Title and statement of responsibility area
Title proper
Greffe de Sainte-Scholastique
General material designation
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Title notes
Level of description
Series
Repository
Reference code
Edition area
Edition statement
Edition statement of responsibility
Class of material specific details area
Statement of scale (cartographic)
Statement of projection (cartographic)
Statement of coordinates (cartographic)
Statement of scale (architectural)
Issuing jurisdiction and denomination (philatelic)
Dates of creation area
Date(s)
-
1858-1924 (Creation)
Physical description area
Physical description
53,63 mètre(s) linéaire(s) de document(s) textuel(s)
Publisher's series area
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Archival description area
Name of creator
Administrative history
Jusqu'en 1968, seuls des mariages religieux étaient reconnus par le Code civil du Bas-Canada. La Loi concernant le mariage civil, sanctionnée le 14 novembre 1968 (la 17 Elisabeth II, c. 82), modifie le Code civil du Québec afin de permettre aux protonotaires de la Cour supérieure et à leurs adjoints de célébrer des mariages et de tenir des registres d'état civil. Les premiers mariages civils sont célébrés dans les palais de justice du Québec à partir de 1969
Name of creator
Administrative history
En 1886, une modification de l'article 1054 du Code de procédure civile, en vertu de la loi 49-50 Victoria c. 18, a transféré la plupart des causes appelables de la Cour de circuit siégeant aux chefs-lieux à travers la province à la Cour supérieure. En effet, les litiges dont le montant en cause se situait entre 100$ et 200$ ont ainsi cessé d'être du ressort de la Cour de circuit aux chefs-lieux. À partir du 21 juin 1886, on cesse de faire une distinction entre les «causes appelables» et «non appelables». Cette dernière juridiction sera remplacée par la juridiction «matières civiles en général»
Name of creator
Administrative history
Name of creator
Administrative history
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Biographical history
La Cour supérieure siège à Sainte-Scholastique à la suite de la création du district de Terrebonne en 1857 en vertu de la loi 20 Victoria c. 44 qui ajoute douze nouveaux districts au paysage judiciaire québécois. La proclamation du 7 novembre 1857 fixe au 24 novembre de la même année la date d'entrée en vigueur de cette loi. Jadis intégré au district de Montréal, le district de Terrebonne couvre alors les comtés d'Argenteuil, de Deux-Montagnes et de Terrebonne. Son chef-lieu, siège de la Cour supérieure, est situé à Sainte-Scholastique. Après 1924, Saint-Jérôme prendra la relève
Custodial history
Les archives de la Cour supérieure à Sainte-Scholastique ont été confiées à la garde des protonotaires du palais de justice de Sainte-Scholastique jusqu'en 1924. Ensuite, Saint-Jérôme devient le chef-lieu du district de Terrebonne et reçoit les archives de la Cour supérieure. Les protonotaires conservent les archives au palais de justice de Saint-Jérôme jusqu'à la création des Directions régionales des greffes en 1973 et 1974, alors que ces services du ministère de la Justice obtiennent le rôle de gardien des archives judiciaires de tous les tribunaux. En 1980, ces directions sont transformées en Directions régionales des services judiciaires et c'est la Direction régionale des services judiciaires de Laval, Lanaudière et des Laurentides qui a versé les documents inactifs de la Cour supérieure, greffe de Sainte-Scholastique, aux Archives nationales du Québec
Scope and content
Cette série comprend les documents produits par la Cour supérieure au greffe de Sainte-Scholastique. Elle fournit aux chercheurs une foule de renseignements sur l'histoire économique, sociale et politique de la ville de Sainte-Scholastique comme de la région des Laurentides. Les documents judiciaires de ce greffe reflètent la prédominance des activités agricoles de la plaine de Montréal ainsi que le mouvement de colonisation dans les Laurentides. Les documents versés sont répartis en sept juridictions: «matières civiles en général», «faillite», «expropriation», «élections contestées», «élections de domicile», «shérif», «raisons sociales» en plus de l'administration judiciaire et des documents non traités