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Title proper
Fonds Cour supérieure
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Level of description
Fonds
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Statement of projection (cartographic)
Statement of coordinates (cartographic)
Statement of scale (architectural)
Issuing jurisdiction and denomination (philatelic)
Dates of creation area
Date(s)
-
1849-2011 (Creation)
Physical description area
Physical description
472,84 mètre(s) linéaire(s) de document(s) textuel(s) 272,45 document(s) textuel(s) (pièce(s)) 33 bande(s) magnétique(s) 2,38 carte(s)
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Name of creator
Administrative history
La Cour supérieure est un tribunal de juridiction civile créée en vertu de la Loi 12 Vict. (1849), chap. 38, article 3 et suivantes, proclamée le 7 décembre 1849. Elle est appelée à siéger dans les chefs-lieux des districts judiciaires à mesure qu’ils sont créés par le mouvement de décentralisation, soit en 1849 pour Gaspé et Kamouraska, en 1857 pour Rimouski et en 1939 pour New-Carlisle. La Cour est appelée à entendre, à juger et à décider toute action civile en première instance sauf celle réservée à la Cour de circuit (TP10). À cet égard, il s’agit d’un partage des responsabilités; c’est du moins ce que précise l’article 74 de la Loi : «[…] la cour de circuit et tout juge tenant cette cour[…] pourra exercer dans les limites des dits circuits respectivement et concurremment avec les juges de la cour supérieure les mêmes pouvoirs et autorités […] pour vérification de testaments, élection et nomination de tuteurs, curateurs, avis de parents et amis dans les cas où la loi le requiert, clôtures d’inventaires, attestations de comptes, insinuations, apposition et levée des scellés, et l’expédition de tous autres actes de la même nature qui ne souffrent pas de délai […]». La loi (article 7) lui octroie un droit de surveillance, de contrôle et de réforme sur les cours inférieures ainsi que sur les corps politiques et les corporations, avec appels et évocations des cours inférieures devant la Cour supérieure. Enfin, elle est appelée à entendre toute cause portée en appel par une cour inférieure. Les «matières civiles en général» demeurent la principale juridiction de cette cour. Le montant de base des litiges entendus en première instance à la Cour supérieure à énormément fluctué depuis la création de la Cour. A titre comparatif, ce montant est passé de 50 livres sterling (environ 200$ à l'époque) en 1850 à 15 000$ à la fin du XXe siècle. La Cour statue également en matière des procédures d'injonctions, d’expropriation, du droit familial et du droit des affaires. Cette cour siège toujours dans les champs de compétences reconnues par la législation
Name of creator
Administrative history
Custodial history
Les documents de la Cour ont été produits et rassemblés par les officiers de justice de ce tribunal. En 1973, le Ministère de la Justice procède à la création des Directions régionales des greffes et leur confie le rôle de gardien des archives judiciaires de tous les tribunaux. En 1982, le Ministère de la Justice et le Ministère des Affaires culturelles signent une entente qui prévoit le transfert des archives des tribunaux aux Archives nationales du Québec, facilitant du coup l’accès de ces archives aux chercheurs. C’est ainsi que pour la première fois, le Centre d’archives de Rimouski accueillait la mémoire des tribunaux. L’année suivante, l’Assemblée nationale du Québec adopte la Loi sur les archives (L.R.Q., c. A-21.1) et détermine, par règlement, le processus de versement des documents inactifs des tribunaux. Dans ce contexte, plusieurs versements ont été effectués par les services judiciaires de la Direction régionale du Ministère de la Justice. Actuellement, c’est la Direction régionale du Ministère de la Justice qui conserve les documents semi-actifs de la Cour et qui verse périodiquement les documents devenus inactifs à la Direction générale des Archives de BAnQ à Rimouski
Scope and content
Notes area
Physical condition
Immediate source of acquisition
Arrangement
Language of material
Script of material
Location of originals
Availability of other formats
Restrictions on access
Terms governing use, reproduction, and publication
Finding aids
Associated materials
Accruals
Alternative identifier(s)
Standard number area
Standard number
Access points
Subject access points
Place access points
Name access points
Genre access points
Control area
Description record identifier
Institution identifier
Rules or conventions
Status
Level of detail
Dates of creation, revision and deletion
2015-03-30
Language of description
- French