Series S15 - Greffe de Saint-Jean-sur-Richelieu

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Greffe de Saint-Jean-sur-Richelieu

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CA QUEBEC TP12-S15

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  • 1945-1992 (Creation)

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30,43 mètre(s) linéaire(s) de document(s) textuel(s)

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Administrative history

La Cour des sessions de la paix a été établie le 10 août 1908 en vertu de la loi 8 Edouard VII c. 42. Dans les faits, ce tribunal remplace les cours des sessions générales de la paix, même si ces derniers tribunaux ne sont pas officiellement abolis. Initialement, la Cour ne siège qu'aux chefs-lieux des districts de Québec et de Montréal. Cette cour fonctionne tous les jours «juridiques» de l'année. Sa loi constitutive permet au lieutenant-gouverneur d'ordonner la tenue de la cour dans d'autres districts, par proclamation, lorsqu'il juge à propos. En 1945, on proclame la tenue de la Cour des sessions de la paix à Sorel, à Joliette, à Saint-Hyacinthe et à Saint-Jean. Saint-Jérôme et Sherbrooke s'ajouteront en 1946 alors qu'en 1948 on enchaînera avec Amos, Valleyfield, Sweetsburg, New-Carlisle, Chicoutimi, Percé, Hull, Rivière-du-Loup, Mont-Laurier, Montmagny, Campbell's Bay, Rimouski, Roberval, Rouyn, Malbaie et Ville-Marie. Saint-Joseph-d'Alma s'est ajouté l'année suivante. En 1957, on décrète la tenue de la Cour des sessions de la paix dans tous les districts existants. La Cour des sessions de la paix possède les mêmes pouvoirs et compétences que la Cour des sessions générales de la paix. La loi donne aux juges de la Cour des sessions de la paix les pouvoirs élargis de deux juges de paix. Ces pouvoirs peuvent s'exercer partout dans la province contrairement à ceux d'un juge de paix ou magistrat de district strictement limités au district spécifié dans sa commission de nomination. La loi 8 Edouard VII c. 43, donne également aux juges des sessions les mêmes pouvoirs que les magistrats de police pour les cités de Québec et de Montréal ainsi que tous les pouvoirs conférés par la loi à un recorder ou à une Cour de recorder. La loi n'a jamais spécifié les compétences de la Cour des sessions générales de la paix, mais laisse sous-entendre implicitement qu'elle doit faire comme le même tribunal en Angleterre. La juridiction générale des Sessions générales de la paix en Angleterre s'étend à toutes les causes criminelles sérieuses (« felonies ») ainsi qu'à plusieurs délits mineurs. En théorie, ainsi, il y a chevauchement avec la juridiction criminelle de première instance des assises criminelles («Courts of Assize») qui est au Québec, la Cour du banc du roi. En pratique, les crimes punis par la mort sont réservés aux assises. Les Sessions générales de la paix entendent des causes où la peine est moins sévère (amendes ou peines corporelles n'impliquant aucune perte de vie ou de membre). Le greffier de la paix conserve également des documents produits par les Coroners. Avant la création de la Cour des sessions de la paix, les mêmes litiges sont réglés par les cours de magistrat. De plus, pour la période entre 1858 et la création de la plupart des cours de magistrat vers 1922, on retrouve les dossiers criminels «inférieurs» dans le fonds de la Cour du banc de la reine sous la juridiction «Sessions de la paix» à l'extérieur de Montréal et de Québec. L'adoption, en 1892, du Code criminel rend plus claire la division des responsabilités entre les Sessions de la paix et la Cour du banc de la reine. Au vingtième siècle, plusieurs délits doivent obligatoirement être entendus devant ce tribunal, soit en vertu du Code criminel, soit en vertu de la Loi sur les poursuites sommaires. Dans d'autres cas, c'est le choix de l'accusé de plaider sa cause devant un jury plutôt que de se fier à un juge qui détermine le tribunal criminel qui entend l'affaire. S'il choisit un juge sans jury, il paraît devant le juge des sessions (à Montréal et à Québec) ou devant un magistrat de district, là où la Cour des sessions de la paix ne siège pas encore. Curieusement, en 1965, on élimine l'article de la loi sur les tribunaux judiciaires qui indique spécifiquement que la Cour des sessions de la paix a tous les pouvoirs de la Cour des sessions générales de la paix. On prive ainsi la Cour des sessions de la paix de toute juridiction criminelle innée. Celle-ci résidera à l'avenir dans les compétences des juges des sessions plutôt que dans celles de la cour elle-même. En matière criminelle, les appels à la Cour d'appel (Cour du banc du roi jusqu'en 1974) ne sont possibles que sur une question de droit ou d'erreur dans les procédures, ou dans les cas de peine de mort. La Cour des sessions de la paix disparaît en 1988, lorsque la loi SRQ 1989 c. T-16 crée la Cour du Québec. Ce tribunal unifie tous les anciens tribunaux inférieurs de première instance, tant en matière criminelle qu'en matière civile. C'est la Chambre criminelle et pénale de la Cour du Québec qui assume le travail de l'ancienne Cour des sessions de la paix

