ArchivesCanada

Enregistrements des débats judiciaires

CA QUEBEC TP12-S27-SS1-SSS52
subgrp
1986-1986

Part of Fonds Cour des sessions de la paix

Dossiers

CA QUEBEC TP12-S27-SS26-SSS1
subgrp
1948-1986

Part of Fonds Cour des sessions de la paix

Index

CA QUEBEC TP12-S27-SS26-SSS10
subgrp
1959-1985

Part of Fonds Cour des sessions de la paix

Dossiers

CA QUEBEC TP12-S33-SS25-SSS1
subgrp
1968-1988

Part of Fonds Cour des sessions de la paix

Dossiers

CA QUEBEC TP12-S34-SS1-SSS1
subgrp
1948-1982

Part of Fonds Cour des sessions de la paix

Documents administratifs

CA QUEBEC TP12-S34-SS1-SSS777
subgrp
1963-1972

Part of Fonds Cour des sessions de la paix

Cette sous-sous-série constitue un outil important pour la recherche et la compréhension de l'administration de la justice. Les documents administratifs ne sont pas des documents judiciaires produits pour la Cour. Il s'agit principalement de documents produits par et pour les employés de justice (greffier, shérif, protonotaire, commissaire, etc) dans le cadre de leur activité journalière et pour le bon fonctionnement de l'appareil administratif de la justice

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