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Title proper
Greffe de Montréal
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Series
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Class of material specific details area
Statement of scale (cartographic)
Statement of projection (cartographic)
Statement of coordinates (cartographic)
Statement of scale (architectural)
Issuing jurisdiction and denomination (philatelic)
Dates of creation area
Date(s)
-
1850-1993 (Creation)
Physical description area
Physical description
4523,89 mètre(s) linéaire(s) de document(s) textuel(s) 7 photographie(s) 22 bande(s) magnétique(s) 1000 dessin(s) d'architecture 485 plan(s) 7 photographie(s) aérienne(s) 4 carte(s) 525 dessin(s) d'ingénierie et technique(s)
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Archival description area
Name of creator
Administrative history
Jusqu'en 1968, seuls des mariages religieux étaient reconnus par le Code civil du Bas-Canada. La Loi concernant le mariage civil, sanctionnée le 14 novembre 1968 (la 17 Elisabeth II, c. 82), modifie le Code civil du Québec afin de permettre aux protonotaires de la Cour supérieure et à leurs adjoints de célébrer des mariages et de tenir des registres d'état civil. Les premiers mariages civils sont célébrés dans les palais de justice du Québec à partir de 1969
Name of creator
Administrative history
Jusqu'en 1968, seuls des mariages religieux étaient reconnus par le Code civil du Bas-Canada. La Loi concernant le mariage civil, sanctionnée le 14 novembre 1968 (la 17 Elisabeth II, c. 82), modifie le Code civil du Québec afin de permettre aux protonotaires de la Cour supérieure et à leurs adjoints de célébrer des mariages et de tenir des registres d'état civil. Les premiers mariages civils sont célébrés dans les palais de justice du Québec à partir de 1969
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Administrative history
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Administrative history
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Biographical history
Montréal faisait partie des cinq greffes où la Cour supérieure a été établie, en 1849, en vertu de la loi 12 Victoria c. 38. Le greffe Montréal de la Cour supérieure succède à l'ancienne Cour du banc de la reine du district de Montréal qui était un tribunal indépendant plutôt qu'un greffe d'une cour de juridiction provinciale. À l'origine, quatre des dix juges de la Cour supérieure devaient résider à Montréal et quatre à Québec, ce qui indique la concentration presque égale du travail du tribunal dans les deux villes principales de la province au milieu du dix-neuvième siècle. La croissance de sa population et de ses activités économiques a permis à Montréal de dépasser Québec et de prendre sa place comme métropole incontestée de la province à la fin XIXe siècle. Cela se reflète dans l'activité judiciaire et le palais de justice de Montréal est devenu le plus important de la province quant au nombre des litiges. En témoignage de cette évolution, en 1994, 57% des juges de la Cour supérieure siègent à Montréal tandis que 20% siègent à Québec. Le territoire couvert par le district judiciaire de Montréal englobe les districts électoraux de Jacques-Cartier, Montréal-Verdun, Montréal-Saint-Henri, Montréal-Saint-Jacques, Westmount, Montréal-Sainte-Anne, Montréal-Saint-Georges, Montréal-Saint-Laurent, Montréal-Saint-Louis, Montréal-Sainte-Marie, Montréal-Mercier, Montréal-Laurier, Montréal-Dorion, Maisonneuve, Laval, Chambly, Soulanges et Vaudreuil, ainsi que la plus grande partie du comté de Laprairie. Ce n'est qu'en 1975 qu'on lui ampute les comtés de Soulanges et Vaudreuil. Les comtés de la Rive sud de Montréal font partis du district de Longueuil. Laval est également devenu un district judiciaire en 1992
Custodial history
Les archives de la Cour supérieure à Montréal ont été sous la garde des protonotaires de cette cour au palais de justice de Montréal jusqu'à la création des Directions régionales des greffes en 1973 et 1974, alors que ces services du ministère de la Justice ont obtenu le rôle de gardien des archives judiciaires de tous les tribunaux. En 1980, ces directions se sont transformées en Directions régionales des services judiciaires et c'est la Direction régionale des services judiciaires de Montréal qui a versé les documents inactifs de la Cour supérieure, greffe de Montréal, aux Archives nationales du Québec
Scope and content
Cette série comprend tous les documents produits par la Cour supérieure au greffe de Montréal. Elle fournit aux chercheurs une foule de renseignements sur l'histoire économique, sociale et politique de la ville et de la région de Montréal et sur ses relations avec les régions avoisinantes. Les documents judiciaires de ce greffe reflètent la diversification culturelle de la population à partir des années 1890, le foisonnement des manufactures et des services, l'importance des activités financières et commerciales, l'élaboration du paysage urbain et l'évolution des moeurs dans la ville la plus cosmopolite de la province. Le greffe de Montréal comprend les juridictions «matières civiles en général», «ratification des titres», «faillite», «révision», «ex parte», «expropriation», «élections contestées», «élections de domicile», «shérif», «raisons sociales», «divorces», «liquidations», «arrangements-cultivateurs», «avis d'hôpitaux», «Impôt», «amiables compositeurs», «propositions», «arrangements-compagnies», «procès de novo», «administration judiciaire» et «cour du recorder le la ville de Montréal»
Notes area
Physical condition
Immediate source of acquisition
Arrangement
Language of material
Script of material
Location of originals
Availability of other formats
Restrictions on access
Terms governing use, reproduction, and publication
Finding aids
Guide des archives judiciaires, District de Montréal, Vol. 1 : Cour du banc du roi, 1797-1849 et Cour supérieure, 1850-1932
Liste numérique des dossiers de la cour supérieure, greffe de Montréal conservés pour les matières civiles en général (TP11,S2,SS2), les divorces (TP11,S2,SS21), les avis d'hôpitaux (TP11,S2,SS28) et les Procès de novo (TP11,S2,SS57)