Fonds TL355 - Fonds Cour municipale de la ville de Saint-Hyacinthe

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Fonds Cour municipale de la ville de Saint-Hyacinthe

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Fonds

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CA QUEBEC TL355

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Date(s)

  • 1893-2011 (Creation)

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8,58 mètre(s) linéaire(s) de document(s) textuel(s)

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Administrative history

La Cour du recorder pour la ville de Saint-Hyacinthe (ancêtre de la Cour municipale) a été établie en 1889 en vertu de la charte de la ville, la loi 51-52 Victoria c. 83, articles 155 à 190. Selon cette loi, la Cour du recorder de la cité de Saint-Hyacinthe a juridiction pour «juger sommairement toute poursuite pour le recouvrement des amendes ou pénalités imposées par cette acte ou par tout règlement du conseil». Elle possède aussi tous les pouvoirs conférés aux juges de paix par les statuts révisés du Canada, c. 178, quant aux poursuites sommaires. L'adoption du code criminel canadien en 1892 vient encore plus encadrer la juridiction des recorders. Le recorder exerce les mêmes compétences criminelles que tout magistrat ou juge des sessions de la paix ayant les pouvoirs de deux juges de paix. Il s'agit notamment du pouvoir de juger des poursuites sommaires ainsi que des délits pour lesquels un magistrat sans juré suffit. De plus, la Loi des cités et villes accorde aux cours du recorder établis par les conseils municipaux certaines juridictions civiles, notamment les causes découlant de la perception de taxes municipales et scolaires et les litiges entre locataires et locateurs en autant que la valeur locative annuelle ne dépasse pas 100$. Les dispositions de la Loi sur les cités et villes touchant les cours du recorder ne changent pas de façon significative dans les diverses refontes des Statuts du Québec jusqu'à l'adoption de la Loi concernant les recorders et les Cours du recorder (loi 1-2 Elizabeth II c. 52) en 1952. Cette loi transforme toute cour du recorder existante en cour municipale et chaque recorder devient juge municipal. Les compétences et la juridiction territoriale des nouvelles cours municipales ne changent pas par rapport aux cours du recorder qui les ont précédées. Il s'agit ainsi d'un seul tribunal puis d'un seul fonds d'archives malgré ce changement de nom. Avant l'existence de la Cour du recorder de la cité de Saint-Hyacinthe, les compétences qu'elle exerçait revenaient aux tribunaux judiciaires réguliers siégeant dans le district judiciaire de Saint-Hyacinthe, notamment à la Cour de circuit siégeant à Saint-Hyacinthe pour les causes civiles et à la Cour du banc de la reine (sessions spéciales de la paix) pour les causes criminelles et pénales. Les cours du recorder sont soumises, comme tous les autres tribunaux inférieurs, à la supervision de la Cour supérieure. De plus, dans les poursuites concernant les taxes municipales ou les cotisations scolaires et excédant la somme de 500$, il y a appel de la décision finale de tout juge municipal à la Cour d'appel

Custodial history

À compter de 1996, ce fonds a été acquis par versements réguliers de la cour municipale de Saint-Hyacinthe. Quelques mandats d'emprisonnement plus anciens ont été versés en 2001 par la Direction régionale des services de justice de la Montérégie

Scope and content

Ce fonds comprend les documents inactifs produits et conservés par la Cour municipale de Saint-Hyacinthe. Les documents de la cour municipale donnent un bon aperçu de l'évolution de la vie et des moeurs des citoyens en milieu urbain. Si certains dossiers permettent de suivre l'évolution administrative de la cour elle-même, d'autres offrent l'opportunité d'analyser les relations des contribuables avec les pouvoirs municipaux de la municipalité et d'étudier le comportement des citoyens face aux lois et règlements municipaux, provinciaux et fédéraux concernant, entre autres, la circulation routière. Ce fonds comprend des dossiers, des plumitifs et des registres de procès-verbaux d'audiences. Les dossiers fournissent des détails utiles aux recherches de nature spécifique, quantitative ou sérielle. Ils contiennent les pièces déposées par les avocats des parties et des intervenants ainsi que les documents produits par les juges et les officiers de justice comme les huissiers et le greffier. Un dossier peut se limiter à une seule pièce, généralement une procédure introductive d'instance (comme un constat d'effraction). Par contre, les dossiers contiennent parfois une grande variété de pièces de procédure ainsi que des pièces à conviction ou «exhibits» déposées par les parties. Si les pièces de procédure offrent des renseignements d'ordre technique, les pièces à conviction ainsi que les déclarations, les répliques ou autres plaidoyers éclairent sur les fondements du litige. Pour retrouver un dossier, le chercheur qui ignore le numéro doit dépouiller les dossiers un à un, car il n'y a ni plumitif ni index des parties. Les dossiers concernent majoritairement des contraventions au code de la route avec les avis de paiement ou leur transfert à la cour municipale qui poursuit le contrevenant. Le fonds de la Cour municipale de Sainte-Hyacinthe contient des spécimens de dossiers de la juridiction civile concernant le recouvrement de taxes municipales et de la juridiction pénale découlant des infractions aux règlements municipaux et aux lois provinciales, principalement sur la circulation et le stationnement. Le fonds comporte des plumitifs pour ces deux juridictions. Quelques épars mandats d'emprisonnement et deux registres des procès-verbaux d'audiences témoignent des débuts de l'existence de la Cour du Recorder de la ville de Saint-Hyacinthe

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Guide des versements des cours municipales

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Description record identifier

06M-TL355

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Status

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Dates of creation, revision and deletion

2015-03-30

Language of description

  • French

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Sources

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