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Fonds Cour du Québec Subseries
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Matières criminelles en général
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Matières civiles en général
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Petites créances
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Statutaire jeunesse
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Matières criminelles en général
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Offenses statutaires et immobilières fédérales
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Matières criminelles en général
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Statutaire jeunesse
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Délinquance
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Statutaire jeunesse
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