Fonds CN601 - Fonds Cour supérieure. District judiciaire de Montréal. Greffes de notaires

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Fonds Cour supérieure. District judiciaire de Montréal. Greffes de notaires

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CA QUEBEC CN601

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Date(s)

  • 1648-1967 (Creation)

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Physical description

2139,63 mètre(s) linéaire(s) de document(s) textuel(s) 125 plan(s) 25 dessin(s) d'architecture 4 dessin(s) d'ingénierie et technique(s)

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Administrative history

Jusqu'en 1968, seuls des mariages religieux étaient reconnus par le Code civil du Bas-Canada. La Loi concernant le mariage civil, sanctionnée le 14 novembre 1968 (la 17 Elisabeth II, c. 82), modifie le Code civil du Québec afin de permettre aux protonotaires de la Cour supérieure et à leurs adjoints de célébrer des mariages et de tenir des registres d'état civil. Les premiers mariages civils sont célébrés dans les palais de justice du Québec à partir de 1969

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Biographical history

Le notaire est un officier public chargé de dresser des actes auxquels les parties veulent donner un caractère d’authenticité. Les origines du notariat de type latin remontent au troisième siècle de notre ère, durant le Bas Empire romain, lorsque des fonctionnaires dont le rôle s'apparentait à celui des notaires, authentifiaient déjà des contrats au nom de l'État. Disparu pendant les invasions barbares, le notariat en France revit avec Charlemagne au IXe siècle et commence à s’organiser plus systématiquement avec l'ordonnance de Villers-Cotterêts en 1539. Son implantation en Nouvelle-France, initialement réalisée par les personnes du tabellion et du greffier, se poursuit par la suite à travers la nomination de notaires royaux, dont le premier est nommé en 1663. Graduellement, à travers la pratique et la législation, les devoirs des notaires en matière de tenue de leurs greffes se sont précisés. Après plusieurs ordonnances et lois partielles, une loi organique réglemente le notariat du Bas-Canada en 1847 et jette les bases de son organisation actuelle. Selon cette loi et ses refontes successives, lorsqu’un notaire cesse de pratiquer sa profession, il a la responsabilité de transmettre ses minutes, répertoires et index au protonotaire de la Cour supérieure au chef-lieu du district judiciaire où il a pratiqué. Bien qu’il puisse aussi céder son greffe à un autre notaire, cette cession est limitée dans le temps et tous les greffes doivent éventuellement être déposés à la Cour supérieure. Le district de Montréal, qui couvrait le tiers méridional de la province au début du dix-neuvième siècle, se voit amputé graduellement de la plupart de son territoire avec la prolifération de districts judiciaires, notamment à partir de 1857, lorsque la Loi Victoria (20), c. 44, ajoute douze nouveaux districts au paysage judiciaire québécois. Le territoire couvert par le district judiciaire de Montréal englobe alors les districts électoraux de Jacques-Cartier, Montréal-Verdun, Montréal-Saint-Henri, Montréal-Saint-Jacques, Westmount, Montréal-Sainte-Anne, Montréal-Saint-Georges, Montréal-Saint-Laurent, Montréal-Saint-Louis, Montréal-Sainte-Marie, Montréal-Mercier, Montréal-Laurier, Montréal-Dorion, Maisonneuve, Laval, Chambly, Soulanges et Vaudreuil, ainsi que la plus grande partie du comté de Laprairie. Ce n'est qu'en 1975 qu'on lui ampute les comtés de Soulanges et Vaudreuil. Les comtés de la Rive sud de Montréal font partis du district de Longueuil, établi en 1979. Laval est également devenu un district judiciaire en 1992. Compte tenu des dates des premiers versements des greffes de notaires au Centre d'archives de Mntréal, les plus anciens greffes provenant des comtés de Vaudreuil, Soulanges, Chambly et Laprairie font partie du fonds CN601

