Title and statement of responsibility area
Title proper
Fonds Cour provinciale
General material designation
Parallel title
Other title information
Title statements of responsibility
Title notes
Level of description
Fonds
Repository
Reference code
Edition area
Edition statement
Edition statement of responsibility
Class of material specific details area
Statement of scale (cartographic)
Statement of projection (cartographic)
Statement of coordinates (cartographic)
Statement of scale (architectural)
Issuing jurisdiction and denomination (philatelic)
Dates of creation area
Date(s)
-
1960-1992 (Creation)
Physical description area
Physical description
218,43 mètre(s) linéaire(s) de document(s) textuel(s)
Publisher's series area
Title proper of publisher's series
Parallel titles of publisher's series
Other title information of publisher's series
Statement of responsibility relating to publisher's series
Numbering within publisher's series
Note on publisher's series
Archival description area
Name of creator
Biographical history
La Cour provinciale a été créée en vertu de la loi 13-14 Elizabeth II, c. 17, qui est entrée en vigueur le premier septembre 1966. Elle succède aux cours de magistrat et se distingue de ses prédécesseurs par le fait que sa juridiction s'étend sur tout le Québec. Elle siège dans le chef-lieu de tous les districts judiciaires ainsi que dans tous les endroits où une cour de magistrat siégeait antérieurement. La Cour provinciale assume la juridiction civile inférieure exercée par les cours de magistrat ainsi que la juridiction pénale et criminelle des magistrats de district. À son établissement, la juridiction conférée à la Cour provinciale s'étend donc à toutes les matières civiles de première instance dont le montant réclamé n'excède pas 1 000$ sauf les demandes de pension alimentaire et celles qui sont réservées à la Cour fédérale. Le plafond de sa juridiction a été haussé à quatre reprises par la suite soit à : 3 000$ (entrée en vigueur le 12-12-69) ; ensuite à 6 000$ (entrée en vigueur le 01-09-79) ; par la suite à 10 000$ (entrée en vigueur le premier avril 1985) et finalement à 15 000$ (entrée en vigueur le premier novembre 1988). Elle a aussi compétence exclusive notamment sur les actions en exécution ou en annulation de contrat lorsque l'intérêt du demandeur est inférieur à 15 000$ et sur les demandes en recouvrement de taxes ou autres sommes d'argent dues à une corporation. Elle possède également une compétence en matière de dépôts volontaires, en matière d'expropriation de même qu'en vertu de la Loi sur la citoyenneté. La division des petites créances créée en 1972 exerce une juridiction exclusive pour entendre tout litige concernant une réclamation n'excédant pas 1 000$ exigible par une personne physique à un débiteur résidant au Québec. Le litige doit avoir pour cause un contrat, quasi-contrat, délit ou quasi-délit. Depuis le 30 septembre 1984, cette division exerce une juridiction sommaire en matière fiscale. La juridiction de la division des petites créances a été originairement fixée à 300$ en 1972 et augmentée à 4 reprises: en 1975 à 400$ ; en 1978 à 500$ ; en 1982 à 800$ et enfin en 1984 à 1 000$. La Cour provinciale possédait aussi un pouvoir de surveillance sur les cours des commissaires et les juges de paix, pouvant réviser leurs jugements par le truchement des mandats de certiorari. De plus, les juges de la Cour provinciale exercent une compétence en matière criminelle identique à celle d'un juge de la Cour des sessions de la paix. Cependant, dans les localités où siège la Cour des sessions de la paix, c'est celle-ci qui exerce la juridiction pénale et criminelle et les juges de la Cour provinciale ne font que remplacer les juges des sessions selon le besoin. Ils exercent ces juridictions de façon distincte de la Cour des sessions de la paix uniquement là où cette dernière cour ne siège pas. En 1988, lors de l'entrée en vigueur de la loi SQ 1988 c. 21, la Cour provinciale cède sa place à la Cour du Québec, nouveau tribunal unifié qui remplace tous les tribunaux inférieurs de première instance, qu'ils soient criminels, civils ou mixtes. La Cour provinciale est soumise à la supervision de la Cour supérieure sauf dans les matières où la loi lui accorde un pouvoir exclusif. S'il y avait lieu, les justiciables peuvent en appeler des décisions de la Cour provinciale devant la Cour d'appel
Custodial history
Les documents de la Cour provinciale ont été produits par le personnel des greffes dans chacun des palais de justice où cette cour a siégé à travers la province. Les documents ont ensuite été versés dans les divers centres des Archives nationales du Québec par les Directions régionales des services de justice. L'historique de la conservation des archives de la Cour provinciale se trouve dans la description des séries de ce fonds, chaque série étant formée par les documents produits dans un greffe donné
Scope and content
Les documents produits par la Cour provinciale offrent des renseignements sur une foule de sujets, de l'histoire événementielle à l'analyse quantitative de phénomènes socio-économiques et politiques, en plus de fournir une source essentielle pour les études sur l'administration de la justice. Ce fonds est d'autant plus riche qu'il couvre la période de la Révolution tranquille et la mise en place d'un appareil étatique plus élaboré. Beaucoup plus décentralisée dans ses activités que la Cour supérieure, la Cour provinciale a généré des documents non seulement dans les chefs-lieux des districts mais également dans beaucoup de villages et petites villes, reflétant ainsi le développement de la vie urbaine et les relations entre agglomérations urbaines de toutes sortes et leur campagne environnante. Ce fonds porte sur des litiges en «matières civiles» mettant en cause des sommes assez modestes (moins de 1 000$ en 1965 et moins de 15 000$ en 1988). La majorité de ces litiges concernent le recouvrement de dettes, bien que d'autres types de causes s'y trouvent en moindre quantité, par exemple des causes en dommages-intérêts, des causes touchant les taxes municipales, des dépôts volontaires, des expropriations et des causes en citoyenneté. Une division distincte de la cour entend des petites créances à partir de 1972. En définitive, ce fonds constitue une source très riche pour l'étude du niveau de vie de la majorité de la population en relation avec la conjoncture économique
Notes area
Physical condition
Immediate source of acquisition
Arrangement
Language of material
Script of material
Location of originals
Availability of other formats
Restrictions on access
Terms governing use, reproduction, and publication
Finding aids
Associated materials
Accruals
Alternative identifier(s)
Standard number area
Standard number
Access points
Subject access points
Place access points
Name access points
Genre access points
Control area
Description record identifier
Institution identifier
Rules or conventions
Status
Level of detail
Dates of creation, revision and deletion
2015-03-30
Language of description
- French