralement une procédure introductive d'instance (comme un constat d'effraction). Par contre, les dossiers contiennent parfois une grande variété de pièces de procédure ainsi que des pièces à conviction ou «exhibits» déposées par les parties. Si les pièces de procédure offrent des renseignements d'ordre technique, les pièces à conviction ainsi que les déclarations, les répliques ou autres plaidoyers éclairent sur les fondements du litige. Pour retrouver un dossier, le chercheur qui ignore le numéro doit dépouiller les dossiers un à un, car il n'y a ni plumitif ni index des parties. Les dossiers concernent majoritairement des contraventions au code de la route avec les avis de paiement ou leur transfert à la cour municipale qui poursuit le contrevenant. Le fonds de la Cour municipale de Dollard-des-Ormeaux contient des dossiers de juridiction pénale découlant de l'application des lois provinciales et des règlements municipaux

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Guide des versements des cours municipales

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Description record identifier

06M-TL348

Institution identifier

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Status

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Dates of creation, revision and deletion

2015-03-30

Language of description

  • French

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Sources

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