Fonds E201 - Fonds Fonds d'aide aux recours collectifs

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Fonds Fonds d'aide aux recours collectifs

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Fonds

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CA QUEBEC E201

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Issuing jurisdiction and denomination (philatelic)

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Date(s)

  • 1979-2009 (Creation)

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11,32 mètre(s) linéaire(s) de document(s) textuel(s) 1 bande(s) magnétique(s)

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Name of creator

Administrative history

Créé en 1978 (L.Q. 1978, chapitre 8), le Fonds d'aide aux recours collectifs est une corporation au sens du Code civil; il est donc investi des pouvoirs généraux d'une telle corporation et des pouvoirs particuliers que la présente loi lui confère. Il a pour objet d'assurer le financement des recours collectifs et de diffuser des informations relatives à l'exercice de ces recours. Il étudie la demande du requérant et il peut entendre ce dernier ou son procureur. Pour déterminer s'il attribue l'aide, le fonds évalue si sans cette aide le recours collectif peut être exercé ou continué. Il acquitte pour le bénéficiaire, jusqu'à concurrence du montant de l'aide, les honoraires du procureur, les honoraires et les frais des experts et des avocats-conseils, les dépenses et autres déboursés de cour y compris les frais d'avis et les autres dépenses utiles à la préparation ou à l'exercice du recours collectif. S'il y a recouvrement collectif des réclamations, le fonds prélève un pourcentage fixé par règlement gouvernemental sur le reliquat établi en vertu des articles nos 1033 ou 1034 du Code de procédure civile; dans tous les autres cas, il prélève sur chaque réclamation liquidée un pourcentage fixé par règlement gouvernemental. Les décisions accordant une aide touchent les domaines suivants : charte des droits et libertés de la personne, consommation (achat d'un bien de consommation ou d'un service, voyages), environnement, immobilier, santé et affaires sociales, transport en commun et transport scolaire, taxation et travail (clauses du contrat, réclamation de salaires)

Custodial history

Ce fonds a été acquis du Fonds d'aide aux recours collectifs et les versements ont été effectués en conformité avec le calendrier de conservation depuis 1996

Scope and content

Ce fonds comprend des dossiers de demandes d'aide relatifs à des recours collectifs entre 1976 et 2003. Parmi ces dossiers, on peut citer, entre autres, celles requises contre : Chrysler Canada limitée à propos de vices cachés sur les véhicules automobiles des années 1976 à 1980; la Québécoise service d'entretien, entreprise d'entretien d'édifices publics, en raison du non-respect de la Loi des décrets de conventions collectives ainsi que des décrets relatifs à l'entretien d'édifices publics dans la région de Montréal; le Parti Crédit social et ses candidats pour le travail impayé à titre d'officiers de scrutin, de représentants de scrutin et de chauffeurs lors de la tenue des élections fédérales du 18 février 1980; la ville de Montréal pour le remboursement de la taxe d'eau pour les logements vides et les personnes qui refusent de payer; le gouvernement provincial et les politiques fiscales qui favorisent les personnes divorcées au détriment des gens mariés et des familles traditionnelles; la Fraternité des chauffeurs, opérateurs de métro et employés de la Commission de transport de la Communauté urbaine de Montréal (CTCUM) pour une grève illégale de 3 jours en novembre 1980; la boutique 2 5 4 incorporée pour non-paiement du salaire et de la prime de vacances de leurs commis; Dalpé et Frères pour la réduction du bruit de leur usine afin d'être conforme aux règlements municipaux de Verchères et à la Loi sur la protection de l'environnement; l'École canadienne de voyage de Montréal pour tous les étudiants qui ont été privés d'une partie de leurs cours et de leur stage à la suite de la fermeture de l'école au début de février 1991; Blue Bonnets pour le résultat d'une course; le Syndicat des employés de l'hôpital Saint-François-d'Assise de Québec dont les moyens de pression ont affecté les bénéficiaires dans la prestation des services auxquels ils ont droit; le garage Sainte-Rose Lincoln Mercury de Laval dans le but de récupérer des sommes perdues à la suite de la fermeture de ce concessionnaire; Hydro-Québec à la suite d'une pratique visant à interrompre le service de leurs clients dont les comptes sont en souffrance; Esposito Food Market pour vente de viande hachée impropre à la consommation. À ces documents s'ajoutent des dossiers administratifs, des documents comptables et des dossiers de demande d'aide fermés

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Physical condition

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Arrangement

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Terms governing use, reproduction, and publication

Finding aids

Guide des versements du Fonds d'aide aux recours collectifs

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Accruals

Alternative identifier(s)

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Access points

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Description record identifier

06M-E201

Institution identifier

Rules or conventions

Status

Level of detail

Dates of creation, revision and deletion

2015-03-30

Language of description

  • French

Script of description

Sources

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