Custodial history

Les greffes des notaires pratiquant sur le territoire du district de Montréal ont été déposés auprès des greffiers des tribunaux de juridiction civile supérieure du district de Montréal qui les ont transmis aux protonotaires de la Cour supérieure du district de Montréal après sa création. Ils sont restés sous la garde des protonotaires à Montréal jusqu’aux dépôts initiaux aux Archives nationales du Québec en 1971. D'autres dépôts ont suivi en 1984, 1986 et 1988. Depuis 2008, BAnQ reçoit des versements de greffes de notaires de la part de la Direction régionale des services de justice de la Métropole, en vertu d’une règle du calendrier de conservation de la Cour supérieure adoptée en 2007. Cette règle permet aux palais de justice de verser à BAnQ tout greffe de notaire qu’ils conservent dont la dernière minute remonte à plus de 50 ans. En juillet 2004, J.-Raymond Denault a remis aux Archives nationales du Québec la partie du fonds en possesion de l'historien Jean Palardy

Scope and content

Les actes notariés offrent des renseignements révélateurs sur l’évolution du mode et des conditions de vie de la population depuis la colonisation (métiers et professions mentionnés dans les actes), sur les classes sociales (mention de titres correspondant aux classes sociales, niveaux de richesses révélés par les inventaires après décès, etc.), sur la démographie (mention des réseaux de parents et amis dans les contrats de mariage, testaments, etc.), sur les chaînes de titres et sur les mœurs et coutumes acceptées par la société et ses institutions, ainsi que sur une grande variété de sujets allant des avancées technologiques aux techniques médicales d’époque. Les archives notariales du district de Montréal fournissent également une riche source pour l’histoire locale de la métropole. Le greffe d’un notaire se compose normalement de son minutier (l’ensemble des minutes ou actes détenus par le notaire), d’un répertoire ou inventaire des actes, généralement conservé dans un registre suivant l’ordre d’entrée des minutes rédigées et d’un index. Les actes étaient souvent organisés par ordre chronologique durant le Régime français et le début du Régime anglais, mais devaient ensuite être numérotés et classés par ordre numérique. Le répertoire d’un notaire consigne généralement les numéros des minutes, les noms des parties à l’acte, la date des transactions, le type d’acte produit ainsi que, parfois, le montant des frais du notaire ou le numéro et le comté d’enregistrement de l’acte, le cas échéant. L’index reprend les mêmes renseignements sauf qu’il liste pour chaque année les actes sous la lettre de l’alphabet du nom de famille des parties à l’acte. Certains notaires consignaient aussi, dans un cahier distinct, la liste des actes enregistrés aux bureaux d’enregistrement. Le greffe d’un notaire comprend une grande diversité de types d’actes, mais les plus habituels sont des concessions de terre, des titres nouveaux (avant l’abolition du régime seigneurial), des promesses d’achat, des contrats de vente d’immeubles, des hypothèques, des servitudes, des contrats de mariages, des testaments, des donations, des partages de biens, des inventaires après décès, des ventes de biens meubles, des baux, des protêts bancaires, des obligations, des quittances, des mandats, des déclarations, des ententes, des contrats de travail ou d’apprentissage, des actes d’association ainsi que des actes sous-seing privés déposés chez les notaires pour en assurer la conservation

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Physical condition

Immediate source of acquisition

Arrangement

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Restrictions on access

Terms governing use, reproduction, and publication

Finding aids

Index des testaments, cessions et donations du district judiciaire de Montréal (1800-1850)

Index des contrats de mariage du district judiciaire de Montréal (1800-1850)

Inventaire des transactions immobilières à l'intérieur des fortifications du Vieux-Montréal (1648-1876)

Index des transactions immobilières à l'intérieur des fortifications du Vieux-Montréal 1648-1876

Greffes de notaires de la région de Montréal - Période 1760-1887 - Liste des répertoires et index acquis par les ANQ en juillet 2004

Greffes de notaires (CN) - Inventaire des actes manquants dans l'ensemble des greffes récupérés en 2004 (Collection Palardy)

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Accruals

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Description record identifier

06M-CN601

Institution identifier

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Status

Level of detail

Dates of creation, revision and deletion

2015-03-30

Language of description

  • French

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Sources

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