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BAnQ - Québec Fonds Cour provinciale subgrp
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Dossiers

Les dossiers ont été échantillonnés par le ministère de la Justice. Les pourcentages d'échantillonnage appliqués et les chiffres-critères (le dernier chiffre) des dossiers retenus comme échantillons sont les suivants : 1966-1980 (dossiers conservés à 100%) Lorsqu'un dossier était absent, il a été remplacé par celui portant le numéro suivant. Lors de l'échantillonnage des dossiers, l'organisme verseur n'a pas toujours respecté la règle de la procédure voulant qu'un dossier manquant soit remplacé par le suivant

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Dossiers

Les dossiers ont été échantillonnés par le ministère de la Justice. Les pourcentages d'échantillonnage appliqués et les chiffres-critères (le dernier chiffre) des dossiers retenus comme échantillons sont les suivants : 1968 (20%, 8-0) 1969-1970 (10%, 0) 1971-1979 (20%, 8-0) Lors de l'échantillonnage des dossiers, l'organisme verseur n'a pas toujours respecté la règle de la procédure voulant qu'un dossier manquant soit remplacé par le suivant

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Jugements

Les jugements ont été classés par leur numéro d'enregistrement , qui diffère du numéro de la cause, plutôt que chronologiquement

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