L'échantillonnage a été effectué par le ministère de la Justice. Lorsqu’un dossier était absent, il a été remplacé par le suivant. Le pourcentage d'échantillonnage appliqué et les chiffres-critères (le dernier chiffre) des dossiers retenus comme échantillons sont les suivants: 1988-1991 (5 %, 10, 30, 50, 70, 90) 1992-1993 (5 %, 5, 25, 45, 65, 85)