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Archival description
Cour de magistrat pour le district de Hull
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Dossiers

Cette sous-série, formée de dossiers, fournit des détails utiles aux recherches de nature spécifique, quantitative ou sérielle. Les dossiers contiennent les pièces déposées par les avocats des parties et des intervenants ainsi que les documents produits par les juges et les officiers de justice comme les huissiers et le greffier. Un dossier peut se limiter à une seule pièce, généralement une procédure introductive d'instance (comme une dénonciation ou une plainte). Par contre, les dossiers contiennent parfois une grande variété de pièces de procédure ainsi que des pièces à conviction ou «exhibits» déposées par les parties en cause. Si les pièces de procédure offrent des renseignements d'ordre technique, les pièces à conviction, les déclarations, les répliques et les plaidoyers éclairent sur les fondements du litige, sur les affaires familiales ou professionnelles des parties et sur leurs réseaux sociaux et économiques. Pour retrouver un dossier sans en connaître le numéro, le chercheur doit consulter le répertoire des causes, l'index des demandeurs ou l'index des jugements. Comme les dossiers sont classés à l'année d'ouverture des procédures, il faut consulter le plumitif (un livre d'entrée des procédures) pour retrouver l'année du début du procès. En raison de l'augmentation exceptionnelle de la quantité de dossiers au 20e siècle, le Comité interministériel sur les archives judiciaires recommande leur échantillonnage selon une grille d'échantillonnage statistique rigoureuse, à partir de l'année 1920. De 1920 à 1925, on ne retrouve que quelques dossiers par année. En 1925, les dossiers sont numérotés de 1434 à 2125. À partir de 1926, la numérotation commence à 178, jusqu'à 10,100 en 1938. Par la suite, les dossiers sont numérotés par tranches de 10,000 : de 1938 à 1951, et de 1952 à 1957

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Plumitifs

Cette sous-série constitue un outil essentiel pour la recherche dans les archives judiciaires. Les plumitifs sont en même temps des documents contenant des renseignements uniques et des instruments de recherche permettant de repérer des dossiers. Le plumitif permet au chercheur de connaître le cheminement de la cause, qu'elle s'arrête à la toute première procédure, se rende au jugement ou se termine à une étape intermédiaire ou ultérieure. Les plumitifs peuvent servir à identifier et vérifier l'état d'un dossier spécifique, à sélectionner des dossiers d'une certaine catégorie de cause ou encore à cueillir des donneés quantitatives sur le fonctionnement de l'administration de la justice. Les plumitifs sont des listes succinctes des actes de procédure et des pièces qui composent les dossiers. Ils indiquent les dates de dépôt de ces documents au tribunal, les noms des parties, les noms des procureurs et souvent la nature de la cause. Généralement organisés en ordre consécutif des numéros de cause, les plumitifs contiennent une entrée pour chaque cause intentée devant le tribunal. Conformément à la recommandation no 3 du Comité interministériel sur les archives judiciaires (CIAJ), tous les plumitifs sont l'objet d'une conservation intégrale, étant considérés comme un élément clé de la «mémoire» du tribunal. Cette sous-série comporte de graves lacunes. On y retrouve un seul plumitif pour la période 1926-1928. Et par la suite, ce n'est qu'en 1951 que la série complète commence, avec les dossiers nos 9053 à 9999 et de 1 à 451. À partir de cette date, les plumitifs sont tous présents et complets, jusqu'en 1964

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Index des causes

Cette sous-série constitue un instrument de recherche essentiel autant pour les dossiers que pour les plumitifs, dans le cas où le chercheur ne connaît pas le numéro de la cause qu'il recherche. Cet index est organisé à la première lettre des noms de familles, des demandeurs, d'une part, et des défendeurs d'autre part, les noms étant inscrits en ordre plus ou moins chronologique à l'intérieur des divisions alphabétiques. Il ne contient cependant que les noms commençant des lettres G à N

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Fiat

Cette sous-série constitue une source de témoignage touchant l'administration judiciaire. Les fiat sont des requêtes adressées à un juge pour l'émission de divers brefs : sommation, assignation, saisie, «certiorari», «habeas corpus», «capias ad respondendum», etc. Conformément à la recommandation no 10 du Comité interministériel sur les archives judiciaires (CIAJ), les fiat sont l'objet d'une prise de spécimens. Couvrant les années 1956-1957, les fiats vont des numéros 20297 à 24998, et de 1 à 1468

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Index des parties

Cette sous-série constitue un instrument de recherche d'une grande utilité autant pour les dossiers que pour les plumitifs, dans le cas où le chercheur ne connaît ni le numéro de la cause qu'il recherche ni le nom de l'une ou l'autre partie. Ces index s'organisent selon la première lettre des noms de famille des parties, inscrits dans un ordre plus ou moins chronologique à l'intérieur des divisions alphabétiques. Cet index indique le nom des parties et le numéro de la cause

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Dossiers

Cette sous-série comprend des dossiers fournisssant des détails utiles aux recherches de nature spécifique, quantitative ou sérielle. Ils contiennent toutes les pièces déposées par les avocats des parties et des intervenants ainsi que les documents produits par les juges et les officiers de justice comme les huissiers et le greffier. Un dossier peut se limiter à une seule pièce, généralement une procédure introductive d'instance (comme un fiat ou un bref d'assignation). Par contre, les dossiers contiennent parfois une grande variété de pièces de procédure ainsi que des pièces à conviction ou «exhibits» déposées par les parties. Les pièces de procédure offrent des renseignements plutôt d'ordre technique tandis que les pièces à conviction, les déclarations, les répliques et d'autres plaidoyers éclairent sur les fondements du litige, sur les affaires familiales ou professionnelles des parties et sur leurs réseaux sociaux et économiques. Pour retrouver un dossier sans en connaître le numéro, le chercheur doit consulter l'index des parties. Les dossiers sont numérotés par série de 10,000, en commençant au numéro 3375 en 1920, et ce jusqu'en 1939. Une autre série de 10,000 dossiers a été créée de 1939 à 1947 et de 1947 à 1951. De 1951 à 1953, les dossiers sont numérotés de 1 à 7875, en 1956 et 1957 ils portent des numéros de 20,290 à 24999. Et de 1957 à 1964, les dossiers sont numérotés de 1 à 47,370

