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Fonds Régie du logement
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Fonds
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Date(s)
-
1951-2007 (Creation)
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Physical description
52,22 mètre(s) linéaire(s) de document(s) textuel(s) 297 photographie(s)
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Administrative history
Jusqu'en 1972, deux lois principales régissent les relations locateurs-locataires, soit le Code civil qui, depuis son adoption, n'a pas subi de modification majeure, soit la loi concernant la Régie des loyers, sanctionnée le 7 mars 1951, et dont le titre est changé le 4 décembre de la même année pour celui de Loi pour favoriser la conciliation entre locataires et propriétaires. Cette dernière loi, à l'origine temporaire puisque sa durée d'application est prévue pour deux ans, subsiste pourtant jusqu'en 1979, étant reconduite d'année en année. Une première tentative pour modifier en profondeur ce secteur du droit est faite en 1972 avec le dépôt à l'Assemblée nationale du Code des loyers. Dès la session suivante, ce code est cependant remis en question à la suite du dépôt de deux nouveaux projets de loi: les projet de loi 78 et 79. Le premier doit s'insérer dans le Code civil et remplacer tout ce qui concerne le droit substantif en matière de louage de choses, alors que le second prévoit la création de nouvelles structures permettant l'application de la loi. À la fin de 1973 toutefois, ces deux projets de loi sont à leur tour remis en question en faveur des projets de loi 2 et 3. Seul le projet de loi 2, amputé de tous les articles relatifs au contrôle des loyers, est adopté en décembre 1973. Entre-temps, la perspective d'un contrôle gouvernemental du prix des loyers amène certains propriétaires à augmenter de façon importante et brusque le coût de leurs loyers. Cette attitude force donc le gouvernement à adopter en 1973 une loi d'urgence à caractère rétroactif, la Loi pour empêcher les hausses abusives des loyers. Dès lors, le Québec entre dans une ère de contrôle généralisé du coût des loyers. La Loi de conciliation, avec ses articles concernant le contrôle des loyers, est, dès lors, reconduite à chaque année. Entre 1974 et 1976 cependant, on y apporte certaines modifications en adoptant des dispositions spéciales à caractère remporaire. En décembre 1976, le gouvernement reconduit de nouveau la Loi de conciliation, mais il s'engage à ce que ce soit pour la dernière fois. Cependant, la Loi de conciliation revient de nouveau devant l'Assemblée nationale, mais cette fois-ci elle est accompagnée d'un livre blanc exprimant les intentions du gouvernement en matière de location résidentielle. Ce livre blanc se concrétise par le projet de loi 107, entré en vigueur le 1er octobre 1980, et portant le nom de Loi sur la Régie du logement (S.Q. 1979, c.48). Cette loi remplace les articles du Code civil portant sur les baux des locaux d'habitation. La Régie du logement remplace la Commission des loyers, tribunal administratif existant depuis 1951. De 1951 à 1960, la Commission des loyers relève du Département du conseil exécutif. La responsabilité de la Commission est ensuite transférée au Secrétariat de la province entre 1961 et 1969, pour passer ensuite sous l'autorité du ministre des Affaires municipales jusqu'en 1981. Cette année-là, la Commission des loyers, devenue la Régie du logement, est rattachée au ministère de l'Habitation et de la protection du consommateur. En 1985, elle fut de nouveau placée sous la responsabilité du ministère des Affaires municipales, à la suite de la dissolution du ministère de l'Habitation et de la protection du consommateur. (Archives nationales du Québec. - Guide des archives écrites d'origine gouvernementale conservées au centre d'archives de Québec et de Chaudière-Appalaches. - Québec: les publications du Québec, 1992, p. 46)
Custodial history
À compter de 1981, ce fonds a été acquis par versements réguliers de la Régie du logement
Scope and content
Ce fonds comprend les dossiers administratifs et fonctionnels des différentes unités administratives de la Régie du logement. On y découvre, entre autres, les séries qui suivent dans les premiers versements (versements 1981-06-092, 1989-10-016, 1991-03-022, 1993-12-007 et 1995-09-008) : Documents concernant les règles de pratique de la Commission des loyers 1962-1980. - Dossiers sur l'article 573 de la Loi sur la fiscalité municipale 1979-1983. - Dossiers relatifs au Code d'habitabilité 1978-1980. - Procès-verbaux de comités tels les Comités exécutif, de gestion ou des directeurs, et du Bureau de direction 1980-1983. - Correspondance pertinente aux objectifs annuels et aux plans de travail 1982-1983. Le versement 1997-11-002 comprend les documents suivants : Rencontres de coordination 1986-1987; orientations générales et plans d'action de la Régie 1987; assemblées des régisseurs 1988; sondages concernant les attentes relatives aux hausses de loyer 1984-1985; comité professionnel 1987-1988; plaintes du Protecteur des citoyens 1977-1986; correspondance avec le cabinet du ministre 1986-1987; réunion de la direction 1988; plaintes sur le fonctionnement de la Régie 1977-1988; requêtes pour jugements déclaratoires 1990; requêtes pour émission d'un bref d'évocation 1989-1990; budgets 1974-1984 : budgets détaillés, préparation et modification de budgets, revues de programmes et défenses de crédit 1984-1987; états financiers 1980-1984. Le versement 2007-04-001 comprend des plumitifs (1967-1985), des registres de décisions (1969-1976) et des cartes propriétaire (1980-1983). Le versement 2008-08-007 comprend des dossiers judiciaires (1951-1976) et des recueils de décisions (1951-1974) Le versement 2010-10-004 comprend des dossiers judiciaires (1980-1999), des recueils de décisions (1980-1993), des jugements (1978-2002), des procès-verbaux d'assemblées des régisseurs (1981-1996), des commissaires de la Commission des loyers (1980), du Comité de gestion (1990-1995), des dossiers d'employés (1963-1997), des plans et bilans, un plan triennal de développement et un bilan des activités des ressources humaines (1989-1997), des cours offerts aux employés (1980-2002), des procès-verbaux du Comité ministériel des relations professionnelles et du Comité de santé et de sécurité du travail (1986-1996), la politique de remboursement des droits de scolarité (1989-1993) Le versement 2013-04-003 comprend des procès-verbaux d'Assemblées des régisseurs (1998-2001), des procès-verbaux du Comité de direction (2001-2004) et des dossiers judiciaires (1992-2001) Le versement 2014-12-005 comprend des dossiers judiciaires (représentation de la Régie du logement devant les tribunaux) (1967-2007) et quelques décisions et appels de décisions (1967-1993)
Notes area
Physical condition
Immediate source of acquisition
Arrangement
Language of material
Script of material
Location of originals
Availability of other formats
Restrictions on access
Terms governing use, reproduction, and publication
Finding aids
Guide des versements du Fonds Régie du logement (1991-1993)
Associated materials
Accruals
Alternative identifier(s)
Standard number area
Standard number
Access points
Subject access points
Place access points
Name access points
Genre access points
Control area
Description record identifier
Institution identifier
Rules or conventions
Status
Level of detail
Dates of creation, revision and deletion
2015-03-30
Language of description
- French