subgrp SSS10 - Index des causes / des parties

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CA QUEBEC TP11-S14-SS2-SSS10

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  • 1924-1973 (Creation)

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Administrative history

Les «matières civiles en général» constituaient la seule juridiction civile contentieuse de la Cour du banc du roi (l'ancêtre de la Cour supérieure) jusqu'en 1832, alors que les greffiers ont commencé à organiser distinctement les causes en ratification des titres, formant ainsi une nouvelle «juridiction». À partir de cette année, l'ajout de compétences spécifiques par des lois particulières, comme la Loi sur la faillite (1840) sera à l'origine de certaines nouvelles juridictions. D'autre part, l'augmentation du nombre de litiges et les besoins administratifs vont susciter la création d'autres juridictions qui soustrairont certaines catégories de litiges spécifiques de la juridiction générale. Cette fragmentation progressive a comme effet de modifier la nature des causes qu'on retrouve dans la juridiction générale. Jusqu'au début du vingtième siècle, les «matières civiles en général» comprennent tous les litiges sauf les «faillites», les «élections contestées», les «ratifications de titres», des «ex parte» (causes commençant par une requête impliquant généralement une seule partie qui demande une autorisation à la Cour) et des «expropriations»

Custodial history

Scope and content

Cette sous-sous-série constitue un instrument de recherche essentiel autant pour les dossiers que pour les plumitifs dans le cas où le chercheur ne connaît pas le numéro de la cause qu'il recherche. Les index sont organisés selon la première lettre des noms de famille des demandeurs et des défendeurs et indiquent généralement les noms des défendeurs, des demandeurs et les numéros des causes. Pour les années 1850 au 13 août 1924 les index se retrouvent à même les plumitifs. Afin d'en faciliter la consultation tous les index pour chacun des plumitifs ont été microfilmés et se retrouvent sous le numéro d'instrument de recherche no 200144 (microfilm 3702)

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Matières civiles en général : index des plumitifs

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