Series S16 - Greffe de Joliette

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Greffe de Joliette

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CA QUEBEC TP11-S16

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Date(s)

  • 1858-1993 (Creation)

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187,73 mètre(s) linéaire(s) de document(s) textuel(s)

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Administrative history

Jusqu'en 1968, seuls des mariages religieux étaient reconnus par le Code civil du Bas-Canada. La Loi concernant le mariage civil, sanctionnée le 14 novembre 1968 (la 17 Elisabeth II, c. 82), modifie le Code civil du Québec afin de permettre aux protonotaires de la Cour supérieure et à leurs adjoints de célébrer des mariages et de tenir des registres d'état civil. Les premiers mariages civils sont célébrés dans les palais de justice du Québec à partir de 1969

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Administrative history

Les greffiers de la Cour supérieure pour le greffe de Joliette ont commencé à organiser séparément de nombreuses procédures spéciales qui débutent par des requêtes (et sont donc «ex parte», sans parties contestataires) depuis la création du district en 1858. La juridiction «ex parte» n'existe plus mais une concordance a été établie entre cette juridiction et la juridiction « matières non contentieuses »

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Administrative history

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Biographical history

La Cour supérieure siège à Joliette en 1857 en vertu de la loi 20 Victoria c. 44 qui ajoute douze nouveaux districts au paysage judiciaire québécois incluant celui de Joliette. La proclamation du 7 novembre 1857 fixe au 24 novembre de la même année l'entrée en vigueur de cette loi. Le district de Joliette couvre les comtés de l'Assomption, Montcalm et Joliette. Son chef-lieu, siège de la Cour supérieure, est situé à Joliette autrefois appelé village d'Industrie

Custodial history

Les archives de la Cour supérieure de Joliette ont été confiées aux protonotaires de cette cour jusqu'à la création des Directions régionales des greffes en 1973 et 1974. À partir d'alors, les services du ministère de la Justice deviennent les gardiens des archives judiciaires de tous les tribunaux. En 1980, ces directions sont transformées en Directions régionales des services judiciaires. C'est donc la Direction régionale des services judiciaires de Laval, Lanaudière et des Laurentides qui verse les documents inactifs de la Cour supérieure, greffe de Joliette, aux Archives nationales du Québec

Scope and content

Cette série comprend tous les documents produits par la Cour supérieure du greffe de Joliette. Elle fournit des renseignements sur l'histoire économique, sociale et politique de la ville de Joliette comme de la région de Lanaudière. Les documents judiciaires de ce greffe reflètent la prédominance de la culture du tabac parmi les activités agricoles de la région. De nombreuses industries, le déplacement démographique des Montréalais vers Joliette et ses environs et la croissance des activités touristiques marquent le développement continu de la région de Lanaudière. Les documents versés jusqu'à maintenant sont répartis selon les juridictions suivantes : les «matières civiles en général», les «faillites», les «ex parte», les «expropriations», les «élections contestées», le «shérif», les «divorces», les «raisons sociales», les «arrangements - cultivateurs», «l'administration judiciaire» et les «documents non traités»

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