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Administrative history

Depuis la Seconde Guerre mondiale, l'augmentation de l'intervention de tous les niveaux de gouvernements (fédéral, provincial et municipal) donne lieu a une croissance constante dans le volume d'infractions. Cette croissance a amené les greffiers de la paix à diviser l'ancienne juridiction des «matières criminelles en général» pour en faire deux juridictions, l'une contenant strictement les causes découlant d' infractions décrites dans le Code criminel et l'autre regroupant les causes d'infractions aux autres lois et règlements : la juridiction dite «statutaire». En 1968, les greffiers de la Cour des sessions de la paix à Saint-Jean ont commencé à séparer les causes statutaires des causes criminelles en 1969, en utilisant la vieille séquence numérique continue pour les causes statutaires et une nouvelle séquence pour les causes criminelles

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Biographical history

La Cour des sessions de la paix commence à siéger à Saint-Jean pour le district judiciaire d'Iberville à partir du 15 avril 1945, en vertu de la proclamation numéro 9001, du 29 mars 1945. Elle siège comme à Montréal et à Québec, à tous les jours «juridiques» de l'année ou chaque fois que les affaires le requièrent. Le district d'Iberville couvre alors les districts électoraux de Saint-Jean et Iberville et englobe la municipalité de comté de Napierville

Custodial history

Les archives de la Cour des sessions de la paix pour le district d'Iberville ont été sous la garde des greffiers de la paix au palais de justice de Saint-Jean jusqu'à la création des Directions régionales des greffes en 1973 et 1974. Ces services du ministère de la Justice obtiennent le rôle de gardien des archives judiciaires de tous les tribunaux. En 1980, ces directions se sont transformées en Directions régionales des services judiciaires. La Direction de la Montérégie a versé les documents inactifs de la Cour des sessions de la paix, greffe de Saint-Jean, aux Archives nationales du Québec

Scope and content

Cette série comprend les documents produits par la Cour des sessions de la paix au greffe de Saint-Jean. Elle constitue une riche source de renseignements pour l'étude de l'évolution de la criminalité et des moeurs dans la ville de Saint-Jean et dans la région du Haut-Richelieu. Les documents judiciaires de ce greffe reflètent l'administration de la justice criminelle dans une région d'économie diversifiée. On y retrouve des témoignages des activités des institutions gouvernementales (la base des Forces armées canadiennes et le Collège Militaire Royal de Saint-Jean), de la villégiature, du tourisme le long du Richelieu et des industries de transformation (alimentaire, vêtements textiles, produits électriques et métalliques). L'agriculture est marquée par la présence des érablières et de la pomiculture. Les documents produits ou rassemblés par la Cour des sessions de la paix au greffe de Saint-Jean proviennent des juridictions «matières criminelles en général», «enquêtes du coroner», «perquisitions» et «causes statutaires»

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