Cette sous-sous-série offre un aperçu des procédures administratives de l'appareil judiciaire. Les documents administratifs ne sont pas des documents judiciaires produits pour la Cour. Il s'agit principalement de documents produits par et pour les employés de justice (greffier, shérif, protonotaire, commissaire, etc) dans le cadre de leur activité journalière et pour le bon fonctionnement de l'appareil administratif de la justice. Nous retrouvons, dans cette sous-sous-série, les serments d'allégeance et d'office

Cette sous-sous-série constitue un outil nécessaire au suivi des exécutions de jugements. Le chercheur intéressé par l'étude de l'endettement, la saisie et vente judiciaire de biens meubles et immeubles retrouvera l'ensemble de ces causes témoignant des problèmes économiques des citoyens. Le registre des exécutions et des ventes d'immeubles du district de Saint-Hyacinthe contient les transactions réalisées par le bureau du shérif de ce district. Dans les cas où l'acquéreur provient d'un autre district judiciaire, le «Fieri Facias De Bonis Et Terris» (mandat de saisie et des biens et des immeubles) et le «Venditioni Exponas De Terris» (mandat enjoignant au shérif de procéder à la vente des immeubles saisis) font mention de la Cour et du district où réside le demandeur. Ainsi, dans ce registre, des causes proviennent de la Cour de circuit de Saint-Hyacinthe, de la Cour supérieure de Saint-Hyacinthe, de la Cour supérieure d'Iberville, de la Cour de circuit de Rouville et de la Cour supérieure de Montréal. À l'intérieur de ce registre, nous retrouvons les informations suivantes : la date, le nom de la personne à qui est adjugé le lot, le montant de la transaction et le numéro de contrat du bureau d'enregistrement. Pour chacune des entrées du registre, nous retrouvons le texte imprimé du «Fieri Facias De Bonis Et Terris» ou du «Venditioni Exponas De Terris» selon les cas. Ces textes mentionnent le nom de la cour, le numéro de la cause, les noms des parties, la description du lot, le lieu, l'heure et la date de la vente, le nom du shérif et la date de la première publication du texte. Ce registre respecte l'ordre chronologique

Cette sous-sous-série contient des renseignements uniques utilisés pour le repérage des dossiers. Les plumitifs informent sur le cheminement de la cause, de la première procédure au jugement rendu. Ils servent à identifier et vérifier le contenu d'un dossier, à sélectionner une catégorie ou un type de cause ou encore, à compiler des données quantitatives sur le fonctionnement et l'administration de la justice. Les plumitifs contiennent des listes incluant les actes de procédure et les pièces versées aux dossiers. Ils indiquent la date de dépôt des documents au tribunal, les noms des parties et des procureurs et souvent, la nature de la cause. Organisés en ordre numérique, les plumitifs accordent une entrée à chacune des causes intentées devant le tribunal

Cette sous-sous-série constitue un instrument de recherche d'une grande utilité autant pour les dossiers que pour les plumitifs, dans le cas où le chercheur ignore le numéro de la cause qu'il recherche et le nom du demandeur. Les index sont organisés alphabétiquement selon les noms de famille des défendeurs et et indiquent généralement les noms des parties et les numéros de causes ou de pages du plumitif

Cette sous-sous-série constitue une source d'informations utiles à la recherche juridique et historique. Les registres des jugements donnent la possibilité d'analyser les tendances jurisprudentielles antérieures à la parution régulière des recueils de jurisprudence. Ces registres fournissent des détails s'appliquant aux études spécifiques et quantitatives. Les registres des jugements regroupent les originaux des jugements de causes civiles rendus devant le tribunal et permet de recenser l'ensemble des dossiers terminés par un jugement. Au niveau des tribunaux inférieurs, les jugements sont courts et standardisés tandis qu'au niveau des tribunaux supérieurs, les jugements comptent plusieurs pages. Ils résument l'essentiel des faits et des arguments des deux parties, les motivations des juges et leur décision finale. Les registres des jugements sont généralement organisés en ordre chronologique par séance d'audition et muni d'un index au nom des demandeurs. Dans cette juridiction, les greffiers n'ont produit aucun index aux jugements. En l'absence d'index, il faut utiliser le plumitif pour connaître la date exacte du jugement puis dépouiller systématiquement les jugements produits autour de cette date

Cette sous-sous-série constitue un instrument de recherche essentiel autant pour les dossiers que pour les plumitifs dans le cas où le chercheur ignore le numéro de la cause. Les index sont organisés alphabétiquement selon les noms de famille des demandeurs et et indiquent généralement les noms des parties et les numéros de causes ou de pages du plumitif

Cette sous-sous-série est constituée de dossiers pour lesquels une des parties en a appelé du jugement rendu par le juge lors du procès en première instance. Autant pour des recherches de nature spécifique que pour la recherche quantitative ou sérielle, les dossiers portés en appel fournissent des détails souvent fort précieux qui ne sont pas présents dans les autres documents judiciaires. Les dossiers contiennent toutes les pièces déposées au greffe par les avocats des parties des intervenants, ainsi que les documents produits par les juges et les officiers de justice comme les huissiers, le greffier et le shérif. Un dossier porté en appel contient généralement une grande variété de pièces de procédure ainsi que des pièces à conviction ou «exhibits» déposées par les parties. De plus, des transcriptions des témoignages s'y trouvent généralement. Si les pièces de procédure offrent des renseignements plutôt d'ordre technique, les témoignages, les pièces à conviction ainsi que les déclarations, les répliques ou autres plaidoyers peuvent donner des informations sur les fondements du litige et sur les relations familiales ou professionnelles des parties et leurs réseaux sociaux et économiques. Cette sous-sous-série se distingue de celle des dossiers réguliers par le fait que toutes les causes impliquées se sont rendues à l'étape du jugement. Le chercheur ne doit pas confondre les dossiers portés en appel et les dossiers de la juridiction en appel de la Cour du banc du roi/reine ou Cour d'appel après 1974. Les premiers sont les dossiers de la cour de première instance, envoyés à la Cour d'appel afin de permettre aux juges de ce tribunal de prendre connaissance des faits; les derniers contiennent les procédures et les plaidoyers produits devant la cour d'appel, qui concernent les questions de droit et non pas les faits. Les premiers offrent donc un complément essentiel aux derniers et devront être particulièrement importants pour l'étude de la jurisprudence Les «dossiers portés en appel» de la Cour supérieure du greffe de Saint-Jean se présentent en ordre numérique croissant non continu. Dans nombre de cas, deux numéros distincts se retrouvent sur ces dossiers portés en appel. Il s'agit de celui attribué par la Cour d'appel (le plus petit) ainsi que celui du tribunal d'origine que l'on retrouve dans le plumitif