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Greffe de Cowansville
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Date(s)
-
1991-2001 (Creation)
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,06 mètre(s) linéaire(s) de document(s) textuel(s)
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Name of creator
Administrative history
La Cour de Québec a été établie le 31 août 1988 en vertu de la loi LQ 1988 c. 21. La création d'une cour unifiée implique les modifications les plus importantes à la loi sur les tribunaux judiciaires depuis la réforme des structures judiciaires de 1849 puisque, dorénavant, tous les tribunaux de juridictions «inférieures», qu'ils soient criminel, civil ou mixte, sont réunis dans la Cour du Québec. Exerçant toutes ces juridictions, héritage des anciens tribunaux (la Cour provinciale, la Cour des sessions de la paix, le Tribunal de la jeunesse et le Tribunal de l'expropriation), la Cour du Québec possède une juridiction s'étendant sur tout le Québec et partage ainsi avec la Cour supérieure le travail des tribunaux de première instance. Cette réorganisation est née du désir d'uniformiser les normes, les règles de pratique et les procédures à suivre d'un tribunal à un autre et de permettre aux justiciables de mieux comprendre le système judiciaires. De plus, sur le plan administratif, ce changement a pour but de faciliter la coordination et la planification des ressources humaines, financières et matérielles, jusqu'ici cloisonnées dans la multiplicités des tribunaux de première instance. La Cour du Québec est composé de 279 juges, nommés par le gouvernement provinciale, qui peuvent désormais exercer l'ensemble des juridictions de cette cour, ce qui ne leur était pas possible auparavant. Cette mesure a pour effet de favoriser une meilleur administration de la justice en permettant notamment de raccourcir certains délais dans le traitement des dossiers. La Cour du Québec comporte deux divisions administratives régionales, celle de Montréal et celle de Québec. Chacune de ces divisions contient quatre chambres correspondant aux tribunaux précédents : la Chambre civile, la Chambre criminelle et pénale et la Chambre de la jeunesse. Il y a aussi une chambre de l'expropriation qui existe en vertu de la loi sur l'expropriation, la loi SRQ E-24. À son établissement en 1988, la juridiction conférée à la Chambre civile de la Cour du Québec s'étend à toutes les matières civiles de première instance dont le montant réclamé n'excède pas 15 000$ sauf les demandes pour pensions alimentaires, celles réservées à la Cour fédérale du Canada ainsi que dans le cas des poursuites spécifiquement prévues au Code de procédure civile concernant les affaires municipales et scolaires. Le plafond monétaire a été augmenté à 30 000$ en 1995. La Cour du Québec applique également les dispositions du Code de procédure civile relative aux dépôts volontaires et celles de la Loi fédérale sur la citoyenneté. Ce sont les juges de la Chambre civile qui exerce la juridiction de la Cour en matière adminitrative dans les cas prévus par la loi. L'avènement de la Cour du Québec n'a aucun effet sur les champs de compétence de la Cour d'appel et de la Cour supérieure. La Cour du Québec est soumise à la supervision de la Cour supérieure sauf dans les matières où la loi lui accorde un pouvoir exclusif. S'il y a lieu, les justiciables peuvent en appeler des décisions de la Cour du Québec à la Cour d'appel. La division des petites créances fait partie de la Chambre civile. Elle entend tout litige concernant une réclamation n'excédant pas 1 000$ exigible par une personne physique à un débiteur résidant au Québec. Le litige doit avoir pour cause un contrat, quasi-contrat, délit ou quasi-délit. Comme cette division est dépuoillée de formalisme, la procédure écrite est très simplifiée et c'est le juge lui-même qui dirige les débats, interroge les témoins et entend les parties. Les jugements sont finals et sans appel. De plus, les requêtes des justiciables peuvent être déposées aux greffes des petites créances pour être entendues devant le Bureau de révision de l'évaluation foncière. Les particuliers peuvent également interjeter un appel sommaire devant la Division des petites créances en matière fiscale. Le recours à cette division est possible pour une réduction de revenus ne dépassant pas 10 000$ ou une réduction d'impôt maximale de 3 000$. Ce recours peut même être utilisé dans les cas de litiges relatifs aux taxes à la consommation pourvu que le montant en cause ne dépasse pas 3 000$. La Chambre criminelle et pénale a compétence quant aux actes criminelles réservés à la juridiction d'un juge de la Cour du Québec. Elle entend également les poursuites relatives aux infractions