Cette sous-sous-série est composée de dossiers fournissant des détails précieux et utiles aux recherches de nature spécifique, quantitative ou sérielle. Les dossiers contiennent les pièces déposées au greffe par les avocats des parties et des intervenants ainsi que les documents produits par les juges et les officiers de justice comme les huissiers, le greffier et le shérif. Un dossier peut se limiter à une seule pièce, généralement une procédure introductive d'instance comme un fiat ou un bref d'assignation. Par contre, les dossiers contiennent parfois une grande variété de pièces de procédure et de pièces à conviction ou «exhibits» déposées par les parties. Les pièces de procédure offrent des renseignements d'ordre technique tandis que les pièces à conviction, les déclarations, les répliques et autres plaidoyers éclairent sur les fondements du litige, sur les affaires familiales ou professionnelles des parties en cause et sur leurs réseaux sociaux et économiques. Pour retrouver un dossier sans en connaître le numéro, le chercheur doit consulter le registre des jugements. Les dossiers sont classés à l'année d'ouverture des procédures, il faut également consulter le plumitif (un livre d'entrée des procédures) ou le registre des brefs d'assignation retrouver l'année du début du procès. L'organisation des dossiers des «matières civiles en général» de la Cour supérieure produits au greffe de Sainte-Scholastique a changé au cours des années. Les greffiers de Sainte-Scholastique recommencent la numérotation des dossiers à 1 à intervalles irréguliers c'est-à-dire chaque fois qu'ils remplissent un nouveau registre. Ainsi, une nouvelle séquence numérique commence en 1858, 1861, 1864, 1867, 1876, 1879, 1883, 1886, 1889, 1890, 1894, 1896, 1899, 1902, 1906, 1910, 1913 et 1923. Le nombre de causes inscrites annuellement a presque quintuplé entre 1858 et 1923. En raison de l'augmentation exceptionnelle de la quantité de dossiers au XXe siècle, le Comité interministériel sur les archives judiciaires (CIAJ) a recommandé leur échantillonnage, selon une grille d'échantillonnage statistique rigoureuse, à partir de l'année charnière de 1920

Cette sous-sous-série constitue un outil utile au suivi des exécutions de jugements. Le chercheur intéressé par l'endettement, la saisie et la vente judiciaire de biens meubles et immeubles trouvera ici un regroupement des causes relatives à ce sujet. Nous retrouvons les registres des exécutions et des ventes d'immeubles du district de Sainte-Scholastique faites au bureau du shérif de ce district. Dans les cas où l'acquéreur provient d'un autre district judiciaire, le «Fieri Facias De Bonis Et Terris» (mandat de saisie et des biens et des immeubles) et le «Venditioni Exponas De Terris» (mandat enjoignant au shérif de procéder à la vente des immeubles saisis) font mention de la Cour et du district de résidence du demandeur. Les causes mentionnées dans ces registres proviennent de la Cour supérieure de Sainte-Scholastique et mentionnent la date, le nom de l'acquéreur du lot et le prix de la transaction. Ces registres respectent l'ordre chronologique et comprennent aussi un index intégré au début du premier registre et un cahier intégré à la fin du second registre

Cette sous-sous-série illustre les méthodes administratives utilisées par le personnel du palais de justice de Sainte-Scholastique. Elle contient des documents administratifs c'est-à-dire une liste des causes, des livres des témoins, un registre de comptes des dépôts judiciaires, un registre de distribution, des honoraires et un registre des exécutions sur les meubles. Le registre inclut une liste des causes inscrites couvrant la période du 20 mars 1908 au 8 février 1915. Il indique la date de la liste, les noms des parties en cause et de leurs avocats en plus de la date d'inscription au rôle. Les registres des témoins (14 mars 1890-26 mars 1891, 20 janvier 1896-23 mars 1899, 21 octobre 1901-14 janvier 1908) mentionnent les noms des témoins de chacune des parties en cause ainsi que les frais dévolues à chacune d'elles. Le registre des comptes des dépôts judiciaires (7 janvier 1881-30 janvier 1902) comprend toutes les sommes perçues par le shérif avec la date, le numéro de la cause, les parties, le montant reçu, les dates de paiement et de dépôt, le nom du percepteur, le numéro du dépôt et le montant déposé. Quant au registre des distributions (5 janvier 1881-12 juin 1894), il informe sur les montants reçus et prélevés. Les registres des honoraires de la Cour supérieure de Sainte-Scholastique (4 janvier 1864-31 mai 1922) indiquent le nom du payeur, la date, le procédé, le numéro de la cause, les parties, les honoraires, les taxes et le prix du crieur. Enfin, le registre des exécutions sur les meubles (30 janvier 1910-15 janvier 1925) comprend surtout les ventes «Fieri Facias De Bonis Et Terris»

Cette sous-sous-série comprend le rôle d'évaluation du canton de Chatham (octobre 1854); le panel pour petit juré ainsi que le panel pour grand juré (février 1902); l'affidavit pour jugement ainsi qu'un document incomplet de la cause H. A. Belisle vs Antoine Landreville #188 (1910). Les autres documents sont trop détériorés pour être significatifs; soit une copie d'une 4e page d'un jugement; une 3e page d'un jugement; un mémoire de frais dû à Me. Legault, #167 C.S. district de Terrebonne (ca 1925); un compte payable Jérôme vs Beaudry

