Fonds E34 - Fonds Régie du logement

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Fonds Régie du logement

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Fonds

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CA QUEBEC E34

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Date(s)

  • 1951-2003 (Creation)

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18,63 mètre(s) linéaire(s) de document(s) textuel(s) 11 photographie(s)

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Administrative history

Jusqu'en 1972, deux lois principales régissent les relations locateurs-locataires, soit le Code civil qui, depuis son adoption, n'a pas subi de modification majeure, soit la Loi concernant la Régie des loyers, sanctionnée le 7 mars 1951, et dont le titre est changé le 4 décembre de la même année pour celui de Loi pour favoriser la conciliation entre locataires et propriétaires. Cette dernière loi, à l'origine temporaire puisque sa durée d'application est prévue pour deux ans, subsiste pourtant jusqu'en 1979, étant reconduite d'année en année. Une première tentative pour modifier en profondeur ce secteur du droit est faite en 1972 avec le dépôt à l'Assemblée nationale du Code des loyers. Dès la session suivante, ce code est cependant remis en question à la suite du dépôt de deux nouveaux projets de loi: les projets de loi 78 et 79. Le premier doit s'insérer dans le Code civil et remplacer tout ce qui concerne le droit substantif en matière de louage de choses, alors que le second prévoit la création de nouvelles structures permettant l'application de la loi. À la fin de 1973 toutefois, ces deux projets de loi sont à leur tour remis en question en faveur des projets de loi 2 et 3. Seul le projet de loi 2, amputé de tous les articles relatifs au contrôle des loyers, est adopté en décembre 1973. Entre-temps, la perspective d'un contrôle gouvernemental du prix des loyers amène certains propriétaires à augmenter de façon importante et brusque le coût de leurs loyers. Cette attitude force donc le gouvernement à adopter en 1973 une loi d'urgence à caractère rétroactif, la Loi pour empêcher les hausses abusives des loyers. Dès lors, le Québec entre dans une ère de contrôle généralisé du coût des loyers. La Loi de conciliation, avec ses articles concernant le contrôle des loyers, est, dès lors, reconduite à chaque année. Entre 1974 et 1976 cependant, on y apporte certaines modifications en adoptant des dispositions spéciales à caractère temporaire. En décembre 1976, le gouvernement reconduit de nouveau la Loi de conciliation, mais il s'engage à ce que ce soit pour la dernière fois. Cependant, la Loi de conciliation revient de nouveau devant l'Assemblée nationale, mais cette fois-ci elle est accompagnée d'un livre blanc exprimant les intentions du gouvernement en matière de location résidentielle. Ce livre blanc se concrétise par le projet de loi 107, entré en vigueur le 1er octobre 1980, et portant le nom de Loi sur la Régie du logement (S.Q. 1979, c.48). Cette loi remplace les articles du Code civil portant sur les baux des locaux d'habitation. La Régie du logement remplace la Commission des loyers, tribunal administratif existant depuis 1951. De 1951 à 1960, la Commission des loyers relève du Département du conseil exécutif. La responsabilité de la Commission est ensuite transférée au Secrétariat de la province entre 1961 et 1969, pour passer ensuite sous l'autorité du ministre des Affaires municipales jusqu'en 1981. Cette année-là, la Commission des loyers, devenue la Régie du logement, est rattachée au ministère de l'Habitation et de la protection du consommateur. En 1985, elle fut de nouveau placée sous la responsabilité du ministère des Affaires municipales, à la suite de la dissolution du ministère de l'Habitation et de la protection du consommateur. (Source : Archives nationales du Québec. - Guide des archives écrites d'origine gouvernementale conservées au centre d'archives de Québec et de Chaudière-Appalaches. - Québec: les publications du Québec, 1992, p. 46)

Custodial history

La Régie du Logement a effectué un premier versement en 2007; d'autres versements périodiques s'y ajouteront par la suite

Scope and content

Les documents du fonds portent sur le règlement de litiges entre propriétaires et locataires en matière de bail résidentiel (logements locatifs); ces documents originent du bureau régional de l'Outaouais, situé à Hull, de la Régie du Logement

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Français et anglais

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Description record identifier

07H-E34

Institution identifier

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Status

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Dates of creation, revision and deletion

2015-03-30

Language of description

  • French

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Sources

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