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Title proper
Fonds Ministère de la Fonction publique
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Level of description
Fonds
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Issuing jurisdiction and denomination (philatelic)
Dates of creation area
Date(s)
-
1961-1984 (Creation)
Physical description area
Physical description
28 photographie(s) 20,9 mètre(s) linéaire(s) de document(s) textuel(s)
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Name of creator
Administrative history
Créé en 1969, dans un contexte caractérisé par l'accroissement et la syndicalisation massive de la fonction publique québécoise, le ministère de la Fonction publique assume le mandat général de la gestion des ressources humaines du gouvernement du Québec. À ce titre, il succède à la Commission de la fonction publique et a pour fonctions principales de proposer au gouvernement des mesures susceptibles d'accroître l'efficacité du personnel, de le conseiller sur les conventions collectives, de préparer les plans d'organisation des ministères et des organismes gouvernementaux et de les soumettre à l'approbation du Conseil du Trésor, et, enfin, d'établir et d'administrer des programmes de perfectionnement. Après l'adoption d'une nouvelle loi sur la fonction publique en 1978, le ministère de la Fonction publique élargit son mandat, qui englobera désormais la détermination des conditions de travail du personnel non syndiqué, la détermination du niveau des emplois, le développement d'un système intégré d'information sur la gestion du personnel et le pouvoir de réglementation en matière d'évaluation, de classement, de promotion, d'affectation, de mutation, de reclassement, de rétrogradation et de révocation. Une bonne partie de ces nouvelles fonctions lui vient de la Commission de la fonction publique, qui voit son rôle réduit d'autant. Par ailleurs, le recrutement devient la responsabilité d'un nouvel organisme, soit l'Office du recrutement et de la sélection du personnel de la fonction publique. En 1983, le ministère de la Fonction publique est aboli et la gestion des ressources humaines passe au Conseil du Trésor. Toutefois, certaines des fonctions du ministère concernant la qualité du service, l'efficacité du personnel et son rôle de conseiller sont confiées à l'Office des ressources humaines, successeur direct de l'Office du recrutement et de la sélection. Pour sa part, la Commission de la fonction publique devient un organisme de recours et de surveillance en matière de recrutement et de promotion. (Mis à jour le 8 octobre 2010)
Custodial history
Ce fonds a été acquis par versement depuis 1976
Scope and content
Le fonds comprend les documents sur les divers programmes d’égalité en emploi dans la fonction publique pour des groupes spécifiques, notamment les femmes, les personnes handicapées, les communautés culturelles et les autochtones. On retrouve des dossiers concernant la classification et l’évaluation des emplois tels que : des études, des recherches, des documents d’élaboration, de mise en œuvre et d’application des politiques, des règlements et des normes et des directives. En ce qui concerne les relations de travail, le fonds comprend des documents sur la négociation, à l’interprétation et à surveillance de l’application des conventions collectives de travail, au règlement des appels et des griefs, l’arbitrage des griefs et aux relations syndicales. On retrouve des dossiers concernant l’analyse de la rémunération tels que l’élaboration de la politique de rémunération, la révision des échelles de traitement du personnel et la préparation de mécanismes aux différentes simulations de coûts. Ce fonds contient des dossiers sur le programme Formacadres qui a pour but de préparer la relève des cadres supérieurs en offrant aux professionnels de la fonction publique des stages pratiques et de la formation académique
Notes area
Physical condition
Immediate source of acquisition
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Associated materials
Accruals
Alternative identifier(s)
Standard number area
Standard number
Access points
Subject access points
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Control area
Description record identifier
Institution identifier
Rules or conventions
Status
Level of detail
Dates of creation, revision and deletion
2015-03-30
Language of description
- French