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Fonds Cour provinciale Québec, district judiciaire de (Québec) subgrp
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Dossiers

Les dossiers ont été échantillonnés par le ministère de la Justice. Les pourcentages d'échantillonnage et les chiffre-critères (le dernier chiffre) des dossiers retenus comme échantillons sont les suivants: 1966-1977 (5 %, un dossier sur 2 se terminant par 0). Lorsqu'un dossier était absent, il a été remplacé par le numéro suivant. Lors de l'échantillonnage des dossiers des années 1970 à 1972, l'organisme verseur n'a pas toujours respecté la règle de la procédure voulant qu'un dossier manquant soit remplacé par le suivant. 1978-1983 (5%, 10, 30, 50, 70, 90)

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Dossiers

L'échantillonnage a été effectué par le ministère de la Justice. Les pourcentages d'échantillonnage appliqués et les chiffres-critères (le dernier chiffre) des dossiers retenus comme échantillons sont les suivants: 1966, 1973 à 1975 (100 %); 1967 à 1969, 1972 (20%, 8, 0); 1970, 1971 (10%, 0). Lorsqu'un dossier était absent, il a été remplacé par celui portant le numéro suivant

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Dossiers

L'échantillonnage a été effectué par le ministère de la Justice. Les pourcentages d'échantillonnage appliqués et les chiffres-critères (le dernier chiffre) des dossiers retenus comme échantillons sont les suivants: 1973 (10%, 0) 1975 (60%, 1, 3, 4, 5, 8, 0) 1980-1983 (prise de 15 spécimens par année)

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