Fonds TL314 - Fonds Cour municipale de la ville de Salaberry-de-Valleyfield

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Fonds Cour municipale de la ville de Salaberry-de-Valleyfield

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CA QUEBEC TL314

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Date(s)

  • 1895-2011 (Creation)

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17,72 mètre(s) linéaire(s) de document(s) textuel(s)

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Administrative history

La Cour du recorder pour la ville de Salaberry-de-Valleyfield a été établie en 1894 en vertu de la charte de la ville, la loi 57 Victoria c. 63, titre quinze. . Selon cette loi, la Cour du recorder possède la juridiction d'un recorder et peut notamment entendre et juger sommairement toute action pour recouvrement de n'importe quelle taxe ou redevance municipale et scolaire, incluant le coût de l'eau ou de l'éclairage ainsi que toute action découlant d'infractions aux règlements municipaux. Elle entend aussi les litiges entre locataires et locateurs lorsque la valeur du loyer n'excède pas 100$ par an ainsi que les causes entre maîtres et serviteurs, apprentis, domestiques ou journaliers résultant du louage de service personnel pourvu que le montant n'excède pas 25$. Enfin, l'article 425 de la loi permet au recorder de juger toutes les offenses prévues aux articles 2783 à 1793 des Statuts refondus, c'est-à-dire des articles concernant des personnes «débauchées», un terme incluant des personnes qui refusent de travailler ou qui boivent dans les auberges après dix heures le soir, les prostituées et les assidus des maisons de débauche. Le code criminel canadien, adopté en 1892, définit la juridiction criminelle des recorders. Le recorder est nommé par le lieutenant-gouverneur en conseil. Le Code criminel lui donne les mêmes compétences criminelles que tout magistrat ou juge des sessions de la paix ayant les pouvoirs de deux juges de paix. Il s'agit notamment du pouvoir de juger des poursuites sommaires ainsi que des délits pour lesquels un magistrat sans juré suffit. De plus, la Loi des cités et villes accorde aux cours du recorder établies par les conseils municipaux les principales juridictions civiles mentionnées dans la charte de la ville de Salaberry-de-Valleyfield c'est-à-dire les causes découlant de la perception de taxes municipales et scolaires et les litiges entre locataires et locateurs en autant que la valeur locative annuelle ne dépasse pas 100$. Les dispositions de la Loi des cités et villes touchant les cours du recorder ne changent pas de façon significative dans les diverses refontes des Statuts du Québec jusqu'à l'adoption de la Loi concernant les recorders et les Cours du recorder (loi 1-2 Elizabeth II c. 52) en 1952. Cette loi transforme toute cour du recorder existante en cour municipale et chaque recorder devient juge municipal. Les compétences et la juridiction territoriale des nouvelles cours municipales ne changent pas par rapport aux cours du recorder qui les ont précédées. De ce fait, malgré ce changement de nom, il s'agit d'un seul tribunal et d'un seul fonds d'archives. Avant l'existence de la Cour du recorder pour la ville de Valleyfield, les compétences qu'elle exerçait revenaient aux tribunaux judiciaires réguliers siégeant dans le district judiciaire de Beauharnois, notamment à la Cour de circuit pour le district de Beauharnois pour les causes civiles et, pour les causes criminelles et pénales, aux tribunaux criminels inférieurs du même district, notamment à la Cour du banc de la reine (sessions spéciales de la paix), à la Cour du magistrat pour le district de Beauharnois et à la Cour des sessions de la paix. Les cours du recorder sont soumises, comme tous les autres tribunaux inférieurs, à la supervision de la Cour supérieure. De plus, dans les poursuites concernant les taxes municipales ou les cotisations scolaires dont le montant excède la somme de 500$, il y a appel de la décision finale du juge municipal à la Cour d'appel

