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Québec (Province). Cour provinciale (Québec) subgrp Justice
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Dossiers

Les dossiers ont été échantillonnés par le ministère de la Justice. Les pourcentages d'échantillonnage et les chiffre-critères (le dernier chiffre) des dossiers retenus comme échantillons sont les suivants: 1966-1977 (5 %, un dossier sur 2 se terminant par 0). Lorsqu'un dossier était absent, il a été remplacé par le numéro suivant. Lors de l'échantillonnage des dossiers des années 1970 à 1972, l'organisme verseur n'a pas toujours respecté la règle de la procédure voulant qu'un dossier manquant soit remplacé par le suivant. 1978-1983 (5%, 10, 30, 50, 70, 90)

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