Series S15 - Greffe de Saint-Jean-sur-Richelieu

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Greffe de Saint-Jean-sur-Richelieu

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CA QUEBEC TP11-S15

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Date(s)

  • 1858-2011 (Creation)

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142,16 mètre(s) linéaire(s) de document(s) textuel(s) 5 photographie(s)

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Administrative history

Jusqu'en 1968, seuls des mariages religieux étaient reconnus par le Code civil du Bas-Canada. La Loi concernant le mariage civil, sanctionnée le 14 novembre 1968 (la 17 Elisabeth II, c. 82), modifie le Code civil du Québec afin de permettre aux protonotaires de la Cour supérieure et à leurs adjoints de célébrer des mariages et de tenir des registres d'état civil. Les premiers mariages civils sont célébrés dans les palais de justice du Québec à partir de 1969

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Administrative history

Les greffiers de la Cour supérieure pour le greffe de Saint-Jean ont commencé à organiser séparément de nombreuses procédures spéciales qui débutent par des requêtes (et sont donc «ex parte», sans parties contestataires) depuis la création du district en 1858. La juridiction «ex parte» n'existe plus mais une concordance a été établie entre cette juridiction et la juridiction « matières non contentieuses »

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Administrative history

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Biographical history

La Cour supérieure siège à Saint-Jean à la suite de la création du district d'Iberville en 1857 en vertu de la loi 20 Victoria c. 44 qui a ajouté douze nouveaux districts au paysage judiciaire québécois. La proclamation du 7 novembre 1857 fixe au 24 novembre de la même année l'entrée en vigueur de cette loi. Le district d'Iberville couvre les comtés de Saint-Jean, Napierville, et Iberville. Son chef-lieu, siège de la Cour supérieure, se trouve à Saint-Jean. À compter de 1858, les juridictions «matières civiles en général», «ex parte» et «raisons sociales» sont créées

Custodial history

Les archives de la Cour supérieure à Saint-Jean ont été confiées aux protonotaires de cette cour et entreposées au palais de justice de Saint-Jean jusqu'à la création des Directions régionales des greffes. En 1973 et 1974, ces services du ministère de la Justice obtiennent le rôle de gardien des archives judiciaires de tous les tribunaux. En 1980, ces directions se transforment en Directions régionales des services judiciaires. Depuis, la Direction régionale des services judiciaires de la Montérégie versent les documents inactifs de la Cour supérieure, greffe de Saint-Jean, aux Archives nationales du Québec

Scope and content

Cette série comprend tous les documents produits par la Cour supérieure au greffe de Saint-Jean. Elle fournit aux chercheurs des renseignements sur l'histoire économique, sociale et politique des villes de Saint-Jean et d'Iberville comme de l'ensemble de la région du Haut-Richelieu. Les documents de ce greffe reflètent une économie régionale diversifiée par les activités gouvernementales (la base des Forces canadiennes et le Collège militaire royal de Saint-Jean), le tourisme et les centres de villégiature le long du Richelieu, l'industrie de la transformation de produits (alimentation, textile, industries de produits électriques et métalliques), l'agriculture à laquelle s'ajoutent l'exploitation des érablières et des vergers. Les documents versés proviennent des juridictions suivantes : les «matières civiles en général», les «faillites», les «ex parte», le «shérif», les «raisons sociales» et les «divorces»

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