La loi sur la protection du malade mental adoptée et mise en vigueur en 1972 exige des juges de la Cour provinciale, de la Cour des sessions de la paix et du Tribunal de la jeunesse certaines interventions dans le cas d'individus qui manifestent des troubles d'ordre mental lorsqu'il existe des motifs sérieux de croire que la personne représente un danger pour elle-même ou pour autrui en raison de son état. Depuis 1988, c'est en vertu des articles 26 à 31 du Code civil du Québec que les juges de la Cour du Québec, successeur des tribunaux mentionnés ci-haut, interviennent lorsque l'individu refuse un examen ou la garde en cure fermée