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-
1957-1965 (Creation)
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,08 mètre(s) linéaire(s) de document(s) textuel(s)
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Administrative history
La Cour de magistrat pour le district de Richelieu a été établie par proclamation à Sorel à partir du 15 janvier 1923, en vertu de l'article 3308 des Statuts refondus de Québec (1909). Un certain nombre de cours de magistrat existe avant 1922, en vertu de la loi 32 Victoria c. 23 sanctionnée en 1869. Après 1878, il y a abolition massive des premières cours de magistrat dans la plupart des districts incluant celui de Richelieu. Les cours de magistrat sont dorénavant situées dans les régions moins peuplées ou moins bien desservies par les voies de transport de l'époque. Le retour en force de cette catégorie de tribunal découle de la tentative du gouvernement provincial de se tailler une part plus importante du secteur judiciaire en remplaçant la Cour de circuit, dont les juges sont nommés par le gouvernement fédéral, par des tribunaux où il désigne lui-même les magistrats. La cour établie à Sorel fait partie des nombreuses cours de magistrat créées à partir de 1922, dans la foulée de la loi 12 George V c. 64 qui leur transfère les causes entendues jadis par la Cour de circuit et dont la valeur ne dépasse pas 100$. Tribunal de juridiction locale, cette cour intervient sur tout le territoire desservi par le district judiciaire de Richelieu qui englobe les districts électoraux de Richelieu, Verchères et Yamaska. Elle prend la relève de la Cour de circuit siégeant à Sorel. En contrepartie, elle partage ses champs d'intervention dans le district électoral de Verchères avec la cour de magistrat établie à Verchères et abolie en 1945. La juridiction conférée aux cours de magistrat par le Code de procédure civile à partir de 1922 s'étend à toute demande civile jusqu'à une valeur de 99,99$. Des modifications au Code augmentent la somme à 199,99$ en 1946 et à 500$ en 1963. À la suite de l'augmentation du plafond de 1946, les cours de magistrat remplacent compètement et partout la Cour de circuit qui a gardé, à l'extérieur des chefs-lieux, la compétence de juger les causes dont la valeur se situe entre 99,99$ et 199,99$. Les cours de magistrat entendent également des poursuites en vertu d'une multitude de lois provinciales et fédérales, du Code civil et des codes municipal et scolaire, de la loi Lacombe et de la loi de l'assistance publique. Elles possèdent aussi un pouvoir de surveillance sur les cours des commissaires et les juges de paix pouvant réviser leurs jugements par le truchement des mandats de certiorari. De plus, le magistrat de district, dénommé juge de district à partir de 1952, profite d'une compétence en matière criminelle identique à celle d'un juge des sessions de la paix. Ainsi, la Cour de magistrat pour le district de Richelieu exerce une juridiction criminelle et pénale jusqu'au 15 avril 1945 lorsque la Cour des sessions de la paix commence à siéger à Sorel et assume la responsabilité de cette juridiction. Le 1er septembre 1966, lors de l'entrée en vigueur de la loi 13-14 Elizabeth II c. 17 (1965), elle cède sa place à la Cour provinciale, un tribunal de juridiction provinciale siégeant à travers la province. Les cours de magistrat sont soumises à la supervision de la Cour supérieure sauf dans les matières où la loi leur accorde un pouvoir exclusif. S'il y a lieu, les justiciables peuvent en appeler des décisions des cours de magistrat devant la Cour d'appel
Custodial history
Scope and content
Cette sous-série constitue un instrument de recherche essentiel autant pour la recherche dans les dossiers que dans les plumitifs dans les cas où le chercheur ignore le numéro de la cause. Les index sont organisés selon la première lettre des noms de famille des demandeurs et indiquent généralement les noms des défendeurs et les numéros des causes