Cette sous-sous-série constitue un outil important des archives judiciaires. Instrument de recherche utile au repérage des dossiers, le plumitif permet au chercheur de connaître le cheminement de la cause de la première procédure au jugement rendu. Les plumitifs servent à résumer l'état d'un dossier, à sélectionner des causes-types ou à recueillir des données quantitatives sur le fonctionnement et l'administration de la justice. Les plumitifs proposent des listes succinctes des actes de procédure et des pièces versées aux dossiers. Ils indiquent les dates de dépôt des documents au tribunal, les noms des parties, les noms des procureurs et souvent, la nature de la cause. Organisés dans l'ordre numérique des causes, les plumitifs accordent une entrée à chacune des poursuites intentées devant le tribunal. Ils possèdent tous un index intégré

Cette sous-série constitue une source intéressante témoignant des activités et des méthodes administratives du shérif du district de Hull de 1969 à 1982, notamment des ventes judiciaires, de la confection des jurés et de la gestion de la prison d'Aylmer, ainsi que sa destruction, en 1895. De nos jours, cette juridiction concerne uniquement les matières décrites à la Section V du Titre II du Livre IV et au Titre II du Livre V du Code de procédure civile concernant les saisies-exécutions d'immeubles et le partage et la licitation en justice. Tous les documents sont d'ailleurs des copies de documents déposés dans le dossier judiciaire original dans le greffe du tribunal concerné (cela peut être soit la Cour supérieure et ses ancêtres, soit la Cour du Québec, Chambre civile et ses ancêtres). De plus, l'acte de vente finale est enregistré au bureau d'enregistrement. C'est ainsi que le calendrier de conservation des tribunaux judiciaires prévoit la conservation seulement de spécimens de cette juridiction. Cependant, dans le passé, les documents de la juridiction englobaient parfois les listes de jurés, la correspondance (souvent avec le procureur-général de la province) et d'autres documents d'ordre administratif reliés aux prisons et aux prisonniers, ou bien à l'entretien physique du palais de justice. Pour le greffe de Hull, il s'agit effectivement d'un tel mélange de documents (rapports d'exécution de sentence de mort, rapports de prison, sommations, mandats) pour l'année 1895. Mais la majorité des dossiers, numérotés de 1 à 970, ont été produits entre 1969 et 1982

Les documents des «matières criminelles en général» éclairent les limites entre la normalité et la déviance, telles que définies par les lois et mises en vigueur par les forces de l'ordre. Cette juridiction englobe une grande variété de délits. On retrouve les conflits entre les personnes, notamment des voies de fait, des bagarres, de la violence domestique, des vols, l'exploitation de maisons de débauche, les dommages aux propriétés, la fraude et la fausse représentation. À partir de la Première guerre mondiale, les documents des tribunaux criminels inférieurs reflètent de plus en plus les infractions au nombre croissant de lois et règlements fédéraux, provinciaux et municipaux. De nouveaux délits naissent avec la règlementation du commerce, de l'agriculture, de la chasse, de la pêche et des innovations technologiques. On voit apparaître des poursuites pour la fabrication, le transport et la vente de boissons alcooliques sans permis, pour la conduite d'une automobile sans immatriculation, pour la vente de beurre contenant plus de 16% d'eau et pour la chasse hors saison. La fréquence de ces types d'infraction augmente constamment depuis 1945. Cette juridiction comporte plusieurs types de documents au greffe de Hull : dossiers, dossiers portés en appel, plumitifs et index des parties

Cette sous-sous-série fournit des détails utiles à la recherche de nature spécifique, quantitative ou sérielle. Les dossiers contiennent toutes les pièces déposées par les intervenants et les avocats des parties en plus des documents produits par les juges et les officiers de justice comme les huissiers, le greffier et le shérif. Un dossier peut se limiter à une seule pièce, généralement une procédure introductive d'instance (comme une dénonciation ou une plainte). Par contre, les dossiers contiennent parfois une grande variété de pièces de procédure ainsi que des pièces à conviction ou «exhibits» déposées par les parties. Les pièces de procédure offrent des renseignements d'ordre technique. Les pièces à conviction ainsi que les déclarations, les répliques et autres plaidoyers éclairent sur les fondements du litige, les affaires familiales et professionnelles des parties en cause et les conséquences économiques et sociales des décisions rendues. Pour retrouver un dossier sans en connaître le numéro, le chercheur doit consulter le plumitif (livre d'entrée des procédures) pour retrouver l'année où débute le procès. Les dossiers sont numérotés par séries de 10 000, de 1948 à 1951 et de 1952 à 1957, puis du numéro 1 au numéro 7310 entre 1958 et 1960, du numéro 1 au numéro 15411 de 1961 à 1965. En 1966 et 1967, la numérotation recommence à 1 annuellement

