Cette sous-sous-série constituée de dossiers portés en appel fournit des détails utiles aux recherches de nature spécifique, quantitative ou sérielle. Les dossiers contiennent toutes les pièces déposées au greffe par les avocats des parties et des intervenants et les documents produits par les juges et les officiers de justice (huissiers, greffier et shérif). Un dossier porté en appel contient généralement une grande variété de pièces de procédure ainsi que des pièces à conviction ou «exhibits» déposées par les parties. De plus, on y trouve aussi des transcriptions de témoignages. Les pièces de procédure offrent des renseignements d'ordre technique tandis que les témoignages, les pièces à conviction, les déclarations, les répliques et autres plaidoyers éclairent sur les fondements du litige, sur les relations familiales ou professionnelles des parties et leurs réseaux sociaux et économiques. Les dossiers portés en appel proviennent de la cour de première instance et sont envoyés à la Cour d'appel afin de permettre aux juges de ce tribunal de prendre connaissance des faits. Les dossiers portés en appel de la Cour supérieure du greffe de Saint-Hyacinthe se présentent en ordre numérique. Dans de nombreux cas, deux numéros distincts sont inscrits sur les dossiers portés en appel. Il s'agit d'un numéro attribué par la Cour d'appel (le plus petit) et de celui de la cour d'origine que l'on retrouve dans le plumitif. Pour un même numéro de cause, certains dossiers sont scindés
Cette sous-sous-série permet le suivi des oppositions. Dans le cas de saisies immobilières, le saisi ou un tiers qui a un intérêt dans la cause peut s'opposer sur des questions de forme ou de fond à la saisie ou à la vente de ses immeubles ou rentes. Si l'opposition se fait dans les délais prévus par le code de procédure civile, le shérif doit surseoir à la vente en attendant la décision de la cour sur le bien-fondé de l'opposition. Il y a plusieurs types d'opposition aux saisies immobilières. Lorsque le saisi ou un tiers essaie de faire annuler l'ordonnance d'exécution, il s'agit d'une «opposition afin d'annuler». Lorsqu'un tiers réclame comme sa propriété une partie de l'immeuble ou de la rente saisie, il s'agit d'une «opposition afin de distraire». Lorsqu'un tiers veut conserver des droits de créance portant sur l'immeuble ou la rente saisie, il s'agit d'une «opposition afin de conserver». Cette opposition ne pouvait pas empêcher la vente, mais permettait à l'opposant de se faire payer sur les produits de la vente, d'où son nom «opposition afin de conserver sur deniers». Le chercheur intéressé par l'endettement et par la saisie et vente judiciaire d'immeubles trouvera ici un regroupement des causes où la saisie et vente ont suscité l'opposition, découlant souvent des droits de tiers parties dans les immeubles impliqués. Ce registre donne les informations suivantes : le numéro de la cause, les noms des parties, le montant de la cause ainsi que la date de l'enregistrement. Ce registre se présente en ordre chronologique
Cette sous-sous-série offre une source intéressante pour l'étude de l'évolution de la langue parlée devant des cours de justice. Elle comprend les cassettes des enregistrements des débats. Selon le calendrier de conservation des tribunaux judiciaires, une journée d'audition doit être enregistrée dans chaque palais de justice, lors des années se terminant par 1 et 6, pour conservation permanente. De plus, l'audition complète d'une cause entendue complètement dans l'année cible et portée en appel ensuite est enregistrée dans les palais de justice de Montréal et de Québec. Dans les années se terminant par 1, cette cause doit appartenir à la juridiction «05», ou «matières civiles en général» de la Cour supérieure
Cette sous-sous-série constitue un outil essentiel pour la recherche dans les archives judiciaires. Les plumitifs sont en même temps des documents contenant des renseignements uniques et des instruments de recherche permettant de repérer des dossiers. Le plumitif permet au chercheur de connaître le cheminement de la cause, qu'elle s'arrête à la toute première procédure, se rende au jugement ou se termine à une étape intermédiaire ou ultérieure. Les plumitifs peuvent servir à identifier et vérifier l'état d'un dossier spécifique, à sélectionner des dossiers d'une certaine catégorie de cause ou encore à cueillir des données quantitatives sur le fonctionnement de l'administration de la justice. Les plumitifs sont des listes succinctes des actes de procédure et des pièces qui composent les dossiers. Ils indiquent les dates de dépôt de ces documents au tribunal, les noms des requérants ou des parties, les noms des procureurs et souvent la nature de la cause. Organisé en ordre consécutif des numéros de causes, les plumitifs contiennent généralement une entrée pour chaque cause intentée devant le tribunal et possèdent un index
Cette sous-sous-série constitue un instrument de recherche essentiel autant pour les dossiers que pour les plumitifs, dans le cas où le chercheur ne connaît pas le numéro de la cause qu'il recherche. Les index sont organisés selon la première lettre des noms de famille des demandeurs et indiquent généralement les noms des défendeurs et les numéros des causes. Les index sont manuscrits et se présentent en ordre chronologique