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Matières civiles en général

Cette série comprend la plupart des documents produits par la Cour de magistrat pour le district de Hull. La grande majorité des causes concerne le recouvrement de dettes d'un montant modeste, impliquant toutes sortes de contrats et échanges routiniers. La vaste majorité des procès y concernent des dettes encourues pour des effets vendus et livrés, pour des loyers, pour de l'ouvrage effectué ou des services (professionnels ou autres) fournis et pour des billets promissoires. On y retrouve essentiellement des dossiers couvrant l'ensemble de la période, mais également des plumitifs, un index des parties (lettres G-N), des fiats et des registres de jugements

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Dépôts volontaires (Loi Lacombe)

Cette série est une source utile de renseignements traitant d'un aspect particulier de l'endettement. En effet, elle regroupe les dossiers de débiteurs à faibles revenus susceptibles de faire saisir leur salaire ou gages par des créanciers. Elle permet ainsi l'étude d'un groupe de débiteurs démunis mais déterminés à rembourser leurs dettes. La série produite à la Cour de magistrat du district de Hull regroupe des dossiers numérotés de 1 à 2929, pour la période 1928-1964. Ces dossiers contiennent généralement les pièces et actes de procédure suivants : déclaration originale, liste des créanciers déclarés, copies des avis aux créanciers, cartes de courrier recommandé, réclamations, déclarations subséquentes, fiche pour l'informatique. Il peut y avoir également un avis de surseoir, de la correspondance et une contestation de déclaration. La série comprend également un index des causes (1948-1962) organisé selon la première lettre du nom de famille du débiteur et faisant référence au numéro de la cause et deux plumitifs-comptables (1948-1964), faisant état, par numéro de compte de l'état de remboursement des dettes pour chacun des débiteurs

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Cour de magistrat pour le district de Hull

  • CA QUEBEC TL172
  • Fonds
  • 1920-1966

Ce fonds comprend tous les documents produits par la Cour de magistrat pour le district de Hull. Il fournit aux chercheurs une foule de renseignements sur l'histoire économique, sociale et politique du district judiciaire de Hull, incluant notamment, les villes de Hull, Gatineau et Aylmer. Ses documents couvrent une quarantaine d'années, années des bouleversements de la grande crise et de la Deuxième Guerre mondiale, des transformations profondes dans l'agriculture québécoise et de l'émergence du secteur des services. De façon générale, les documents des cours de magistrat illustrent l'évolution du niveau de vie de la population, en témoignant de la nature et de l'étendue des réseaux de crédit et d'endettement et des relations entre propriétaires et locataires. L'émergence graduelle de l'État providence et la multiplication de la réglementation de tous les niveaux de gouvernement s'y reflètent dans des causes aussi diverses que celles qui déterminent la responsabilité d'une municipalité pour l'entretien d'un indigent et celles qui touchent la pratique de métiers et de professions ou les accidents de travail. L'évolution des moeurs et de la criminalité se dessine à travers les causes pénales et criminelles pour la période entre 1920 et 1948. Après cette date, on doit plutôt examiner les documents de la Cour des sessions de la paix (TP12,S26) Le fonds est divisé en quatre juridictions : matières criminelles en général; matières civiles en général, dépôt volontaire, enquêtes du coroner

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Matières criminelles en général

Cette série représente la majorité des litiges criminels entendus devant le magistrat du district de Hull entre 1920 et 1948. Les documents des matières criminelles en général éclairent sur les limites de comportements sociaux variant de la normalité à la déviance, telles que définies par les lois et mises en vigueur par les forces de l'ordre. Cette juridiction englobe une grande variété de délits. Tous les délits typiques des dix-huitième et dix-neuvième siècles y apparaissent encore, c'est-à-dire les conflits entre les personnes, notamment : des voies de faits, des bagarres, de la violence domestique, des vols, l'exploitation de maisons de débauche, les dommages aux propriétés, la fraude, la fausse représentation, etc. À partir du vingtième siècle et particulièrement depuis la Première Guerre mondiale, les documents des tribunaux criminels inférieurs reflètent de plus en plus les infractions liées au nombre croissant de lois et de règlements fédéraux, provinciaux et municipaux. De nouveaux délits naissent avec la réglementation du commerce, de l'agriculture, de la chasse et de la pêche, des innovations technologiques, etc. Par exemple, apparaissent des poursuites liées à la fabrication, au transport et la vente de boissons alcooliques sans permis, à la conduite d'une automobile sans immatriculaton, à la vente de beurre contenant plus de 16% d'eau, pour la chasse hors saison. Ces types d'infraction augmentent constamment tout au long du XXe siècle, et après la Deuxième guerre mondiale, les infractions aux lois et règlements constituent une nette majorité des délits. Notons parmi les lois les plus prolifiques en infractions, la loi sur l'impôt, la loi des liqueurs, la loi sur l'assurance-chômage, la loi sur l'accise, les lois sur la chasse et pêche, le code du travail, et surtout, la loi sur les véhicules automobiles. La série est divisée en trois sous-séries : Dossiers, Plumitifs, Index des parties

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