Cette sous-sous-série constitue la source d'information la plus riche des documents produits par les coroners. Les dossiers fournissent des détails souvent fort précieux qui ne sont pas présents dans les autres documents du coroner. Les dossiers contiennent principalement le rapport du coroner, qu'il soit dans la forme d'un rapport après enquête ou celle, plus simple, d'un formulaire sur un «cas de recherche», où il n'y a pas eu d'enquête. De plus, le coroner dépose dans les dossiers des pièces qui ont servi à sa recherche ou à son enquête comme des rapports de policiers, de médecins-légistes ou d'autres membres du personnel médical, des dépositions des témoins, des proches de la personne décédée ou parfois même des écrits du défunt lui-même. De plus, on peut retrouver les témoignages signés par les témoins et les transcriptions signées ou non des dépositions devant le coroner. Ces pièces éclairent non seulement les fondements du décès mais aussi sur les affaires familiales ou professionnelles de la personne décédée

Cette sous-sous-série constitue un instrument de recherche essentiel tant pour les plumitifs que pour les dossiers dans le cas où le chercheur ne connaît pas le numéro du rapport du coroner qu'il cherche. Les index, sous forme de cardex, indiquent la page du plumitif où se trouve l'entrée de chaque dossier

Cette sous-série comprend des spécimens des perquisitions qui témoignent des procédures judiciaires qui servent à assurer la légalité des agissements d'un agent de la paix dans la recherche de la preuve d'une infraction. Pour le greffe de Hull, plusieurs types de documents ont été conservés : les dossiers des mandats de perquisition, des dossiers portés en appel et un index des perquisitions. Les plumitifs de la juridiction «Matières criminelles en général» (TP12,S26,SS1,SSS7) contiennent le résumé des causes de la juridiction «Perquisition»; on y trouve aussi des dossiers de perquisitions sans mandat et des dossiers de télémandats de perquisition (documents découlant de la demande d'autorisation d'un juge de paix par conversation téléphonique)

Cette série comprend tous les types de documents produits par la Cour provinciale au greffe de Hull. La grande majorité des causes concerne le recouvrement de dettes impliquant toutes sortes de contrats et d'échanges routiniers. Plusieurs documents de cette juridiction ont été versés : des dossiers, des dossiers portés en appel, des jugements et des plumitifs

Cette sous-sous-série constituée d'un dossier porté en appel fournit des détails utiles aux recherches de nature spécifique, quantitative ou sérielle. Le dossier contient toutes les pièces déposées par les avocats des parties et des intervenants ainsi que les documents produits par les juges et les officiers de justice comme les huissiers, le greffier et le shérif. Un dossier porté en appel contient généralement une grande variété de pièces de procédure ainsi que des pièces à conviction ou «exhibits» déposées par les parties. La sous-sous-série se distingue de celle des dossiers dits réguliers par le fait que la majorité des causes impliquées se sont rendues à l'étape du jugement. De plus, des transcriptions des témoignages, les pièces à conviction ainsi que les déclarations, les répliques ou d'autres plaidoyers éclairent non seulement les fondements du litige, mais aussi sur les relations familiales ou professionnelles des parties et leurs réseaux sociaux et économiques. Le chercheur ne doit pas confondre le dossier porté en appel et le dossier de la Cour d'appel. Le dossier porté en appel provient de la cour de première instance et est envoyé à la Cour d'appel afin de permettre aux juges de ce tribunal de prendre connaissance des faits. Il est particulièrement important dans l'étude de la jurisprudence

Cette sous-sous-série constitue un instrument de recherche essentiel aux chercheurs. Les registres des jugements offrent la possibilité d'analyser la jurisprudence pour les périodes qui précèdent la publication régulière des recueils de jurisprudence. Ces registres offrent des détails précieux pour des recherches de nature spécifique ou quantitative. Cette sous-sous-série regroupe les originaux des jugements des causes civiles rendus devant le tribunal et permet ainsi de cerner l'ensemble des dossiers s'étant terminés par un jugement. Ces jugements résument l'essentiel des faits et des arguments des deux parties, les motivations des juges et leur décision finale. Les registres des jugements sont généralement organisés en ordre chronologique par séance d'audition. Pour retrouver une cause dans les registres des jugements, il faut connaître la date exacte du jugement. Si cette date est incertaine, il faut la trouver dans le plumitif (TP13,S26,SS2,SSS7)