criminelles de la partie XXIV du Code criminel et, au choix de l'accusé, elle peut entendre les poursuites relatives aux actes criminels qui ne sont pas de la juridiction exclusive de la Cour supérieure. En matière pénale, elle entend les poursuites engagées pour des infractions aux lois provinciales et fédérales. La Chambre de la jeunesse possède une juridiction en matière civile, criminelle et pénale. En matière civile, elle rend jugement en matière d'adoption ainsi qu'en vertu de la Loi sur la protection de la jeunesse. En matière criminelle et pénale, elle entend, en première instance, les cas d'adolescent(e)s de moins de 18 ans ayant commis une infraction à une loi fédérale, provinciale ou à un règlement municipal. La Chambre de l'expropriation est composée d'au plus cinq juges nommés parmi les juges de la Cour du QUébec. Ils peuvent être secondés par au plus trois assesseurs à temps plein. Elle a pour principale fonction de fixer le montant des indemnités qui découlent de l'imposition de réserves à des fins publiques et de l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers
Name of creator
Administrative history
Depuis la Seconde Guerre mondiale, l'augmentation de l'intervention de tous les niveaux de gouvernements (fédéral, provincial et municipal) donne lieu a une croissance constante dans le volume d'infractions. Cette croissance a amené les greffiers de la paix à diviser l'ancienne juridiction des «matières criminelles en général» pour en faire deux juridictions, l'une contenant strictement les causes découlant d' infractions décrites dans le Code criminel et l'autre regroupant les causes d'infractions aux autres lois et règlements : la juridiction dite «statutaire». En 1968, les greffiers de la Cour des sessions de la paix ont commencé à séparer les causes statutaires des causes criminelles. Les greffiers de la Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale, ont continué cette pratique jusqu'en 1992, alors que les causes statutaires seront divisées encore une fois, pour créer une juridiction distincte pour les infractions aux lois et règlements fédéraux et une autre pour les infractions aux lois et règlements provinciaux
Name of creator
Biographical history
La Cour du Québec siège à Cowansville depuis le début de son fonctionnement en vertu de la loi LQ 1988 c. 21 qui est entrée en vigueur au 31 août de la même année. La Cour du Québec siège aux chefs-lieux de tous les districts judiciaires ainsi qu'à des greffes autres que le chef-lieu. Cowansville est le chef-lieu du district de Bedford, qui couvrait, en 1988, les districts électoraux de Brome, Missisquoi et Shefford moins la partie de ce dernier district comprise dans le canton d'Orford
Custodial history
Les archives de la Cour du Québec à Cowansville ont été gérées par le greffier de la cour lors de la création du tribunal. En 1973 et 1974, les Directions régionales des greffes obtiennent le rôle de gardien des archives judiciaires de tous les tribunaux. En 1980, ces directions se transforment en Directions régionales des services judiciaires et en 1997, elles deviennent des Directions régionales des services de justice. C'est la Direction régionale des services de justice de l'Estrie et de la Montérégie qui verse les documents inactifs de la Cour du Québec, greffe de Cowansville, aux Archives nationales du Québec
Scope and content
Cette série comprend tous les documents produits par la Cour du Québec au greffe de Cowansville. Elle fournit aux chercheurs des renseignements sur l'histoire économique, sociale et politique des villes de Cowansville, Stanbridge, Dunham, Sutton, Knowlton, Farnham, Waterloo, Granby et Bedford comme de l'ensemble de la région de la Hauet-Yamaska. Les documents de ce greffe reflètent une population mi-urbaine, mi-rurale et une économie régionale diversifiée incluant l'agriculture, le tourisme et les industries de la transformation, du textile, du vêtement, des meubles, des chaussures et du plastique. Les documents versés proviennent seulement de la juridiction des «matières civiles en général»
Notes area
Physical condition
Immediate source of acquisition
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Terms governing use, reproduction, and publication
Finding aids
Associated materials
Accruals
Alternative identifier(s)
Standard number area
Standard number
Access points
Subject access points
Place access points
- Bedford (Québec : Ville)
- Stanbridge (Québec : Municipalité de canton)
- Cowansville (Québec : Ville)
- Granby (Québec : Ville)
- Sutton (Québec : Ville)
- Waterloo (Québec : Ville)
- Dunham (Québec : Ville)
- Farnham (Québec : Ville)
- Knowlton (Québec : Village)
- Bedford (Québec : District judiciaire)
- Haute-Yamaska (Québec : Région)