Cette sous-série contient les avis et réclamations des hôpitaux dans les cas d'accidents en vertu de la Loi concernant le paiement des frais des accidentés dans les institutions d'assistance publique (Loi 25-26, Geo. V, ch. 85)

Cette juridiction est utile à l'étude de la crise des années trente et ses conséquences économiques sur la vie des agriculteurs. Les dossiers de cette juridiction contiennent généralement un exposé de la situation du cultivateur, une liste des créanciers avec les montants de créances et un questionnaire portant sur les activités de la ferme et le curriculum du cultivateur. Dans la requête formulée par le syndic, on retrouve la proposition financière produite par le cultivateur accompagnée des modifications de l'assemblée des créanciers. Enfin, s'ajoutent à ces documents, des avis, de la correspondance entre le syndic et les parties en cause en plus du jugement approuvant la requête ou ordonnant l'envoi du dossier à la Commission de révision. Les dossiers générés par la Loi du concordat ne sont pas organisés uniformément dans tous les palais de justice. Ils peuvent se retrouver parmi les dossiers en matières civiles (l'enregistrement de la procédure est d'ailleurs faites au plumitif de cette juridiction) ou, parfois les greffiers les intègrent aux dossiers de faillite, parfois à la juridiction "ex parte". Au greffe de Trois-Rivières, on retrouve les dossiers de 1935 à 1940 sous forme d'une juridiction distincte. Le chercheur doit consulter les plumitifs en matières civiles pour retracer une cause et le jugement est enregistré dans les mêmes registres qu'au civil

Cette sous-sous-série contient les documents relatifs aux ventes faites par le shérif du district de Trois-Rivières. À la suite d'un ordre émis par une cour de justice, le shérif produit un avis de vente des biens de la personne saisie, il publie ensuite cet avis dans les journaux et procède à la vente, souvent, sur le parvis de l'église locale. Le plus offrant et dernier enchérisseur obtient le bien mis en vente. Enfin, le shérif établit un acte de vente qu'il consigne dans les registres. Ainsi, on retrouve plusieurs catégories de documents : 1. Avis de vente avant publication: cette catégorie est constituée des textes originaux qui serviront à la publication de l'avis dans les journaux. Le numéro écrit sur le dessus du dossier renvoie à la page du registre d'exécution. 2. Avis de vente publiés: ces registres contiennent les découpures des avis parus dans les journaux, à côté desquelles on trouve le nom de l'acquéreur. Il manque les registres portant les numéros 2 à 5 (1835-1865) inclusivement. 3. Acte de vente: ces documents officialisent la vente entre le bureau du shérif et l'adjudicataire. 4. Registre des actes de vente: tenus en duplicata, ces registres contiennent tous les titres et actes de vente d'immeubles faits par le shérif. Chaque registre possède un index aux acquéreurs. 5. Tableau des annonces et des ventes d'immeubles: ce sont des listes périodiques sur lesquelles on retrouve le numéro de la vente, l'heure de la vente, le nom des parties, la date et le lieu de l'annonce ainsi que ceux de la vente. 6. Livre des ventes (1877-1930): les notices portent 2 numérotations. Celle de la cause devant le tribunal ainsi que celle qui renvoie à la page du registre d'exécution. Chaque livre possède un index aux demandeurs. 7. Avis au régistrateur: ces registres servent à enregistrer les avis donnés au régistrateur du Bureau d'enregistrement, des hypothèques créées par jugement

Cette sous-sous-série contient les documents relatifs à la répartition des sommes d'argent recueillies par le shérif du district de Trois-Rivières lors des ventes aux enchères. Ainsi, on retrouve deux (2) catégories de documents : 1. Les dossiers de jugement de distribution ordonnant la répartition des montants d'argent entre les créanciers, sur la vente des biens meubles et immeubles. Tous les jugements de distribution émanent de la Cour Supérieure du district où la cause a été entendue même si le bref de fieri facias a, lui, été produit par un autre tribunal ou greffe. Les dossiers portent 3 numérotations. La première est le numéro "du record privé" et consiste en un numéro consécutif dans la sous-sous-série, sur une période de une ou plusieurs années. Le deuxième numéro est celui "du Shérif" et il se rapporte au numéro donné dans les registres d'exécution et de distribution. Le dernier numéro, celui "du Protonotaire", est le numéro du jugement de distribution de la Cour Supérieure. Les dossiers portent aussi une lettre alphabétique consécutive qui correspond à une année. Ces dossiers commencent avec la lettre "S" et elle change à chaque année même si la numérotation du shérif, elle, se poursuit. Après la lettre "Z", les années s'appellent "AA", "BB", etc. 2. Les registres de distribution servent à l'enregistrement du jugement de distribution, par sa date. Chaque livre possède un index aux noms des demandeurs. Après 1898 l'enregistrement de la distribution se fait dans le même registre que l'exécution

Cette sous-sous-série contient plusieurs catégories de documents. 1. Liste des jurés: ces registres fournissent le nom de la personne, son métier, son lieu de résidence et, s'il y a lieu, la raison de son inhabilité à servir de juré. 2. Règles de pratiques. 3. États financiers: montants détaillés, mensuels, trimestriels et annuels des dépenses et recettes du fonds de bâtisses et des jurés, de l'entretien du palais de justice et de la prison, des salaires et honoraires versés, des sommes payées aux témoins et aux jurés, et des argents reçus et déboursés par le shérif. 4. Statistiques: registres servant à la tenue détaillée des statistiques et rapports annuels judiciaires sur le nombre de jugements, de requêtes et de brefs de toutes sortes. Aussi, rapport annuel de la prison sur le nombre d'employés, de cellules et de prisonniers sous diverses répartitions. 5. Comptes publics et privés: registres dans lesquels le shérif enregistrait les détails des déboursés et recettes. 6. Documents du Ministère du revenu national, Division de l'impôt Canada demandant au shérif de percevoir les taxes d'individus suite à un jugement de la Cour de l'Échiquier du Canada

Cette sous-sous-série contient tous les enregistrements de création, modification et dissolution de raisons sociales dans le district judiciaire de Trois-Rivières. Chaque déclaration doit contenir les nom, prénom, qualité et résidence des personnes qui l'a faite ainsi que le nom de la raison sociale sous laquelle il compte faire affaire. Elle est constituée de registres et de dossiers. Après comparaison, il semble que les deux formes documentaires se recoupent car elles servaient toutes deux à l'enregistrement des création, modification et dissolution des raisons sociales. On constate que les registres sont divisés en deux séries distinctes: les "déclarations sociales" et les "déclarations civiles (ou matrimoniales)". Dans les premiers registres, qui sont au nombre de 17 et qui ont débuté en 1849, on trouve autant les créations que les modifications et dissolutions tandis que dans les deuxièmes, qui sont au nombre de 7 et qui ont débuté en 1904, on ne trouve que les créations de raisons sociales. À partir de 1955, on abandonne les registres de déclarations sociales et en 1963, ceux de déclarations civiles pour s'en tenir aux dossiers qui eux, existaient déjà depuis 1852

Cette sous-sous-série contient plusieurs index permettant de retrouver les raisons sociales de 1948 à 1993 ainsi que les sociétaires du district judiciaire Trois-Rivières