Series S116 - Greffe de Saint-Liboire

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Greffe de Saint-Liboire

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CA QUEBEC TP10-S116

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  • 1870-1879 (Creation)

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Administrative history

La Cour de circuit a été créée en 1849 en vertu de la loi 12 Victoria c.38. Elle succède aux cours du banc de la reine, en session inférieure, ainsi qu'aux cours de circuit établies en 1843 par les lois 7 Victoria c. 16 et c.17. Elle se distingue de ses prédécesseurs par le fait que sa juridiction s'étend sur tout le Bas-Canada. Premier tribunal de juridiction provinciale fortement décentralisé, la Cour de circuit siège dès le début dans 33 localités. Le nombre de greffes augmente, surtout dans les années 1850 et 1860, puis de façon sporadique jusqu'en 1942. Dans un premier temps, chaque greffe couvre un circuit, tel que défini par la loi originale ou par des proclamations établissant de nouveaux circuits. Lors de la grande décentralisation des districts judiciaires en 1858, on commence à modifier la nomenclature des greffes pour mieux refléter les nouvelles divisions judiciaires. La Cour de circuit commence à siéger, pour chaque district, au chef-lieu, puis pour des comtés, dans une localité du comté. L'appellation «Cour de circuit pour le circuit de» disparaît et fait place à celle de «Cour de circuit pour le district de» et «Cour de circuit dans et pour le comté de». En 1893, une cour de circuit distincte est établie pour Montréal, ce greffe ne sera plus de compétence provinciale mais locale. La juridiction conférée à la Cour de circuit s'étendait à toutes les matières civiles de première instance dont le montant réclamé n'excédait pas 50 livres. De plus, les juges de la Cour de circuit exerçaient les mêmes pouvoirs que ceux de la Cour supérieure quant à la vérification des testaments, les cas de tutelles et curatelles, les clôtures d'inventaire, les insinuations et autres matières non-contentieuses ne permettant pas de retard. D'ailleurs, à partir de 1857, ce sont les juges de la Cour supérieure qui siègent à la Cour de circuit. La Cour de circuit partage avec la Cour supérieure un droit de contrôle et de surveillance sur les cours des commissaires et les juges de paix. Lors de la mise en vigueur du Code de procédure civile du Québec en 1866, le plafond pécuniaire de sa juridiction a augmenté à 200$. Les causes en dessous de 100$ étaient entendues sommairement, sans appel, et celles entre 100 et 200$ étaient susceptibles d'appel à la Cour supérieure. En 1886, les «causes appelables» aux chef-lieux étaient transférées à la Cour supérieure. En 1922, les «causes non appelables» étaient transférées aux cours de magistrat établies dans les mêmes localités et la cour ne continue de siéger que pour les «causes appelables» à l'extérieur des chefs-lieux. En 1946, la juridiction sur les causes de 100 à 200$ était également transmise aux cours de magistrat et, sans être abolie officiellement, la Cour de circuit devient complètement moribonde. L'abolition officielle de cette cour aura lieu en 1953, en vertu de la loi 1-2 Elizabeth II c. 18. Pendant les premiers 72 ans de son existence, lorsque la Cour de circuit constitue le principal tribunal de juridiction civile inférieure, elle forme un rouage fort important dans l'appareil judiciaire de la province. Présente dans beaucoup plus de localités que la Cour supérieure, elle s'occupe dans toutes les parties de la province du recouvrement de dettes d'un montant modeste et permet aux justiciables de régler des affaires non contentieuses sans se rendre au chef-lieu du district. Pour les causes dont le montant excédait 100$, les justiciables pouvaient porter appel devant la Cour supérieure, le jugement rendu par la Cour de circuit

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Biographical history

La Cour de circuit commence à siéger à Saint-Liboire pour le comté de Bagot en vertu d'une proclamation du 21 juin 1870. Les justiciables peuvent également s'adresser à la Cour de circuit à Saint-Hyacinthe, laquelle a juridiction sur l'ensemble du district de Saint-Hyacinthe. De 1871 à 1879, la Cour de circuit pour le comté de Bagot à Saint-Liboire partage ses compétences avec la Cour de magistrat pour le comté de Bagot à Saint-Liboire pour les causes dont le montant est inférieur à 50$. La Cour cesse de siéger à Saint-Liboire en vertu d'une proclamation du 2 juillet 1879

Custodial history

Les documents de la Cour de circuit, greffe de Saint-Liboire, ont d'abord été produits et conservés par les greffiers de ce tribunal. En janvier 1923, ils passent sous la garde du greffier de la Cour de magistrat pour le district de Saint-Hyacinthe. En 1966, le greffier de la Cour provinciale prend la relève jusqu'à la création des directions régionales des greffes (1973-1974), lorsque ces services du ministère de la Justice assument le rôle de gardien des archives judiciaires de tous les tribunaux. En 1980, ces directions se sont transformées en directions régionales des services judiciaires. En 1983, la Direction régionale des services judiciaires pour la région de la Montérégie verse les documents de la Cour de circuit, greffe de Saint-Hyacinthe

Scope and content

Cette série comprend tous les documents produits par la Cour de circuit au greffe de Saint-Liboire. Elle fournit aux chercheurs une foule de renseignements sur l'histoire économique, sociale et politique du comté de Bagot incluant, notamment, les villages de Saint-Liboire, Sainte-Rosalie, Saint-Dominique et Acton Vale. Les documents judiciaires de ce greffe reflètent la dominance des activités agricoles de la plaine de Montréal, la région la plus fertile de la province comme de l'industrie minière puisqu'une des plus grandes mines de cuivre au Canada est exploitée entre 1860 et 1875 près d'Acton Vale. Les documents de ce greffe reflètent les activités de la région, l'évolution du niveau de vie de la population, la nature et l'étendue des réseaux de crédit et d'endettement ainsi que les relations de voisinage dans une région agricole. Les documents versés de ce greffe sont peu nombreux; ils comportent des dossiers (1870-1879), un registre des jugements (1870-1876) et une liste des causes contestées (1871-1877)

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