Name of creator

Biographical history

La Cour du recorder de la ville de Salaberry-de-Valleyfield a été établie en 1894 en vertu de la charte de la ville, la loi 57 Victoria c. 63, titre quinze. Selon cette loi, la Cour du recorder possède la juridiction d'un recorder et peut notamment entendre et juger sommairement toute action pour recouvrement de n'importe quelle taxe ou redevance municipale et scolaire, incluant le coût de l'eau ou l'éclairage ainsi que toute action découlant d'infractions aux règlements municipaux. Elle entend aussi les litiges entre locataires et locateurs lorsque la valeur du loyer n'excède pas 100$ par an ainsi que les causes entre maîtres et serviteurs, apprentis, domestiques ou journaliers résultant du louage de service personnel pourvu que le montant n'excède pas 25$. Enfin, l'article 425 de la loi permet au recorder de juger toutes les offenses prévues aux articles 2783 à 1793 des Statuts refondus, c'est-à-dire des articles concernant des personnes «débauchées», un terme qui englobe une variété d'individus comprenant des personnes qui refusent de travailler ou qui boivent dans les auberges après dix heures le soir, les prostituées et les assidus des maisons de débauche. Le code criminel canadien, adopté en 1892, définit la juridiction criminelle des recorders. Le recorder est nommé par le lieutenant-gouverneur en conseil. Le Code criminel lui donne les mêmes compétences criminelles que tout magistrat ou juge des sessions de la paix ayant les pouvoirs de deux juges de paix. Il s'agit notamment du pouvoir de juger des poursuites sommaires ainsi que des délits pour lesquels un magistrat sans juré suffit. De plus, la Loi des cités et villes accorde aux cours du recorder établies par les conseils municipaux les principales juridictions civiles mentionnées dans la charte de la ville de Salaberry-de-Valleyfield, c'est-à-dire les causes découlant de la perception de taxes municipales et scolaires et les litiges entre locataires et locateurs dont la valeur locative annuelle ne dépasse pas 100$. Les dispositions de la Loi des cités et villes touchant les cours du recorder ne changent pas de façon significative au cours des refontes des Statuts du Québec jusqu'à l'adoption de la Loi concernant les recorders et les Cours du recorder (loi 1-2 Elizabeth II c. 52) en 1952. Cette loi transforme toutes les cours du recorder existantes en cours municipales et chaque recorder devient juge municipal. Les compétences et la juridiction territoriale des nouvelles cours municipales ne changent pas par rapport aux cours du recorder qui les ont précédées. Ainsi, il est permis de considérer qu'il s'agit d'un seul tribunal puis d'un seul fonds d'archives malgré ce changement de nom. Avant l'existence de la Cour du recorder pour la ville de Valleyfield, les compétences qu'elle exerçait revenaient aux tribunaux judiciaires réguliers siégeant dans le district judiciaire de Beauharnois, notamment à la Cour de circuit pour le district de Beauharnois pour les causes civiles et, pour les causes criminelles et pénales, aux tribunaux criminels inférieurs du même district, notamment à la Cour du banc de la reine (sessions spéciales de la paix), à la Cour du magistrat pour le district de Beauharnois et à la Cour des sessions de la paix. Par entente avec quelques municipalités avoisinantes, la Cour municipale de la Ville de Salaberry-de-Valleyfield sert comme cour municipale commune. En vertu d'une entente mise en vigueur le 5 août 2005 par le décret n° 677-2005, les autres municipalités concernées sont : Saint-Étienne-de-Beauharnois, Sainte-Martine, Saint-Urbain-Premier, la MRC de Beauharnois-Salaberry et les paroisses de Saint-Louis-de-Gonzague et de Saint-Stanislas-de-Kostka. Les cours municipales sont soumises, comme tous les autres tribunaux inférieurs, à la supervision de la Cour supérieure. De plus, dans les poursuites concernant les taxes municipales ou les cotisations scolaires d'une valeur supérieure à 500$, il y a appel de la décision finale de tout juge municipal à la Cour d'appel

Custodial history

Les documents de la Cour municipale de Salaberry-de-Valleyfield ont été produits et conservés par les greffiers de cette cour. Le greffier de la cour verse, depuis 1985, les documents inactifs de ce tribunal

