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Fonds Cour du Québec subgrp
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Dossiers

L'échantillonnage a été effectué par le ministère de la Justice. Lorsqu’un dossier était absent, il a été remplacé par le suivant. Le pourcentage d'échantillonnage appliqué et les chiffres-critères (le dernier chiffre) des dossiers retenus comme échantillons sont les suivants: 1994 (5 %, 5, 25, 45, 65, 85)

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Dossiers

L'échantillonnage a été effectué par le ministère de la Justice. Lorsqu’un dossier était absent, il a été remplacé par le suivant. Le pourcentage d'échantillonnage appliqué et les chiffres-critères (le dernier chiffre) des dossiers retenus comme échantillons sont les suivants: 1988, 1989 (10% 0) 1990 (20% 8, 0) 1991, 1992 (10%, 0) 1993, 1994 (20%, 8, 0). Pour les dossiers de 1991 à 1994, l'organisme verseur a utilisé la grille de 1920 à 1990 au lieu de celle de 1991 à 1997

Dossiers

Les dossiers ont été échantillonnés par le ministère de la Justice. Lorsqu'un dossier était absent, il a été remplacé par le suivant. Les pourcentages d'échantillonnage appliqués et les chiffres-critères (le dernier chiffre) des dossiers retenus comme échantillons sont les suivants : Versement 2013-07-006 : 2001 (prise de spécimens)

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Dossiers

Les dossiers ont été échantillonnés par le ministère de la Justice. Les pourcentages d'échantillonnage appliqués et les chiffres-critères (le dernier chiffre) des dossiers retenus comme échantillons sont les suivants : 1994 (10%, numéros se teminant par 5) 1995 (5%, numéros se terminant par 5 et un dossier sur 2) 1996 (10%, numéros se teminant par 5) 1997 (5%, numéros se terminant par 5 et un dossier sur 2) Lors de l'échantillonnage des dossiers, l'organisme verseur n'a pas toujours respecté la règle de la procédure voulant qu'un dossier manquant soit remplacé par le suivant

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L'échantillonnage a été effectué par le ministère de la Justice. Lorsqu'un dossier était absent, il a été remplacé par celui portant le numéro suivant. Les pourcentages d'échantillonnage appliqués et les chiffres-critères (le dernier chiffre) des dossiers retenus comme échantillons sont les suivants: 1992, 1994 (10%, 0) 1993 (5%, 10, 30, 50, 70, 90)

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