Series S21 - Greffe de Saint-Hyacinthe

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Greffe de Saint-Hyacinthe

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CA QUEBEC TP9-S21

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  • 1862-1962 (Creation)

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Administrative history

La Cour du banc de la reine s'installe à Saint-Jean à la suite de la création du district d'Iberville en 1857 en vertu de la loi 20 Victoria c. 44. La proclamation du 4 octobre 1861 fixe au 1er décembre 1861 l'ouverture officielle de cette cour criminelle. La Cour du banc de la reine doit tenir deux sessions par an dans le district d'Iberville, commençant les 13 mars et novembre. Le district d'Iberville couvre alors les comtés de Saint-Jean, Napierville et Iberville. Ces comtés sont détachés du district de Montréal. En 1922, cette cour partage la responsabilité des causes criminelles aves la Cour de magistrat et en 1945 avec la Cour des sessions de la paix

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Administrative history

La Cour du banc du roi a été créée le 25 février 1777 en vertu de l'ordonnance 17 George III c. 5 promulguée par le gouverneur Guy Carleton. Elle assume la partie criminelle du travail de l'ancienne cour du même nom abrogée par l'Acte de Québec en 1775. Comme son prédécesseur, elle pouvait connaître tout procès criminel à travers la province. C'est la Cour des plaidoyers communs (TL16) qui a cependant assumé la juridiction civile de l'ancienne Cour du banc du roi, à l'exclusion de la nouvelle. La Cour du banc du roi tenait quatres sessions par année, dont deux se tenaient à Québec et deux à Montréal. Elle siégeait à Québec au début des mois de mai et de novembre et à Montréal au début des mois de mars et de septembre. Lorsque les affaires criminelles s'accumulaient suffisamment entre ces quatre termes annuels, le gouverneur pouvait nommer des cours spéciales dites d'oyer et terminer ou de délivrance générale des prisons ayant exactement les mêmes compétences en matière criminelle que la Cour du banc du roi, exercées par les mêmes juges. Les documents produits par les cours d'oyer et terminer s'intercalent avec ceux de la Cour du banc du roi, continuant souvent des causes que celles-ci n'ont pas pu terminer. L'existence ponctuelle de ces tribunaux et leur rôle comme suppléant aux séances de la Cour du banc du roi nous obligent à traiter leurs documents comme partie intégrante des archives de ce dernier tribunal. Il y a un chevauchement de juridiction entre la Cour du banc du roi et la Cour des sessions générales de la paix, mais dans la pratique, la Cour du banc du roi s'occupait des crimes les plus graves et les Sessions de la paix règlaient les délits mineurs. Sans que cela soit spécifié dans l'ordonnance, la Cour du banc du roi exerçait une sorte de supervision sur les juges de paix réunis en Sessions générales de la paix, par la voie de mandats de certiorari ou de mandamus. Ces procédures d'exception permettent à la cour supérieure de juridiction criminelle de se transférer des causes d'un tribunal inférieur ou bien d'intervenir quand le juge d'un tribunal inférieur outrepasse ses compétences ou abuse de son pouvoir. Il n'y avait pas de recours automatique à une procédure d'appel pour la justice criminelle au dix-huitième siècle. À partir de 1787, cependant, il y avait temporairement, jusqu'en 1793, un appel à la Cour d'appel de la province dans des causes touchant certains délits (des «misdemeanours») pour lesquels le tribunal avait imposé des amendes excèdant 100 louis. Dans le cas de procès par jury, des appels à la Cour d'appel étaient possibles uniquement pour des erreurs de droit et non pas au niveau des faits. La Cour du banc du roi est remplacée en 1794 par des cours du banc du roi de juridiction locale pour les districts de Québec, de Montréal (TL19) et de Trois-Rivières

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Administrative history

Le coroner est un officier de justice qui tire son origine du système judiciaire criminel anglais. Comme dans le cas des juges de paix et des shérifs, l'institution du coroner s'implante telle quelle au Québec avec la Proclamation royale de 1763 sans qu'une ordonnance locale spécifie ses devoirs ou ses pouvoirs. Ce n'est qu'au milieu du dix-neuvième siècle qu'on voit apparaître quelques dispositions législatives clarifiant un peu le travail des coroners. Essentiellement, le coroner intervient dans des cas de décès inhabituels. Il doit décider s'il y a lieu de soupçonner que «la personne décédée est morte par suite de violence ou de moyens injustes ou en de telles circonstances qui requièrent une investigation». S'il le croit nécessaire, il tient une enquête et produit un rapport qui spécifie les causes du décès et, s'il y a lieu, identifie la ou les personnes qu'il croit criminellement responsables. Ainsi, le rapport d'enquête donne lieu parfois à un chef d'accusation devant la Cour du banc du roi. Le coroner est en général un médecin mais exerce des pouvoirs judiciaires dans ses enquêtes, qui se déroulent dans la terminologie de l'époque, devant «la Cour du coroner». Au début du vingtième siècle, on adopte une première loi sur les coroners (la loi 4 George V c. 38). Peu après, un article spécifie pour la première fois que les rapports d'un coroner doivent être déposés au greffe de la paix du district pour lequel il est nommé. Cet article semble refléter une pratique déjà bien ancrée. C'est ainsi que nous considérons les archives des coroners du district de Saint-Hyacinthe comme une juridiction de la Cour du banc du roi, en l'absence d'autre cour criminelle. Jusqu'à la création de la Cour de magistrat du district de Saint-Hyacinthe, le greffier de la paix est d'office le greffier du magistrat de district

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Biographical history

La Cour du banc de la reine s'installe à Saint-Hyacinthe à la suite de la création du district de Saint-Hyacinthe en 1857 en vertu de la loi 20 Victoria c. 44. La proclamation du 14 mars 1862 fixe au 1erjuin 1862 l'ouverture officiele de la cour criminelle dans le district de Saint-Hyacinthe. La Cour du banc de la reine doit tenir deux sessions par an dans le district, commençant les 22 mai et 22 novembre de chaque année. Le district de Saint-Hyacinthe couvre alors les comtés de Saint-Hyacinthe, Bagot et Rouville. Ces comtés sont détachés du district de Montréal

Custodial history

Les archives de la Cour du banc de la reine pour le district de Saint-Hyacinthe ont été sous la garde des greffiers de la couronne au palais de justice de Saint-Hyacinthe jusqu'à la création des Directions régionales des greffes en 1973 et 1974. Ces services du ministère de la Justice deviennent le gardien des archives judiciaires de tous les tribunaux. En 1980, ces directions se sont transformées en Directions régionales des services judiciaires. C'est la Direction régionale des services judiciaires de la Montérégie qui a versé les documents inactifs de la Cour du banc de la reine, greffe de Saint-Hyacinthe, aux Archives nationales du Québec

Scope and content

Cette série comprend des documents produits par la Cour du banc de la reine au greffe de Saint-Hyacinthe. Elle fournit aux chercheurs une foule de renseignements sur l'histoire économique et sociale de la ville de Saint-Hyacinthe et de la région avoisinante. Les documents judiciaires de ce greffe reflètent l'évolution de la criminalité et des moeurs dans une des régions les plus fertiles de la province, dominée par des activités agricoles. Ils témoignent aussi de l'impact des activités commerciales d'une métropole régionale et de la présence des industries du textile et de la chaussure

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