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Title proper
Fonds Cour supérieure. District judiciaire de Montréal. Greffes d'arpenteurs
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Level of description
Fonds
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Edition statement of responsibility
Class of material specific details area
Statement of scale (cartographic)
Statement of projection (cartographic)
Statement of coordinates (cartographic)
Statement of scale (architectural)
Issuing jurisdiction and denomination (philatelic)
Dates of creation area
Date(s)
-
1672-1983 (Creation)
Physical description area
Physical description
67,94 mètre(s) linéaire(s) de document(s) textuel(s) 61678 plan(s) 23 carte(s) 16 dessin(s) d'architecture 7 gravure(s) 2 dessin(s) d'ingénierie et technique(s)
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Name of creator
Biographical history
Le district judiciaire de Montréal est créé en 1793 alors que la Cour supérieure est créée le 30 mai 1849. Tribunal de droit commun et cour d'archives, elle entend en première instance toute demande dont la valeur en litige est supérieure à quinze mille dollars et les causes évoquées de la Cour provinciale ou d'un autre tribunal inférieur. Elle statue sur les procédures de la nature d'injonctions et elle administre le droit familial. Elle a un droit de surveillance et de réforme sur les corps politiques et corporations dans la province de Québec ainsi que sur les tribunaux relevant de la compétence de la législature du Québec, à l'exception de la Cour d'appel. Dans le cadre des attributions de la Cour supérieure, un district judiciaire peut accueillir, en conformité avec l'article n° 58 de la Loi sur les arpenteurs-géomètres, les greffes des arpenteurs qui ont mis fin à leur pratique sur son territoire
Custodial history
À l'origine, ces documents ont été remis au protonotaire du district judiciaire de Montréal. En 1971, le ministère de la Justice, lors de son déménagement dans ses nouveaux locaux, a joint ces documents à ceux des archives civiles et judiciaires qu'il a versés aux Archives nationales du Québec à Montréal lors de l'ouverture de ce Centre d'archives la même année. Notons aussi que certains greffes ont été cédés à la firme d'arpenteurs-géomètres Fournier et Turgeon, qui les a elle-même cédés en mai 1983 au centre de Montréal
Scope and content
Ce fonds d'archives regroupe tous les greffes d'arpenteurs déposés aux Archives nationales du Québec par la Cour supérieure siégeant dans le district judiciaire de Montréal. En général, ces greffes peuvent comprendre des dossiers d'opérations d'arpentage dans lesquels on trouve des procès-verbaux d'arpentage et de bornage, des carnets de notes d'arpentage et de la correspondance professionnelle. On y trouve parfois des rapports d'expert, des certificats de localisation et des livres de comptes
Notes area
Physical condition
Immediate source of acquisition
Arrangement
Language of material
Script of material
Location of originals
Availability of other formats
Restrictions on access
Terms governing use, reproduction, and publication
Finding aids
Index des fonds, collections et séries conservés à la cartothèque du Centre d'archives de Montréal
Associated materials
Accruals
Alternative identifier(s)
Standard number area
Standard number
Access points
Subject access points
Place access points
Name access points
Genre access points
Control area
Description record identifier
Institution identifier
Rules or conventions
Status
Level of detail
Dates of creation, revision and deletion
2015-03-30
Language of description
- French