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Description archivistique
Fonds Cour supérieure subgrp
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Brefs de sommation

Cette sous-sous-série est utile à la recherche quantitive sur l'administration de la justice. Elle permet d'identifier les causes ayant franchi la première étape du processus judiciaire, c'est-à-dire, celle concernant l'émission du mandat ou bref d'assignation qui somme le défendeur de se présenter devant le tribunal pour répondre à la déclaration du demandeur. Les registres sont classés en ordre chronologique et comprennent les informations suivantes: numéro de la cause, date d'émanation du bref, noms des parties, noms des procureurs, montant de la demande, motif de la cause, nature du bref et date de retour de celui-ci

Québec (Province). Cour supérieure (Québec)

Brefs d'exécution

Cette sous-sous-série est composée de registres répertoriant les brefs d'exécution, c'est-à-dire les ordonnances de la cour enjoignant au shérif du comté ou du district où celles-ci doivent être exécutées, de saisir les terres et les immeubles d'une personne contre qui un jugement a été prononcé et de procéder à la vente de tels biens pour s'acquitter du montant de la sentence, des dépens et des frais de la vente elle-même. Il s'agit du bref de fieri facias (que ton procès soit exécuté : abréviation Fi.fa) dans la terminologie juridique anglaise. Le bref peut être de bonis ou de terris, c'est-à-dire contre les biens meubles ou contre les immeubles. Chacun des registres est organisé chronologiquement et consigne les informations suivantes: nature du bref, noms des parties, noms des procureurs, numéro de la cause, date du jugement, montant à être prélevé, date de retour du bref

Québec (Province). Cour supérieure (Québec)

Déclarations

Québec (Province). Cour supérieure (La Malbaie)

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