Cette sous-série fournit une source utile de renseignements traitant d'un aspect particulier de l'endettement. En effet, elle regroupe les dossiers de débiteurs à faibles revenus susceptibles de faire saisir leur salaire ou gages par des créanciers. Elle permet ainsi l'étude d'un groupe de débiteurs démunis mais déterminés à rembourser leurs dettes

Cett sous-série se compose de dossiers de petites créances (juridiction 47) de la Cour provinciale du greffe de Hull ; cette juridiction 47 est constituée de dossiers avec exécution de jugements lesquels portent des numéros différents des dossiers de la juridiction 32. De plus, dans la série de dossiers de juridiction 47 du greffe de Hull sont inclus les dossiers du greffe de Buckingham ; ces derniers dossiers portent un numéro du greffe de Hull mais on y fait souvent référence au dossier de juridiction 32 du greffe de Buckingham

Cette série comprend tous les types de documents produits par la Cour provinciale au greffe de Hull. La grande majorité des causes concerne le recouvrement de dettes impliquant toutes sortes de contrats et d'échanges routiniers. Plusieurs documents de cette juridiction ont été versés : des dossiers, des dossiers portés en appel, des jugements et des plumitifs

Cette sous-sous-série constituée d'un dossier porté en appel fournit des détails utiles aux recherches de nature spécifique, quantitative ou sérielle. Le dossier contient toutes les pièces déposées par les avocats des parties et des intervenants ainsi que les documents produits par les juges et les officiers de justice comme les huissiers, le greffier et le shérif. Un dossier porté en appel contient généralement une grande variété de pièces de procédure ainsi que des pièces à conviction ou «exhibits» déposées par les parties. La sous-sous-série se distingue de celle des dossiers dits réguliers par le fait que la majorité des causes impliquées se sont rendues à l'étape du jugement. De plus, des transcriptions des témoignages, les pièces à conviction ainsi que les déclarations, les répliques ou d'autres plaidoyers éclairent non seulement les fondements du litige, mais aussi sur les relations familiales ou professionnelles des parties et leurs réseaux sociaux et économiques. Le chercheur ne doit pas confondre le dossier porté en appel et le dossier de la Cour d'appel. Le dossier porté en appel provient de la cour de première instance et est envoyé à la Cour d'appel afin de permettre aux juges de ce tribunal de prendre connaissance des faits. Il est particulièrement important dans l'étude de la jurisprudence

Cette sous-sous-série constitue un instrument de recherche essentiel aux chercheurs. Les registres des jugements offrent la possibilité d'analyser la jurisprudence pour les périodes qui précèdent la publication régulière des recueils de jurisprudence. Ces registres offrent des détails précieux pour des recherches de nature spécifique ou quantitative. Cette sous-sous-série regroupe les originaux des jugements des causes civiles rendus devant le tribunal et permet ainsi de cerner l'ensemble des dossiers s'étant terminés par un jugement. Ces jugements résument l'essentiel des faits et des arguments des deux parties, les motivations des juges et leur décision finale. Les registres des jugements sont généralement organisés en ordre chronologique par séance d'audition. Pour retrouver une cause dans les registres des jugements, il faut connaître la date exacte du jugement. Si cette date est incertaine, il faut la trouver dans le plumitif (TP13,S26,SS2,SSS7)

Cette sous-sous-série permet de suivre les paiements du débiteur qui s'incrit à la procédure des dépôts volontaires. Les «plumitifs» de cette juridiction s'apparentent plus à des registres comptables qu'aux plumitifs des juridictions contentieuses. Ils se présentent dans l'ordre numérique des causes. Les registres concernant les débiteurs contiennent les éléments suivants: le nom du déposant, son adresse, la date du dépôt, le montant du dépôt, les montants distribués et le solde dû. Un registres concernant les distributions consigne le nom du réclamant, son adresse, la date de distribution, le montant distribué et le solde dû

Cette sous-série comprend l'ensemble des documents produits par la Cour provinciale au greffe de Hull dans l'application de la loi sur la protection du malade mental. Il s'agit des procédures et des pièces produites dans des cas de demandes d'examen clinique psychiatrique et de demandes de cure fermée. Les documents versés pour le greffe de Hull consistent en un index (1980-1982), un plumitif (1980-1982) et de deux dossiers (spécimens) des années 1980 et 1981

Cette série comprend tous les documents produits par la Cour provinciale au greffe de Hull. Elle fournit aux chercheurs des renseignements sur l'histoire économique, sociale et politique des villes de Hull, Aylmer et Gatineau, comme de l'ensemble du territoire de la Communauté régionale de l'Outaouais. Les documents de ce greffe reflètent une économie régionale basée sur les services gouvernementaux (Édifices fédéraux situés à Hull) et l'industrie des pâtes et papiers (E.B. Eddy, Compagnie internationale de papier). Les documents versés proviennent des juridictions suivantes : «matières civiles en général» et «dépôt volontaire»

Cette sous-série comprend des dossiers fournissant des détails utiles aux recherches de nature spécifique, quantitative ou sérielle. Ils contiennent toutes les pièces déposées par les avocats des parties et des intervenants ainsi que les documents produits par les juges et les officiers de justice comme les huissiers et le greffier. Un dossier peut se limiter à une seule pièce, généralement une procédure introductive d'instance (comme un fiat ou un bref d'assignation). Par contre, les dossiers contiennent parfois une grande variété de pièces de procédure ainsi que des pièces à conviction ou «exhibits» déposées par les parties. Les pièces de procédure offrent des renseignements plutôt d'ordre technique tandis que les pièces à conviction, les déclarations, les répliques et d'autres plaidoyers éclairent sur les fondements du litige, sur les affaires familiales ou professionnelles des parties et sur leurs réseaux sociaux et économiques. Pour retrouver un dossier sans en connaître le numéro, le chercheur doit consulter le répertoire des causes, l'index des demandeurs ou l'index des jugements. Les dossiers étant classés par l'année d'ouverture, il faut également consulter le plumitif (livre d'entrée des procédures) pour retrouver l'année du début du procès. En raison de l'augmentation exceptionnelle de la quantité de dossiers au 20e siècle, le Comité interministériel sur les archives judiciaires recommande leur échantillonnage selon une grille d'échantillonnage statistique rigoureuse, à partir de l'année 1920