Scope and content

Ce fonds comprend l'ensemble des documents produits et conservés par la Cour municipale de Salaberry-de-Valleyfield. Les documents des cours municipales permettent surtout l'analyse des contraventions aux règlements municipaux de toutes sortes, bien que les règlements touchant la circulation et le stationnement dominent. Des infractions aux lois et règlements provinciaux et fédéraux s'y trouvent aussi, encore une fois avec une dominance massive des causes découlant du Code de la route. Tandis que toutes les cours municipales ont la même juridiction criminelle que la Cour des sessions de la paix, elles n'ont pas toutes choisi d'exercer cette compétence. Lorsqu'une cour municipale l'exerce, nous y trouvons sensiblement les mêmes délits que devant la Cour des sessions de la paix, bien que dans les faits les délits plus sérieux se retrouvent plus fréquemment devant ce dernier tribunal. Ainsi, il est parfois possible d'étudier l'évolution des moeurs et de la criminalité à travers les fonds des cours municipales. Enfin, à travers les causes pour recouvrement des taxes municipales, une analyse des relations entre la ville et ses contribuables est également possible. Plus globalement, des documents des cours du recorder et des cours municipales peuvent éclairer l'évolution du milieu de vie urbain et des moeurs des citadins. Ce fonds comprend des dossiers, deux plumitifs, un registre des jugements, un livre de comptes et une liste d'arrérages. Les dossiers fournissent des détails utiles aux recherches de nature spécifique, quantitative ou sérielle. Les dossiers contiennent les pièces déposées par les avocats des parties et des intervenants ainsi que les documents produits par les juges et les officiers de justice comme les huissiers, le greffier et le shérif. Les dossiers des tribunaux inférieurs civils contiennent généralement peu de documents, se limitant souvent à une procédure introductive d'instance (comme un fiat ou un bref d'assignation). Par contre, ils offrent quand même des détails qui éclairent sur les relations de voisinage et sur la vie quotidienne dans une région rurale et agricole de la province. Si les pièces de procédure offrent des renseignements d'ordre technique, les pièces à conviction ainsi que les déclarations, les répliques et autres plaidoyers éclairent sur les fondements du litige, sur les affaires familiales ou professionnelles des parties et sur leurs réseaux sociaux et économiques. Pour retrouver un dossier, le chercheur qui ignore le numéro doit consulter le répertoire des causes, l'index des demandeurs ou l'index des jugements. Comme les dossiers sont classés à l'année d'ouverture des procédures, il faut également consulter le plumitif (un livre d'entrée des procédures) pour retrouver l'année du début du procès. Les plumitifs sont en même temps des documents contenant des renseignements uniques et des instruments de recherche permettant le repérage des dossiers. Ils guident le chercheur intéressé par le cheminement de la cause, de la première procédure au jugement final. Ils servent à identifier et vérifier l'état d'un dossier, à sélectionner des causes types ou encore à recueillir des données quantitatives sur le fonctionnement et l'administration de la justice. Les plumitifs sont des listes succinctes des actes de procédure et des pièces qui composent les dossiers. Ils indiquent les dates de dépôt des documents au tribunal, les noms des parties, les noms des procureurs et souvent la nature de la cause. Généralement organisés en ordre numérique de cause, les plumitifs accordent une entrée à chacune des causes intentées devant le tribunal. Le registre des jugements offre la possibilité d'analyser la jurisprudence pour la période qui précède la publication régulière des recueils de jurisprudence. Il permet aussi l'analyse des tendances jurisprudentielles et il offre des détails utiles pour des recherches de nature spécifique et quantitative. Il regroupe les originaux des jugements des causes civiles rendus devant le tribunal et permet ainsi de cerner l'ensemble des dossiers terminés par un jugement. Ces jugements sont courts et standardisés au niveau des tribunaux inférieurs. Par contre, les tribunaux supérieurs rendent généralement des jugements détaillés de plusieurs pages qui résument l'essentiel des faits et des arguments des deux parties, les motivations des juges et leur décision finale. Le registre des jugements est généralement organisé en ordre chronologique par séance d'audition et muni d'un index au nom des demandeurs qui indique la page du registre où se trouve chaque jugement. Le fonds de la Cour municipale de Salaberry-de-Valleyfield contient des plumitifs, une liste des arrérages et un livre de comptes de l'ancienne cour du recorder, un plumitif de la Cour des commissaires de Valleyfield, des plumitifs, des statistiques, des dossiers provenant des juridictions civile et pénale de la Cour municipale de Salaberry-de-Valleyfield et des budgets

Notes area

Physical condition

Immediate source of acquisition

Arrangement

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Script of material

Location of originals

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Restrictions on access

Terms governing use, reproduction, and publication

Finding aids

Guide des versements des cours municipales

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Related materials

Accruals

Alternative identifier(s)

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Standard number

Access points

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Description record identifier

06M-TL314

Institution identifier

Rules or conventions

Status

Level of detail

Dates of creation, revision and deletion

2015-03-30

Language of description

  • French

Script of description

Sources

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