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Fonds Conseil souverain
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Teneur de l'intitulation fait au registre du Conseil souverain à la demande de l'Intendant par le greffier: «le Conseil assemblé où étaient Monsieur le Gouverneur, chef et président dudit Conseil, Monsieur de Bernières, grand vicaire de Monsieur l'Évêque de Québec et Monsieur l'Intendant faisant fonction de président suivant la déclaration du Roi»

Transcription du texte avec orthographe modernisée : «et Monsieur l'intendant qu'il fallait toujours commencer le registre. Ensuite de quoi le greffier a écrit ce qui suit. Le Conseil assemblé où étaient Monsieur le gouverneur chef et président dudit Conseil Monsieur de Bernières grand vicaire de Monsieur l'évêque de Québec, Monsieur l'intendant faisant fonction de président suivant la déclaration du Roi. Et ledit greffier continuant d'écrire, Monsieur l'intendant lui a dit de lire ce qu'il avait écrit, lequel lui aurait répondu qu'il n'avait pas encore même écrit l'intitulation de l'assemblée, Monsieur l'intendant lui aurait dit qu'il n'importait pas, et qu'il fît lecture de ce qu'il avait écrit. Et ledit greffier ayant lu ce qui est ci-dessus écrit de ladite intitulation, ...»

Commission au sieur de Villeray pour faire rapport sur les édits du Roi concernant les dîmes et les procédures du Conseil

Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Vu au Conseil les édits et déclarations du Roi portant règlement des droits de dîmes des curés de ce pays, et pour les procédures de cette Cour avec les lettres de cachet de sa Majesté adressées audit Conseil apportées et mises sur le bureau par Monsieur l'intendant, mondit sieur l'intendant a commis le sieur de Villeray rapporteur, lequel sur le champ les a mises en les mains du sieur procureur général. DUCHESNEAU.»

Arrêt ordonnant aux parties, le sieur Jean Cavelier, prêtre, appelant d'une sentence du Bailliage de Montréal, et maître Jean-Baptiste Migeon, juge bailli dudit lieu et Claude Charron, François Hazeur, Étienne Landron, bourgeois de Montréal, Jean Grignon, Étienne Péloquin et Guillaume Changeon pour Jean Gitton, marchand de La Rochelle, de se communiquer les pièces dont elles entendent se servir

Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Entre messire Jean CAVELIER prêtre présent en personne comparant par Becquet, notaire royal en cette ville, son procureur, demandeur et appelant de sentence du bailliage de Montréal d'une part, et maîtres Jean-Baptiste MIGEON juge bailli dudit lieu, Claude CHARRON, François HAZEUR, Etienne LANDRON bourgeois de cette ville, Jean GRIGNON, Etienne PELOQUIN et Guillaume CHANJON faisant pour Jean Gitton, marchand de la ville de La Rochelle comparant aussi en personne défendeurs assignés à ce jour par exploit de l'huissier Levasseur en date du dix-huit du présent mois d'autre part. Parties ouïes, dit a été qu'elles sont appointées et qu'elles se communiqueront respectivement les pièces dont elles s'entendent aider, pour en venir prêt à jeudi matin pour tout délai, pour leur être au rapport du sieur de Vitré, conseiller, fait droit, attendu le prompt départ des navires pour France. DUCHESNEAU.»

Mise au bureau par l'Intendant de diverses ordonnances et arrêts du Roi, qu'il a ordre de faire enregistrer au Conseil souverain: l'arrêt du Conseil d'État du Roi concernant le retranchement du quart des terres concédées (concessions) avant l'année 1665 et qui n'étaient pas encore défrichées et cultivées en date du 9 mai 1679, l'ordonnance de Sa Majesté portant défense d'aller à la chasse, datée du 25 avril 1679, ainsi qu'une ordonnance portant défense aux gouverneurs particuliers de faire arrêter et mettre en prison les Français qui se trouvent en ce pays, sans l'ordre du Gouverneur ou du Conseil, datée du 7 mai 1679

Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Du mardi 24 octobre 1679. Le Conseil assemblé. Absents. Monsieur le gouverneur, Monsieur de Tilly et Monsieur le procureur général. Et ne s'étant présenté personne qui eût des affaires la compagnie s'est retiré. DUCHESNEAU. Du mercredi vingt-cinquième desdits mois et an, du matin. Le Conseil assemblé. Absents. Monsieur le gouverneur, Messieurs de Villeray et de Tilly. Et ne s'étant présenté personne qui eût des affaires, la compagnie s'est retirée. DUCHESNEAU. Dudit jour 25e octobre 1679 de relevée. Le Conseil assemblé. Absent. Monsieur de Tilly. Monsieur l'intendant a dit qu'il avait ordre de la Cour de faire enregistrer au Conseil l'arrêt du Conseil d'état du Roi qui lui a été envoyé pour le retranchement du quart des terres concédées auparavant l'année 1665 qui ne sont pas encore défrichées et cultivées, en date du neuvième mai dernier. Comme aussi l'ordonnance de sa Majesté portant défense de la chasse aux explications y contenues, en date du 25 avril dernier, et vue autre ordonnance portant défense aux gouverneurs particuliers de faire arrêter et mettre en prison aucun des Français qui sont en ce pays sans l'ordre exprès de Monsieur le gouverneur ou arrêt de cette Cour, en date du sept mai aussi dernier. Le tout mis sur le bureau par Monsieur l'intendant qui en a fait distribution au sieur de Villeray premier conseiller, lequel en aurait fait à l'instant remise au sieur procureur général. DUCHESNEAU.»

Arrêt portant que maître Jean-Baptiste Migeon, juge bailli de Montréal, aura communication des pièces du sieur Jean Cavelier, prêtre

Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Du jeudi 26 desdits mois et an du matin. Le Conseil assemblé. Absents. Monsieur le gouverneur Messieurs de Tilly et D'Auteuil. Entre messire Jean CAVELIER prêtre, demandeur et appelant d'une part, et maître Jean-Baptiste MIGEON juge bailli de Montréal, tant pour lui que pour les autres créanciers saisissant et opposant du sieur de LaSalle d'autre part. Parties ouïes, ledit Migeon ayant requis communication des pièces dudit sieur Cavelier. Dit a été que ledit sieur Migeon aura communication desdites pièces, pour être le tout remis dans demain entre les mains du sieur de Vitré rapporteur pour en venir prêt à lundi prochain. DUCHESNEAU.»

Arrêt portant que le Conseil ne s'assemblera pas avant le lundi suivant la fête de Saint-Martin, afin de permettre à l'Intendant de préparer ses requêtes pour la France et au sieur de Villeray de régler ses affaires avant son départ

Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Sur la prière qui a été faite à la compagnie par Monsieur l'intendant de vouloir bien remettre ses assemblés jusqu'au premier lundi d'après le jour et fête Saint-Martin prochain, ou de le dispenser de s'y trouver ne le pouvant pas, à cause de ses dépêches dont il est pressé pour France, si ce n'était qu'il se présentât des affaires du Roi. Et sur ce que le sieur de Villeray a dit qu'ayant à passer en France il la suppliait aussi de le dispenser d'y assister, à cause du peu de temps qu'il lui reste pour donner ordre à ses affaires; il a été arrêté que la compagnie ne s'assemblera point jusqu'au premier lundi d'après la Saint-Martin, s'il ne se présente des affaires de sa Majesté. DUCHESNEAU.»

Réception en appel du substitut du procureur général de la Prévôté de Québec contre Charles Catignon, garde magasin du Roi, d'une sentence du lieutenant général rendue le 8 octobre 1679

Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Du lundi 20e novembre 1679. Le Conseil assemblé. Absents. Monsieur le gouverneur les sieurs de Villeray et de Tilly conseillers et d'Auteuil procureur général. Vu la requête présentée à la Cour par le substitut du procureur général en la prévôté de cette ville, tendante pour les raisons y contenues à être reçu appelant de sentence du lieutenant général en ladite prévôté en date du huitième du présent mois, intervenue entre lui d'une part, et Charles Catignon garde magasin du Roi en cette ville accusé d'autre part. Et que ledit Catignon soit réintégré des prisons royales de cette ville, le rapport du sieur Depeiras conseiller. Tout considéré la Cour a permis et permet audit substitut de faire assigner ledit Catignon sur ledit appel, à comparaître en cette Cour à certain et compétent jour pour être procédé sur icelui. enjoint au greffier de ladite prévôté de remettre incessamment au greffe de ladite Cour le procès et pièces sur lesquelles est intervenue ladite sentence, sous les peines de droit, et au premier huissier d'icelle sur ce requis, de faire tous actes nécessaires. DUCHESNEAU.»

