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Fonds Tribunal des juges de paix de Magog
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Fonds
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Date(s)
-
1940-1964 (Creation)
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5,84 mètre(s) linéaire(s) de document(s) textuel(s)
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Administrative history
Le Tribunal des juges de paix de Magog existe en vertu des pouvoirs attribués aux juges de paix de régler les différends mineurs pour des situations qui changent selon l'époque et au gré de la législature. Les juges de paix constituent la pierre angulaire du système judiciaire criminel et local en Angleterre et leurs fonctions ont été transférées ici. Le juge de paix est la porte d'entrée pour les procès criminels, car il reçoit les plaintes et les accusations, émet des mandats d'arrestation et de perquisition, fait emprisonner ou libérer sous caution les suspects arrêtés et rend sentence dans une grande diversité de matières criminelles et pénales sommaires, parfois seul ou accompagné de plusieurs juges de paix. Les juges de paix réunis périodiquement tiennent les Sessions générales de la paix. Ponctuellement, ils siègent seuls ou à deux dans les Sessions spéciales de la paix. En milieu urbain, ils siègent, à tour de rôle, dans les Sessions hebdomadaires de la paix. En milieu rural, en l'absence de juridiction civile inférieure, ils exercent une compétence civile inférieure qui varie selon l'époque. De plus, une séance tenue n'importe où par un ou plusieurs juges de paix pour le jugement d'affaires sommaires est considérée comme une séance de cour, mais ne fait pas forcément partie des Sessions générales, ni des Sessions spéciales de la paix. Dans le système juridique anglais, il est question de « petty sessions » ou des activités des juges de paix « hors sessions » (out of sessions). Cette pratique est réaffirmée dans la législation concernant les poursuites sommaires dès 1851 (loi 14 & 15 Victoria c.95, préambule) et elle est présente jusqu'à nos jours dans les dispositions de la Loi sur les poursuites sommaires. De plus, à partir de 1881, les Statuts refondus contiennent une section distincte sur les tribunaux des juges de paix qui réunit des dispositions sur les pouvoirs et devoirs des juges de paix qui se retrouvent désormais dans diverses lois. Ce tribunal n'a cependant pas d'existence formelle : aucune loi ni proclamation ne définit les lieux ou les horaires des séances, le nom spécifique qu'on doit lui attribuer dans un endroit donné parce qu'il existe au gré des besoins perçus par les juges de paix eux-mêmes. L'existence d'un tribunal des juges de paix dépend donc de la volonté d'un juge de paix local d'être actif dans sa région. Pour cette raison, il nous est impossible d'affirmer avec précision les dates de création ou les périodes de fonctionnement des tribunaux des juges de paix dont nous conservons les documents. D'ailleurs, la plupart des documents en matière criminelle produits par les juges de paix hors sessions ont fini par être acheminés vers le greffier de la paix du district auquel le juge de paix est assigné. Ainsi, ces documents font généralement partie des archives des autres tribunaux criminels comme les cours de magistrat, la Cour du banc du roi ou la Cour des sessions de la paix. En effet, la plupart des documents identifiés avec certitude comme des documents des tribunaux des juges de paix concernent surtout leur juridiction civile inférieure. Il s'agit notamment des matières suivantes : « le recouvrement des taxes d'écoles, des cotisations pour la construction ou réparation des églises, presbytères et cimetières, dommages causés par les animaux et autres matières concernant l'agriculture, différends entre maîtres et serviteurs dans certaines localités, salaire des matelots, réclamations des emprunteurs contre les prêteurs sur gages, et autres matières ». En somme, le tribunal des juges de paix est une cour de justice rurale. Les décisions des juges de paix sont susceptibles de révision ou de transfert à la principale cour civile inférieure de l'époque. Il s'agit de la Cour de circuit entre 1850 et 1922, des cours de magistrat de 1922 à 1965, de la Cour provinciale de 1965 à 1988 et de la Cour du Québec, chambre civile par la suite. Le tribunal des juges de paix disparaît de la loi sur les tribunaux judiciaires en 1993. Tout indique que cette instance judiciaire rurale est tombée en désuétude longtemps avant son abolition. Peu de tribunaux des juges de paix ont laissé des traces dans les archives judiciaires après la Deuxième Guerre mondiale. Le Tribunal des juges de paix de Magog fonctionne jusqu'en 1964, du moins si nous en jugeons par les documents qui nous sont parvenus jusqu'à présent
Custodial history
Les documents du Tribunal des juges de paix de Magog ont d'abord été produits et conservés par les juges de paix concernés. Ensuite, ils ont été transférés au greffier d'un des tribunaux siégeant à Sherbrooke, le chef-lieu du district de Saint-François. En 1973-1974, les directions régionales des greffes du ministère de la Justice assument le rôle de gardien des archives judiciaires de tous les tribunaux. En 1980, ces directions sont transformées en directions régionales des services judiciaires. La Direction régionale des services judiciaires pour la région de l'Estrie verse, en 1980, les documents du Tribunal des juges de paix de Magog
Scope and content
Le fonds reflète l'exercice de la juridiction inférieure criminelle et pénale par le Tribunal des juges de paix de Magog pour la période 1940-1964. Les causes que les juges de paix ont eu à juger, couvrent plusieurs types de délits : vagabondage, trouble de la paix publique, voies de faits, vol, dommages à la propriété, intrusion de nuit, port de shorts, dépôt de déchets le long de la voie publique, abandon d'animaux, sollicitation et vente sans licence, taxi et exercice d'un métier sans permis, infraction à la loi de la convention collective, vitesse illégale, infraction au règlement sur le stationnement, conduite d'un véhicule sans permis ou en état d'ébriété, etc. Le fonds se compose de dossiers et de plumitifs. Les plumitifs se présentent sous forme de cahiers dont l'information est disposée par ordre chronologique. Par les renseignements qu'ils contiennent, nature des causes, dates des séances d'audition, noms des parties et des juges, étapes de la procédure franchie, ils permettent de suivre le cheminement des causes, de la première procédure au jugement final
Notes area
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Dates of creation, revision and deletion
2015-03-30
Language of description
- French