Fonds TL306 - Fonds Tribunal des juges de paix de Terrebonne

Zone du titre et de la mention de responsabilité

Titre propre

Fonds Tribunal des juges de paix de Terrebonne

Dénomination générale des documents

Titre parallèle

Compléments du titre

Mentions de responsabilité du titre

Notes du titre

Niveau de description

Fonds

Cote

CA QUEBEC TL306

Zone de l'édition

Mention d'édition

Mentions de responsabilité relatives à l'édition

Zone des précisions relatives à la catégorie de documents

Mention d'échelle (cartographique)

Mention de projection (cartographique)

Mention des coordonnées (cartographiques)

Mention d'échelle (architecturale)

Juridiction responsable et dénomination (philatélique)

Zone des dates de production

Date(s)

  • 1837-1837 (Production)

Zone de description matérielle

Description matérielle

,01 mètre(s) linéaire(s) de document(s) textuel(s)

Zone de la collection

Titre propre de la collection

Titres parallèles de la collection

Compléments du titre de la collection

Mention de responsabilité relative à la collection

Numérotation à l'intérieur de la collection

Note sur la collection

Zone de la description archivistique

Nom du producteur

Histoire administrative

Le Tribunal des juges de paix de Terrebonne existe en vertu des pouvoirs attribués aux juges de paix de régler les différends dans une grande variété de situations qui changent au gré de l'époque et de la législature. Les juges de paix constituent la pierre angulaire du système judiciaire criminel et local en Angleterre et leurs fonctions ont été transférées ici. Le juge de paix donne accès aux procès criminels car il reçoit les plaintes et les accusations, émet des mandats d'arrestation et de perquisitions, fait emprisonner ou libérer sous caution des suspects et rend sentence en matières criminelles et pénales sommaires, seul ou assisté d'un ou de plusieurs juges de paix. Les juges de paix, réunis périodiquement, tiennent les Sessions générales de la paix. Ponctuellement, selon les besoins, ils siègent seuls ou à deux aux Sessions spéciales de la paix. En milieu urbain, ils siègent, à tour de rôle, aux Sessions hebdomadaires de la paix. En milieu rural où il n'y a pas de cour de juridiction civile inférieure, ils exercent une compétence civile inférieure qui varie selon l'époque. De plus, n'importe quelle séance tenue par un ou plusieurs juges de paix pour le jugement d'affaires sommaires est considérée une séance de cour, mais ne fait pas forcément partie des Sessions générales, ni des Sessions spéciales. Dans le système juridique anglais, il est question de «petty sessions» ou des activités des juges de paix «hors sessions» («out of sessions»). Cette pratique est réaffirmée dans la législation concernant les poursuites sommaires dès 1851 (loi 14 & 15 Victoria c.95, préambule) et elle est présente jusqu'à nos jours dans les dispositions de la Loi sur les poursuites sommaires. De plus, à partir de 1881, les Statuts refondus contiennent une section distincte sur les tribunaux des juges de paix qui réunit des dispositions sur les pouvoirs et devoirs des juges de paix. Ce tribunal n'a cependant pas d'existence formelle. Aucune loi ni proclamation ne définit les lieux ou l'horaire des séances, ni le nom spécifique qui lui est attribué dans un endroit donné parce qu'il existe au gré des besoins perçus par les juges de paix eux-mêmes. L'existence d'un tribunal des juges de paix dépend donc de la volonté d'un juge de paix local et de ses activités dans la région. Pour cette raison, il nous est impossible d'affirmer avec précision les dates de création ou les périodes de fonctionnement des tribunaux des juges de paix dont nous conservons les documents. D'ailleurs, la plupart des documents en matière criminelle produits par les juges de paix hors session ont fini par être acheminés au greffier de la paix du district pour lequel le juge de paix travaille. Ainsi, ces documents font généralement partie des archives des autres tribunaux criminels, comme les cours de magistrat, la Cour du banc du roi ou la Cour des sessions de la paix. En effet, la plupart des documents identifiés avec certitude comme des documents des tribunaux des juges de paix concernent surtout la juridiction civile inférieure. Il s'agit notamment des matières suivantes : «le recouvrement des taxes d'écoles, des cotisations pour la construction ou réparation des églises, presbytères et cimetières, dommages causés par les animaux et autres matières concernant l'agriculture, différends entre maîtres et serviteurs dans certaines localités, salaire des matelots, réclamations des emprunteurs contres les prêteurs sur gages, et autres matières». En somme, le tribunal des juges de paix est une cour qu'on peut décrire comme une institution de justice rurale. Les décisions des juges de paix sont susceptibles de révision ou de transfert à la principale cour civile inférieure de l'époque. Il s'agit de la Cour de circuit entre 1850 et 1922, des cours de magistrat de 1922 à 1965, de la Cour provinciale de 1965 à 1988 et de la Cour du Québec, chambre civil par la suite. Le tribunal des juges de paix disparaît de la loi sur les tribunaux judiciaires en 1993. Tout semble indiquer que cette instance judiciaire rurale est tombé en désuétude longtemps avant son abolition. Peu de tribunaux des juges de paix ont laissé des traces dans les archives judiciaires après la Deuxième Guerre mondiale. Le Tribunal des juges de paix de Terrebonne fait partie de ceux qui ont fonctionné pendant quelques années au dix-neuvième siècle

Historique de la conservation

Les documents du Tribunal des juges de paix du district de Terrebonne ont d'abord été confiés à la garde du greffier de ce tribunal depuis sa création. En 1966, le greffier de la Cour provinciale prend la relève jusqu'à la création des directions régionales des greffes (1973-1974), lorsque ces services du ministère de la Justice assument le rôle de gardien des archives judiciaires de tous les tribunaux. En 1980, ces directions sont transformées en directions régionales des services judiciaires. La Direction régionale des services judiciaires pour la région des Laurentides verse les documents du Tribunal des juges de paix

Portée et contenu

Ce fonds constitue une source très fragmentaire d'informations pour l'étude de l'administration de la justice rurale dans le village de Terrebonne de même que dans les campagnes environnantes. En effet, le fonds du Tribunal des juges de paix de Terrebonne ne contient qu'un seul dossier. Il concerne la nomination d'experts pour un litige entre propriétaires au sujet d'un cours d'eau

Zone des notes

État de conservation

Source immédiate d'acquisition

Classement

Langue des documents

Écriture des documents

Localisation des originaux

Disponibilité d'autres formats

Restrictions d'accès

Délais d'utilisation, de reproduction et de publication

Instruments de recherche

Éléments associés

Éléments associés

Accroissements

Identifiant(s) alternatif(s)

Zone du numéro normalisé

Numéro normalisé

Mots-clés

Mots-clés - Noms

Mots-clés - Genre

Zone du contrôle

Identifiant de la description du document

06M-TL306

Identifiant du service d'archives

Règles ou conventions

Statut

Niveau de détail

Dates de production, de révision et de suppression

2015-03-30

Langue de la description

  • français

Langage d'écriture de la description

Sources

Zone des entrées