Déclaration de l'Intendant Duchesneau à l'effet qu'après la mort du sieur procureur général, il était allé voir le gouverneur pour le supplier de lui permettre de remplir du nom du sieur de Monceaux des lettres de provision, comme substitut du procureur général

Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Du mercredi 29e novembre 1679. Le Conseil assemblé. Absents. Les sieurs de Villeray parti pour France et de Tilly malade. Monsieur l'intendant a dit qu'après la mort du sieur procureur général, il avait été voir Monsieur le gouverneur pour lui dire qu'il y a près de trois ans, que voyant ledit sieur procureur général fort incommodé de la poitrine et d'une fluxion sur les yeux, et appréhendant qu'il en mourût, ou qu'il tombât dans un état dans lequel il ne pourrait plus exercer sa charge, il se crut obligé d'en donner avis à Monseigneur Colbert et de lui demander qu'il lui plût en cas de nécessité envoyer des lettres de provisions le nom en blanc, pour un substitut dudit sieur procureur général, afin de la remplir de celui d'une personne capable, ce qu'il lui accorda et lui envoya sur la fin de l'année 1677. lesdites lettres qu'il n'a pas remplies jusqu'à présent parce que ledit sieur procureur général s'était mieux porté et qu'il avait dignement satisfait au devoir de sa charge, ce qu'il avait même continué en faisant exécuter les derniers édits et lettres patentes de sa Majesté comme il lui était commandé, tant par lesdits édits et lettres patentes que par deux lettres de cachet, qu'il lui avait rendues, mais que maintenant qu'il fallait penser à remplir lesdites lettres, il le suppliait de lui dire s'il ne trouverait pas bon qu'on le fît en faveur du sieur de Monseaux fils dudit sieur procureur général qui depuis deux ans a travaillé sous son père, et qui est seul dans le pays à pourvoir de charge qui ait fait son cours de droit et qui soit reçu avocat en la Cour de parlement de Paris, et qui réparait le défaut des années qui lui manqueraient par sa capacité, sa sagesse et sa modestie, ce que Monsieur le gouverneur n'aurait pas agrée, et comme la compagnie a un très grand intérêt dans cette affaire, il la prie de voulait bien opiner sur la proposition qu'il lui fait. DUCHESNEAU.»

Arrêt déclarant que l'Intendant pourra remplir les lettres de provisions de la charge de substitut du procureur général au nom de la personne qu'il jugera à propos, malgré l'opposition du gouverneur à cet effet

Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Et ayant été mis en question si Monsieur le gouverneur et Monsieur l'intendant se doivent retirer, Monsieur le gouverneur ayant dit qu'il le devait faire à cause de l'opposition qu'il forme. Et Monsieur l'intendant qu'il croyait que pour lui il ne le devait pas faire étant une proposition qu'il fait à la compagnie à laquelle il laisse a en délibérer, et se seraient retirés; ce sur ce délibéré. La compagnie dit que Monsieur le gouverneur et Monsieur l'intendant se retireront d'opiner sur l'affaire en question, et députe le sieur de La Martinière pour leur en porter parole, lequel étant de retour, a été arrêté que Monsieur l'intendant pourra remplir lesdites lettres de provisions du nom de telle personne qu'il jugera à propos, pour ce fait et icelles étant présentées par l'impétrant dans l'ordre ordinaire être ordonné ce que de raison. DAMOURS.»

Permission à Louis Lavergne d'assigner Louis Samson sur son appel d'une sentence rendue en la Prévôté de Québec le 18 avril 1679

Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Vu la requête. présentée au Conseil par Louis Lavergne tendante à ce qu'il soit dit que l'appel interjeté par Louis Sanson de certaine sentence rendue entre eux en la prévôté de cette ville le 18e avril dernier à lui signifiée le 29e du même mois, soit déclaré nul et désert, n'ayant été interjeté que pour prolonger l'exécution de ladite sentence. Dit a été que ledit Louis Sanson sera assigné à comparaître en cette Cour à certain et compétent jour pour être procédé sur ladite désertion d'appel, et être fait droit aux parties ainsi qu'il appartiendra. DUCHESNEAU.»

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