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Title proper
Fonds Testaments. District judiciaire de Saint-François
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Level of description
Fonds
Repository
Reference code
Edition area
Edition statement
Edition statement of responsibility
Class of material specific details area
Statement of scale (cartographic)
Statement of projection (cartographic)
Statement of coordinates (cartographic)
Statement of scale (architectural)
Issuing jurisdiction and denomination (philatelic)
Dates of creation area
Date(s)
-
1823-1962 (Creation)
Physical description area
Physical description
19,88 mètre(s) linéaire(s) de document(s) textuel(s)
Publisher's series area
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Name of creator
Biographical history
Les testaments peuvent être authentiques, olographes ou suivant la forme dérivée de la loi d'Angleterre. Le testament autbentique est celui qui est reçu devant deux notaires, ou devant un notaire et deux témoins majeurs, et fait en minute. Le testament olographe est celui qui est, en entier, écrit et signé de la main du testateur et qui n'est pas fait devant témoin. Le testament suivant la forme dérivée de la loi d'Angleterre est celui qui est signé par le testateur devant deux témoins. Les testaments dont il est question dans cette série sont les testaments olographes. En effet, à la demande des héritiers et des successibles, de tels testaments doivent être vérifiés pour avoir force exécutoire. La vérification doit être faite en leur présence par un juge de la Cour supérieure, qui peut agir comme tel au chef-lieu du district judiciaire ou comme juge de la Cour de Circuit dans un lieu secondaire du district. La vérification peut également être faite par le protonotaire de la Cour supérieure au chef-lieu
Custodial history
Les documents ont été sous la garde du protonotaire de la Cour supérieure ou des greffiers de la Cour de circuit à l'endroit où cette Cour a été tenue dans le district jusqu'à la création en 1973-1974 des directions régionales des greffes qui deviendront en 1981 des directions régionales des services judiciaires. Le premier transfert de documents au Centre de l'Estrie des Archives nationales du Québec eut lieu le 5 mai 1980 en vertu d'une convention de dépôt. Depuis, des versements sont effectués régulièrement en application du calendrier de conservation de la Cour supérieure du Québec, qui prévoit le transfert des documents trente ans après leur date de création
Scope and content
Le fonds comprend les testaments faits en privé (olographes), vérifiés dans le district judiciaire de Saint-François à la demande d'héritiers et de successibles. Il constitue une source de renseignements importants pour connaître la richesse des ancêtres et leur réseau de parenté et d'amis. Le fonds peut également renfermer des tutelles, des curatelles et des clôtures d'inventaire selon la période ou le greffe où les documents ont été authentifiés. Le fonds est subdivisé en 4 séries en fonction de la localisation du greffe dans lequel les testaments ont été initialement enregistrés : Sherbrooke, Richmond, Coaticook et Stanstead Plain
Notes area
Physical condition
Immediate source of acquisition
Arrangement
Language of material
Script of material
Location of originals
Availability of other formats
Restrictions on access
Terms governing use, reproduction, and publication
Finding aids
Associated materials
Accruals
Alternative identifier(s)
Standard number area
Standard number
Access points
Subject access points
Place access points
Name access points
Genre access points
Control area
Description record identifier
Institution identifier
Rules or conventions
Status
Level of detail
Dates of creation, revision and deletion
2015-03-30
Language of description
- French