Cette sous-sous-série constitue un instrument de recherche essentiel autant pour les dossiers que pour les plumitifs dans le cas où le chercheur ignore le numéro de la cause. Les index sont organisés à la première lettre du nom de famille des demandeurs et indiquent généralement les noms des défendeurs et les numéros des causes sans le prénom. Pour les noms précédés d'un apostrophe ou les noms corporatifs, les entrées à l'index ne sont pas uniformes (ex. : une cause touchant la ville de Sainte-Scholastique pourrait être indexée sous Ville de Sainte-Scholastique, Cité de Sainte-Scholastique ou Municipalité de Sainte-Scholastique)

Cette sous-sous-série offre la possibilité d'analyser les réseaux d'endettement révélés par la procédure de saisie-arrêt après jugement. Dans ce type de saisie, le créancier (partie saissisant) fait saisir les biens du débiteur (tiers saisi) de son débiteur (partie saisie). Les registres des saisies-arrêts après jugement regroupent toutes les causes dans lesquelles les créanciers ont eu recours à ce mécanisme de recouvrement des dettes. Organisés dans l'ordre d'émission des brefs, les registres indiquent le numéro de la cause, le nom de l'avocat, les noms des parties et des tiers saisis, le montant, la date des procédures, la date de l'entrée et la date de retour du bref. Le registre inclut un index

Cette sous-sous-série constituée de dossiers portés en appel fournit des détails précieux et appropriés aux recherches de nature spécifique, quantitative ou sérielle. Les dossiers contiennent toutes les pièces déposées au greffe par les avocats des parties en cause et les intervenants, les documents produits par les juges et les officiers de justice comme les huissiers, le greffier et le shérif. Un dossier porté en appel contient généralement une grande variété de pièces de procédure et de pièces à conviction ou «exhibits» déposées par les parties. La sous-sous-série se distingue de celle des dossiers réguliers par le fait que la plupart des causes impliquées se rendent à l'étape du jugement. De plus, on y retrouve des transcriptions de témoignage. Les pièces de procédure offrent des renseignements d'ordre technique tandis que les témoignages, les pièces à conviction, les déclarations, les répliques et autres plaidoyers éclairent sur les fondements du litige, sur les relations familiales ou professionnelles des parties et sur leurs réseaux sociaux et économiques. Le chercheur ne doit pas confondre les dossiers portés en appel et les dossiers de la Cour d'appel. Les dossiers portés en appel sont les dossiers de la cour de première instance, envoyés à la Cour d'appel afin de permettre aux juges de ce tribunal de prendre connaissance des faits. Les dossiers de la Cour d'appel, quant à eux, contiennent les procédures et les plaidoyers produits devant la cour d'appel qui concernent les questions de droit seulement. Ils sont complémentaires si l'on souhaite réaliser une étude exhaustive de la jurisprudence. Les dossiers portés en appel de la Cour supérieure du greffe de Sainte-Scholastique se présentent en ordre numérique et recommencent à 1 chaque année. Dans de nombreux cas, deux numéros se retrouvent sur les dossiers portés en appel. Il s'agit du numéro attribué par la Cour d'appel (le plus petit) ainsi que celui de la cour d'origine inscrit au plumitif

Cette sous-sous-série constitue un outil intéressant pour la recherche quantitative sur l'administration de la justice. Elle permet d'identifier toutes les causes ayant franchi la première étape du processus judiciaire c'est-à-dire celle de l'émission du mandat ou bref d'assignation qui somme le défendeur de se présenter devant le tribunal pour répondre à la déclaration du demandeur. Seuls les registres des brefs d'assignation renseignent sur les litiges arrêtés à la première étape du processus judiciaire. La numérotation débute au numéro 1 pour chacun des registres en 1902, 1906, 1910, 1913. Le dernier registre de la sous-sous-série débute au numéro 1331 en 1919, va jusqu'au numéro 3192 en 1923 et reprend à partir du 23 janvier 1924, du numéro 1 jusqu'au numéro 483. Les registres sont organisés selon l'ordre numérique du numéro d'entrée au registre qui correspond aussi à l'ordre chronologique. Ils comprennent la date de l'émission du bref, le nom des demandeurs, le numéro de la cause, le montant engagé et le nom du procureur

Cette sous-sous-série constitue un outil utile au suivi des oppositions aux exécutions de jugements. Le chercheur intéressé par l'endettement et la saisie et vente judiciaire de biens meubles et immeubles trouvera regroupées les causes relatives à ces sujets. Le registre des oppositions des exécutions et des ventes d'immeubles du district de Sainte-Scholastique réunit les transactions réalisées au bureau du shérif de ce district. À l'intérieur de ce registre, nous retrouvons, sous forme manuscrite : la date, le nom de la personne qui fait opposition et le motif de l'opposition. Ce registre respecte l'ordre chronologique et comprend un index sous forme de cahier intégré à la fin du registre

Cette sous-sous-série comprend les dossiers de grand format qui en raison de leur dimension ne peuvent être conservés avec les dossiers réguliers