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Title proper
Fonds Cour municipale de la ville de Tracy
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Fonds
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Date(s)
-
1993-2001 (Creation)
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,52 mètre(s) linéaire(s) de document(s) textuel(s)
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Administrative history
La Cour du recorder pour la ville de Tracy a été établie en 1966 par le règlement municipale n° 186, en vertu de la Lois sur les cités et villes. La première loi sur les cités et villes (loi 3 Edward VII c. 38) prévoit, dans les articles 570 et suivants, que chaque conseil municipal peut établir une cour du recorder par règlement municipal. Le recorder est nommé par le lieutenant-gouverneur en conseil. Il exerce une juridiction criminelle définie par le Code criminel qui lui donne les mêmes compétences criminelles que tout magistrat ou juge des sessions de la paix ayant les pouvoirs de deux juges de paix. Il peut juger des poursuites sommaires ainsi que des délits pour lesquels un magistrat sans juré suffit. De plus, les cours du recorder connaissent les causes civiles découlant de la perception des taxes municipales de toutes sortes ou du recouvrement des amendes résultant des infractions à la charte ou aux règlements municipaux. Les cours du recorder ont une juridiction civile concurrente avec la Cour de circuit en ce qui concerne les relations entre locateurs et locataires. Elle s'exerce dans les cas où la somme réclamée n'excède pas 25$ quand il s'agit de propriétés situées dans la municipalité et dont la valeur annuelle de location ne dépasse pas la somme de 100$. Les dispositions de la Loi des cités et villes touchant les cours du recorder ne changent pas de façon significative au cours des refontes des Statuts du Québec jusqu'à l'adoption de la Loi concernant les recorders et les Cours du recorder (loi 1-2 Elizabeth II c. 52) en 1952. Cette loi transforme toutes les cours du recorder existantes en cours municipales et chaque recorder dvient juge municipal. Les compétences et la juridiction territoriale des nouvelles cours municipales ne changent pas par rapport aux cours du recorder qui les ont précédées. Les cours municipales établies à partir de 1952 possèdent les mêmes compétences que celles qui ont commencé leur existence comme des cours du recorder. Avant l'existence de la Cour du recorder pour la ville de Tracy, les compétences qu'elle exerce reviennent aux tribunaux judiciaires réguliers siégeant dans le district judiciaire de Richelieu, notamment à la Cour de circuit pour le district de Richelieu pour les causes civiles et aux tribunaux criminels inférieurs du même district, notamment la Cour du banc de la reine (sessions spéciales de la paix), la Cour du magistrat pour le district de Richelieu et la Cour des sessions de la paix pour les causes criminelles et pénales. Les cours du recorder sont soumises, comme tous les autres tribunaux inférieurs, à la supervision de la Cour supérieure. De plus, dans les poursuites concernant les taxes municipales ou les cotisations scolaires et excédant la somme de 500$, il y a appel de la décision finale de tout juge municipal à la Cour d'appel. La Cour municipale de Tracy a été abolie le 9 novembre 2000 et remplacée par la Cour municipale de la ville de Sorel-Tracy
Custodial history
Les documents de la Cour municipale de Tracy ont été produits et conservés par les greffiers de cette cour jusqu'à sonabolition le 9 novembre 2000. Le greffier de la Cour municipale de Sorel-Tracy verse, depuis 2001, les documents inactifs de ce tribunal
Scope and content
Ce fonds comprend des documents produits et conservés par la Cour municipale de Tracy. Les dossiers des cours municipales permettent surtout l'analyse des contraventions aux règlements municipaux de toutes sortes, bien que les règlements touchant la circulation et le stationnement dominent. Des infractions aux lois et règlements provinciaux et fédéraux s'y trouvent aussi. Enfin, à travers les causes pour recouvrement des taxes municipales, une analyse des relations entre la ville et ses contribuables est également possible. Plus globalement, des documents des cours du recorder et des cours municipales peuvent éclairer l'évolution du milieu de vie urbain et des moeurs des citadins. Ce fonds comprend des dossiers de causes pénales, des plumitifs, des rapports annuels, des statistiques administratives et de la correspondance
Notes area
Physical condition
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Script of material
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Restrictions on access
Terms governing use, reproduction, and publication
Finding aids
Guide des versements des cours municipales
Associated materials
Accruals
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Access points
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Status
Level of detail
Dates of creation, revision and deletion
2015-03-30
Language of description
- French