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Description archivistique
BAnQ - Québec Québec (Province). Cour de magistrat pour le district de Montmagny
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Dossiers

La numérotation différente s'explique par le fait que certains dossiers ont été ouverts dans la Cour de magistrat ou dans la Cour supérieure en matière civile. Le défendeur, suite au jugement rendu, a souhaité se prévaloir de l'article 697 du Code de procédure civile et faire dépôt en conséquence de la partie saisissable de son salaire au greffe de la Cour de magistrat Les dossiers ont été échantillonnés par le ministère de la Justice. Les pourcentages d'échantillonnage appliqués et les chiffres-critères (le dernier chiffre) des dossiers retenus comme échantillons sont les suivants : 1949-1966 (100%) Lorsqu'un dossier était absent, il a été remplacé par le suivant. Lors de l'échantillonnage des dossiers, l'organisme verseur n'a pas toujours respecté la règle de la procédure voulant qu'un dossier manquant soit remplacé par le suivant

Québec (Province). Cour de magistrat pour le district de Montmagny

Dossiers

Les dossiers antérieurs à 1929 et ceux de 1935 ont été conservés complètement. Ceux des années 1929 à 1934 et 1936 à 1948 ont été échantillonnés par les Archives nationales du Québec. Les pourcentages d'échantillonnage appliqués et les chiffres critères (le dernier chiffre) des dossiers retenus sont les suivants: 1929-1931, 1939-1944 (30 %, 4-8-0); 1932-1934, 1936-1938 (50 %, 1-3-4-8-0); 1945-1948 (20 %, 8-0). Lorsqu'un dossier était absent, il a été remplacé par celui portant le numéro suivant

Québec (Province). Cour de magistrat pour le district de Montmagny

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