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Fonds Conseil souverain
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Sursis à faire droit dans la quinzaine dans la cause entre Jean-Baptiste Garros, marchand, et Thierry Delestre Le Vallon, bourgeois de Québec et procureur des créanciers de feu François Perron, vivant marchand de La Rochelle

Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Entre Jean GARROS marchand demandeur en requête du douze de ce mois d'une part et Thierry DELESTRE dit LEVALON bourgeois de cette ville syndic des créanciers de feu François Perron vivant ...

Ordre à Pierre Gilbert, marchand, de communiquer ses deux requêtes à Charles Catignon, garde magasin du roi, pour y répondre et en venir prêt au premier jour que le Conseil rentrera après la fête des rois

Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Monsieur de Villeray n'a pas opiné. Vu la requête présentée en ce Conseil par Pierre Gillebert au bas de laquelle est arrêt du quatorze de ce mois portant que le procureur général en aurai...

Appel de Michel Durand, meunier, contre Jacques Magnan, maintenu; le dit Magnan est condamné à payer au dit Durand ce qu'il lui doit et devra en vertu d'un contrat de vente d'une habitation située au Bourg royal, payer les dépens des deux instances, moitié en argent et moitié en bons effets

Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Entre Michel DURAND meunier, appelant de sentence de la prévôté de cette ville du 27e novembre dernier, comparant par Cécile valet sa femme d'une part, et Jacques MAGNAN intimé présent d&#...

Arrêt ordonnant qu'il sera vaqué à faire marquer les piastres (monnaie) les lundis de relevée et le lendemain et qu'il sera même accordés des jours extraordinaires à ceux qui le désireraient

Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Du lundi vingt-cinquième janvier 1683. Le Conseil assemblé où étaient Monsieur le gouverneur Monsieur l'intendant. Maîtres. Louis Rouer de Villeray premier conseiller. Nicolas Dupont de Ne...

Ordre aux parties, Pierre Gilbert, marchand, et Charles Catignon, garde magasin du roi, de communiquer au Procureur général les pièces dont elles prétendent se servir pour venir plaidoyer lundi prochain

Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Vu par le Conseil la requête présentée en icelui par Gillebert, contenant que quelque diligence qu'il ait pu faire depuis quatre mois pour faire mettre a exécution l'arrêt du septième...

Arrêt qui ordonne au sieur de LaChesnaye, fermier des droits, de payer au sieur de la Tour, la somme de 477 livres pour prêt à la communauté, adjugé par un arrêt du Conseil du 6 août 1664

Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Il est ordonné au sieur de Lachesnaie fermier des droits payer au sieur de Latour la somme de quatre cents soixante-dix-sept livres ce faisant il lui en sera tenu compte rapportant l'arrêt...

Entérinement de la requête civile de Charles Catignon, garde magasin du Roi et procureur d'Étienne Joulin, marchand bourgeois de La Rochelle; parties étant remises en l'état qu'elles étaient avant l'arrêt du 7 septembre 1682

Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Monsieur de Villeray s'est retiré. Entre Charles CATIGNON garde magasin du Roi en ce pays au nom et comme procureur de Etienne Joulin marchand bourgeois de la ville de La Rochelle, étant a...

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