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Title proper
Fonds Tribunal de l'expropriation
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Level of description
Fonds
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Edition statement
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Statement of projection (cartographic)
Statement of coordinates (cartographic)
Statement of scale (architectural)
Issuing jurisdiction and denomination (philatelic)
Dates of creation area
Date(s)
-
1922-1981 (Creation)
Physical description area
Physical description
88,85 mètre(s) linéaire(s) de document(s) textuel(s) 500 photographie(s)
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Name of creator
Administrative history
L'origine de cet organisme remonte à 1920, alors que la Commission des services publics de Québec voit le champ de sa compétence étendu aux expropriations faites en vertu des chartes des cités de Québec et Montréal. En 1922, la Loi des cités et villes confère à la Commission le pouvoir de fixer les indemnités en matière d'expropriation. En 1929, une nouvelle loi décrète que les expropriations faites par la Commission des écoles catholiques de Montréal devront à l'avenir être soumises à la Commission des services publics. Le 15 avril 1937, la Cour supérieure se voit attribuer la juridiction de la Commission en matière d'expropriation. Toutefois, en 1940, la nouvelle Régie des services publics obtient compétence sur toutes les expropriations autorisées par les lois de la province, sauf celles prévues par le Code municipal. En 1956, la Régie remplace les arbitres nommés en vertu du Code municipal dans le cas de l'expropriation d'un système d'aqueducs, d'égouts, de puits publics ou d'un réservoir existant dans une municipalité. Cette responsabilité est transférée, en 1964, à la Régie des eaux du Québec. En 1962, la responsabilité de la Régie des servives publics sur les expropriations faites en vertu de la Charte de la cité de Montréal est transférée au Bureau des expropriations de Montréal. La Régie, cependant, devient un tribunal d'appel des décisions du Bureau des expropriations. Le Tribunal de l'expropriation est créé par l'entrée en vigueur de la Loi sur l'expropriation sanctionnée le 26 septembre 1973. C'est un tribunal de droit administratif divisé en deux sections, l'une à Québec et l'autre à Montréal. Sa fonction principale est de fixer le montant des indemnités qui découlent de l'imposition des réserves pour fins publiques et de l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers. Le Tribunal se voit attribuer la juridiction en matière d'expropriation exercée auparavant par la Régie des services publics et le Bureau des expropriations de Montréal. Le 1er juillet 1986, le Tribunal de l'expropriation devient la Chambre d'expropriation de la Cour provinciale. Depuis le 31 août 1988, on la nomme Chambre d'expropriation de la Cour du Québec
Name of creator
Biographical history
Custodial history
Les documents de la Régie des services publics est le Tribunal de l’expropriation en 1981
Scope and content
Les documents iconographiques du fonds Tribunal de l'expropriation sont constitués de photographies d'immeubles et de maisons qui sont susceptibles d'être expropriées. Ces photographies touchent principalement les années 1930
Notes area
Physical condition
Immediate source of acquisition
Arrangement
Language of material
Script of material
Location of originals
Availability of other formats
Restrictions on access
Terms governing use, reproduction, and publication
Finding aids
Répertoire du Fonds Tribunal de l'Expropriation
Associated materials
Accruals
Alternative identifier(s)
Standard number area
Standard number
Access points
Subject access points
Place access points
Name access points
Genre access points
Control area
Description record identifier
Institution identifier
Rules or conventions
Status
Level of detail
Dates of creation, revision and deletion
2015-03-30
Language of description
- French