Fonds CT306 - Fonds Cour supérieure. District judiciaire de Beauce. Testaments olographes

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Fonds Cour supérieure. District judiciaire de Beauce. Testaments olographes

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CA QUEBEC CT306

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  • 1858-1965 (Creation)

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La Cour supérieure a été créée le 30 mai 1849 en vertu de la loi 12 Victoria c. 38. Elle assumait, entre autres, la juridiction civile supérieure des Cours du banc du roi/reine qui furent abolies en vertu de la même loi. La Cour supérieure se distingue de ses prédécesseurs par le fait que sa juridiction s'étend sur tout le Bas-Canada. Au début, la Cour supérieure ne siégeait qu'aux chefs-lieux des districts judiciaires de Montréal, Québec, Trois-Rivières, Gaspé et Saint-François. Toutefois, des séances de la Cour furent tenues peu de temps après dans les nouveaux districts de Kamouraska et d'Ottawa également créés par sa loi constitutive. Par la suite, elle siégera dans les chefs-lieux des douze districts établis lors de la première grande décentralisation du système judiciaire en 1857, soit les districts d'Arthabaska, Beauce, Beauharnois, Bedford, Iberville, Joliette, Montmagny, Richelieu, Rimouski, Saguenay, Saint-Hyacinthe et Terrebonne. Chicoutimi s'est ajouté en 1858 et Pontiac en 1888. La décentralisation du système s'est poursuivie au vingtième siècle, de sorte qu'il existe actuellement 37 districts judiciaires, dont le plus récent est celui de Laval établi en 1992. De nos jours, la Cour supérieure siège également dans des palais de justice situés à l'extérieur des chefs-lieux, selon les besoins des justiciables. À l'origine, la juridiction conférée à la Cour supérieure s'étendait à toutes les matières civiles en première instance, sauf celles réservées à d'autres tribunaux (Amirauté et Cour de circuit). La loi lui octroyait un droit de surveillance, de contrôle et de réforme sur les cours inférieures ainsi que sur les corps politiques et les corporations, avec appels et évocations des cours inférieures devant la Cour supérieure. En 1864, la législature instituait une procédure d'appel intermédiaire permettant la "révision" des jugements de la Cour supérieure rendus par un seul juge. Ainsi trois juges de la même cour siégeaient "en révision", à Montréal pour les districts de l'ouest du Québec et à Québec pour ceux de l'est. Parfois décrite comme la Cour de révision, cette procédure semble avoir été une compétence particulière de la Cour supérieure. Elle fut abolie en 1920. Les "matières civiles en général" constituent la principale juridiction contentieuse de cette cour. Le montant de base des litiges entendus en première instance à la Cour supérieure s'est accru considérablement depuis la création du tribunal. A titre comparatif, ce montant est passé de 50 livres sterling (environ 200$ à l'époque) en 1850 à 15000$ à la fin du XXe siècle. La Cour statue également sur les procédures d'injonctions, de certiorari (un mandat qui transfère une cause d'une cour à une autre) ou autres procédures spéciales. Elle administre le droit familial, tranchant chaque année des milliers de litiges relatifs à des gardes d'enfants, des pensions alimentaires ou autres. L'administration de la Loi sur le divorce et de la Loi sur la faillite relève de la Cour supérieure. La Cour a conservé son droit de surveillance et de réforme sur les tribunaux inférieurs et sur les corps politiques et corporations dans la province de Québec. Depuis 1974, avec l'abolition de la Cour du banc de la reine, la Cour supérieure exerce la juridiction criminelle supérieure, c'est-à-dire les procès d'assises criminelles tenus devant jurés. Elle entend des appels des jugements sur convictions sommaires de juges de la Cour du Québec et des cours municipales. Jusqu'en 1974,les justiciables pouvaient faire appel devant la Cour du Banc du roi/reine ou directement à la Cour suprême du Canada. Depuis cette date, ils doivent interjeter appel à la Cour d'appel du Québec. (Archives nationales du Québec, Direction de Montréal, de Laval, de Lanaudière, des Laurentides et de la Montérégie. - Guide des archives judiciaires, District de Montréal, Volume 1 banc du roi: Cour du 1795-1849 et Cour supérieure 1850-1932. - Québec : Les publications du Québec, 1992, p. 27-28

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03Q-CT306

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Dates of creation, revision and deletion

2015-03-30

Language of description

  • French

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