Title and statement of responsibility area
Title proper
Index des demandeurs
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Title statements of responsibility
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Edition statement
Edition statement of responsibility
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Statement of scale (cartographic)
Statement of projection (cartographic)
Statement of coordinates (cartographic)
Statement of scale (architectural)
Issuing jurisdiction and denomination (philatelic)
Dates of creation area
Date(s)
-
1945-1948 (Creation)
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Physical description
,05 mètre(s) linéaire(s) de document(s) textuel(s)
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Administrative history
Depuis la Seconde Guerre mondiale, l'augmentation de l'intervention de tous les niveaux de gouvernements (fédéral, provincial et municipal) donne lieu a une croissance constante dans le volume d'infractions. Cette croissance a amené les greffiers de la paix à diviser l'ancienne juridiction des «matières criminelles en général» pour en faire deux juridictions, l'une contenant strictement les causes découlant d' infractions décrites dans le Code criminel et l'autre regroupant les causes d'infractions aux autres lois et règlements : la juridiction dite «statutaire». En 1968, les greffiers de la Cour des sessions de la paix à Saint-Hyacinthe ont commencé à séparer les causes statutaires des causes criminelles, en utilisant la vieille séquence numérique continue pour les causes statutaires et une nouvelle séquence pour les causes criminelles
Custodial history
Scope and content
Cette sous-sous-série constitue un instrument de recherche essentiel tant pour les dossiers que pour les plumitifs. Les index sont organisés par noms de famille des demandeurs et indiquent généralement les noms des défendeurs et les numéros des causes
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Index aux demandeurs du greffe de la paix du district de Saint-Hyacinthe : Causes n°4505 à 13746, du 5 octobre 1948 au 18 mai 1962