Cette sous-série comprend des spécimens de dossiers de ventes judiciaires produits entre 1948 et 1986 , un dossier porté en appel pour l'année 1974, des contrats de vente produit entre 1858 et 1940, un index à ces contrats entre 1858 et 1891, un plumitif couvrant 1958-1960, des registres d'exécutions et de distributions produit entre 1893-1950 ainsi que des registres d'exécutions et de ventes couvrant la période 1881-1893. Les spécimens contiennent surtout des documents qui sont des copies de documents déposés dans le dossier judiciaire original au greffe du tribunal concerné (Cour supérieure et ses ancêtres et Cour du Québec, Chambre civile et ses ancêtres). De plus, l'acte de vente finale est enregistré au bureau d'enregistrement. Quant au dossier porté en appel, il contient toutes les pièces déposées au greffe par les avocats et les intervenants des parties en cause, en plus des documents produits par les juges et les officiers de justice (huissiers, greffiers et shérifs). Un dossier porté en appel contient généralement des pièces de procédure et des pièces à conviction déposées par les parties et des transcriptions de témoignage. Les pièces de procédure présentent des renseignements d'ordre technique tandis que les témoignages, les pièces à conviction, les déclarations, les répliques ou autres plaidoyers éclairent sur les fondements du litige, sur les relations familiales ou professionnelles des parties en cause et sur l'impact économique et social des décisions rendues. Le dossier porté en appel provient de la cour de première instance et est envoyé à la Cour d'appel afin de permettre aux juges de ce tribunal de prendre connaissance des faits. Les registres des contrats de vente comprennent les contrats de ventes faites par le shérif. À la suite de l'ordre donné par la cour de justice, le shérif émet un avis de vente de biens de la personne saisie, publie l'avis dans les journaux locaux et procède à la vente, souvent, sur le parvis de l'église locale. Le plus offrant et dernier enchérisseur obtient le bien mis en vente. Enfin, le shérif établit un acte de vente qu'il consigne dans les registres
Cette sous-série constitue une source exceptionnelle de renseignements pour la recherche sur l'histoire des entreprises situées dans le district judiciaire de Saint-Hyacinthe depuis sa création en 1858 jusqu'en 1993. Elle permet d'identifier les entreprises qui ont fonctionné dans le district et de vérifier des détails concernant leur création. La juridiction des «raisons sociales» comprend les déclarations et les index des raisons sociales
Cette sous-sous-série est constituée de dossiers pour lesquels une des parties en a appelé du jugement rendu par le juge lors du procès en première instance. Autant pour des recherches de nature spécifique que pour la recherche quantitative ou sérielle, les dossiers portés en appel fournissent des détails souvent fort précieux qui ne sont pas présents dans les autres documents judiciaires. Les dossiers contiennent toutes les pièces déposées au greffe par les avocats des parties des intervenants, ainsi que les documents produits par les juges et les officiers de justice comme les huissiers, le greffier et le shérif. Un dossier porté en appel contient généralement une grande variété de pièces de procédure ainsi que des pièces à conviction ou «exhibits» déposées par les parties. De plus, des transcriptions des témoignages s'y trouvent généralement. Si les pièces de procédure offrent des renseignements plutôt d'ordre technique, les témoignages, les pièces à conviction ainsi que les déclarations, les répliques ou autres plaidoyers peuvent donner des informations sur les fondements du litige et sur les relations familiales ou professionnelles des parties et leurs réseaux sociaux et économiques. Cette sous-sous-série se distingue de celle des dossiers réguliers par le fait que toutes les causes impliquées se sont rendues à l'étape du jugement. Le chercheur ne doit pas confondre les dossiers portés en appel et les dossiers de la juridiction en appel de la Cour du banc du roi/reine ou Cour d'appel après 1974. Les premiers sont les dossiers de la cour de première instance, envoyés à la Cour d'appel afin de permettre aux juges de ce tribunal de prendre connaissance des faits; les derniers contiennent les procédures et les plaidoyers produits devant la cour d'appel, qui concernent les questions de droit et non pas les faits. Les premiers offrent donc un complément essentiel aux derniers et devront être particulièrement importants pour l'étude de la jurisprudence. Les «dossiers portés en appel» de la Cour supérieure du greffe de Saint- Hyacinthe se présentent en ordre numérique croissant non continu. Dans nombre de cas, deux numéros distincts se retrouvent sur ces dossiers portés en appel. Il s'agit de celui attribué par la Cour d'appel au greffe de Montréal (le plus petit) ainsi que celui du tribunal d'origine que l'on retrouve dans le plumitif à Saint-Hyacinthe (ou à Montréal pour les divorces de 1968 à 1974)
