Cette sous-sous-série constitue un instrument de recherche essentiel tant pour les dossiers que pour les plumitifs, dans le cas où le chercheur ne connaît pas le numéro de la cause qu'il recherche. Les index sont organisés par noms de famille des défenseurs et indiquent généralement les noms des demandeurs et les numéros des causes

Cette sous-sous-série constitue un instrument de recherche essentiel tant pour les dossiers que pour les plumitifs, dans le cas où le chercheur ne connaît pas le numéro de la cause qu'il recherche. Les index sont organisés par noms de famille des défenseurs et indiquent généralement les noms des demandeurs et les numéros des causes. Dans le cas du greffe de la paix du district de Montréal, jusqu'en 1964 l'index des défendeurs englobent tous les accusés pour l'ensemble des instances criminelles. Si l'accusé a commis une infraction punissable par poursuite sommaire et plaide coupable, la cause termine dans la juridiction des sessions de la paix. S'il conteste, sa cause est transféré devant un juge de la Cour des sessions de la paix dans la juridiction de matières criminelles en générales (TP12,S2,SS1) et il faut chercher le numéro de cette cause dans l'index de cette juridiction. Si le Code criminel du Canada exige un acte d'accusation formel pour l'infraction, au lieu d'une simple dénonciation et plainte, la cause est transféré à la Cour du banc du roi ou de la reine dans sa juridiction des matières criminelles en général (TP9,S2,SS1) et il faut chercher le numéro attribué par ce tribunal dans l'index de cette juridiction. À partir de 1965, le greffe cesse d'attribuer des nouveaux numéros si la cause est contestée ou envoyée au niveau supérieur et le seul index de la juridiction des sessions de la paix suffit pour retrouver le numéro. À partir de 1973, l'index papier cesse d'exister et il faut consulter le plumitif et index électronique des Services de justice

Cette sous-série offre une source intéressante pour l'étude des incendies et des explosions soupçonnées d'être d'origine criminelle ou ayant causé un décès dans Montréal et sa région. La sous-série contient principalement des dossiers du commissaire-enquêteur aux incendies pour la ville de Montréal pendant la période entre 1962 et 1981. L'unité de description comprend de nombreuses notes et des documents non classés

Cette sous-série comprend des spécimens des perquisitions. Ils témoignent des procédures judiciaires qui servent à assurer la légalité des agissements d'un agent de la paix dans la recherche de la preuve d'une infraction. Pour le greffe de Montréal, les documents versés contiennent cinq types de spécimens : des mandats de perquisition (1969, 1970, 1980), des télémandats de perquisition (documents découlant de la demande d'autorisation d'un juge de paix par conversation téléphonique) (1986); des perquisitions sans mandats (1987); et des persquisitions portés en appel (1973, 1975, 1976, 1977, 1980, 1983, 1985, 1986, 1987) ainsi que quelques fiches index

Les documents des «matières criminelles en général» éclairent les limites entre la normalité et la déviance, telles que définies par les lois et mises en vigueur par les forces de l'ordre. Cette juridiction englobe une grande variété de délits. On retrouve les conflits entre les personnes, notamment des voies de faits, des bagarres, de la violence domestique, des vols, l'exploitation de maisons de débauche, les dommages aux propriétés, le fraude et la fausse représentation. À partir de la Première Guerre mondiale, les documents des tribunaux criminels inférieurs reflètent de plus en plus les infractions au nombre croissant de lois et règlements fédéraux, provinciaux et municipaux. De nouveaux délits naissent avec la règlementation du commerce, de l'agriculture, de la chasse, de la pêche et des innovations technologiques. On voit apparaître des poursuites pour la fabrication, le transport et la vente de boissons alcooliques sans permis, pour la conduite d'une automobile sans immatriculation, pour la vente de beurre contenant plus de 16% d'eau et pour la chasse hors saison. La fréquence de ces types d'infraction augmente constamment depuis 1945. Cette juridiction comporte plusieurs types de documents au greffe de Cowansville : des dossiers, des dossiers portés en appel, des plumitifs et des index des défendeurs

Cette sous-sous-série comprend des dossiers qui constituent une source d'information plus riche que celle des dossiers de première instance. Comme ces derniers, les dossiers portés en appel fournissent des détails souvent fort précieux qui ne sont pas présents dans les autres types de documents judiciaires. Les dossiers contiennent les pièces déposées au greffe par les avocats des parties ainsi que les documents produits par les juges et les officiers de justice comme les huissiers, le greffier et le shérif. Un dossier porté en appel contient généralement une grande variété de pièces de procédure ainsi que des pièces à conviction ou «exhibits» déposées par les parties. La sous-sous-série se distingue de celle des dossiers de première instance par le fait que toutes les causes impliquées se sont rendues à l'étape du jugement. De plus, des transcriptions des témoignages s'y trouvent généralement. Les pièces de procédure offrent des renseignements d'ordre technique. Les témoignages, les pièces à conviction ainsi que les déclarations, les répliques ou d'autres plaidoyers éclairent, quant à eux, sur les fondements du litige, mais aussi les relations familiales ou professionnelles des parties et leurs réseaux sociaux et économiques. Le chercheur ne doit pas confondre les dossiers portés en appel et les dossiers de la Cour d'appel. Les premiers sont les dossiers de la cour de première instance, envoyés à la Cour d'appel afin de permettre aux juges de ce tribunal de prendre connaissance des faits. Les derniers contiennent les procédures et les plaidoyers produits devant la cour d'appel, qui concernent les questions de droit et non pas les faits. Les premiers offrent donc un complément essentiel aux derniers et devront être particulièrement importants pour l'étude de la jurisprudence

Les documents des «matières criminelles en général» éclairent les limites entre la normalité et la déviance, telles que définies par les lois et mises en vigueur par les forces de l'ordre. Cette juridiction englobe une grande variété de délits. On retrouve les conflits entre les personnes, notamment des voies de faits, des bagarres, de la violence domestique, des vols, l'exploitation de maisons de débauche, les dommages aux propriétés, la fraude et la fausse représentation. À partir de la Première Guerre mondiale, les documents des tribunaux criminels inférieurs reflètent de plus en plus les infractions au nombre croissant de lois et règlements fédéraux, provinciaux et municipaux. De nouveaux délits naissent avec la règlementation du commerce, de l'agriculture, de la chasse, de la pêche et des innovations technologiques. On voit apparaître des poursuites pour la fabrication, le transport et la vente de boissons alcooliques sans permis, pour la conduite d'une automobile sans immatriculation, pour la vente de beurre contenant plus de 16% d'eau et pour la chasse hors saison. La fréquence de ces types d'infraction augmente constamment depuis 1945. Cette juridiction comporte plusieurs types de documents au greffe de Saint-Jean : des dossiers, des dossiers portés en appel, un registre des sentences, des index des défendeurs, des dossiers de grand format et des plumitifs

Cette sous-sous-série constitue un instrument de recherche essentiel tant pour les dossiers que pour les plumitifs, dans le cas où le chercheur ne connaît pas le numéro de la cause qu'il recherche. Les index sont organisés par noms de famille des défenseurs et indiquent généralement les noms des demandeurs et les numéros des causes